Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :
- Loi n° 2005-110 du 11 février 2005 parue au JO n° 36 du 12 février 2005
Objet du texte
Cet accord, conclu en 2003 pour une durée initiale de dix ans, renforce la sécurité juridique des investisseurs français à Madagascar et celle des investisseurs malgaches en France.La France est l'investisseur le plus présent à Madagascar avec une majorité de PME à qui cet accord bénéficiera.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1438 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 février 2004
- Rapport n° 1620 de M. Richard CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2004
- Texte n° 333 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
- Travaux de commission
- Rapport n° 119 (2004-2005) de M. Jean FAURE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 décembre 2004
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 février 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 57 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 3 février 2005
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2005-110 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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