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20 janvier 2016 : Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 319

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

Par Mme Marylise LEBRANCHU,

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris. L'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en a modifié les caractéristiques fiscales ainsi que celles de ses communes membres et a créé, dans ses limites territoriales, les établissements publics territoriaux.

L'article 59 de la loi du 7 août 2015 précitée autorise, notamment, le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 7 août 2016, les mesures propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire.

Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2015.

En application de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.

Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.

Fait à Paris, le 20 janvier 2016

Signé : MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Signé : MARYLISE LEBRANCHU