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Proposition de loi
tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 18 mai 2016


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(publication d'informations par les sociétés cotées implantées dans plusieurs Etats ou territoires)

Article 2

(possibilité, pour toute personne ayant intérêt à agir, de demander en justice le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales)