Règles financières et fiscales de la métropole du Grand Paris

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 319 (2015-2016) de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, déposé au Sénat le 20 janvier 2016

  2. Première lecture au Sénat

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