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Convention fiscale avec la Colombie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Objet du texte

Pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscale, la France et la Colombie ont conclu une convention signée en juin 2015, après plusieurs années de négociations. Ce texte prévoit notamment de réduire l'imposition à la source des dividendes, intérêts et redevances et d'assurer l'élimination des doubles impositions.

Dans ce cadre, les dividendes versés par les filiales dans un État des groupes de l'autre État bénéficieraient d'une retenue à la source limitée à 15 % conformément au modèle de l'OCDE. Un taux réduit (5 %) s'appliquerait aux dividendes issus de participations supérieures à 20 %.

Le taux de la retenue à la source sur les dividendes sortants serait limité désormais à 10 % entre les deux États. De plus, son champ serait limité à ce que prévoient les principes internationaux de l'OCDE (excluant donc l'usage d'un équipement ou les services techniques).

La lutte contre la fraude fait également l'objet d'un dispositif dédié (article 26). Ce dernier conduit à priver des bénéfices de la convention les montages dont le principal objet est l'obtention des avantages conventionnels et les flux de revenus transitant par un intermédiaire dont l'interposition permet à un tiers de bénéficier d'une imposition allégée.

Enfin, la coopération administrative aux fins d'échange d'informations serait assurée par un dispositif encore plus exigeant que ce que requiert le standard actuel de l'OCDE, en ce qu'il prévoit l'obligation pour les États de garantir la disponibilité de l'information et la capacité de leurs administrations à y accéder et à la transmettre. Le projet de loi soumet l'approbation de cette convention au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3797 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juin 2016
  • Rapport n° 3877 de Mme Valérie FOURNEYRON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 2016
  • Texte n° 780 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016
1ère lecture
  • Texte n° 750 (2015-2016) transmis au Sénat le 30 juin 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2016-1325 du 7 octobre 2016), parue au JO n° 235 du 8 octobre 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 mars 2017