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Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

11 mai 2016 : Transparence financière des entreprises internationale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 590 (2015-2016) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 mai 2016

Disponible au format PDF (418 Koctets)