Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 :
- Loi n° 2014-855 du 31 juillet 2014 parue au JO n° 176 du 1er août 2014
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mai 2014
Objet du texte
Le projet de loi de règlement pour 2013 a pour objet de constater les résultats financiers de 2013 et d'approuver les différences entre ceux-ci et les prévisions de recettes et de dépenses fixées dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013, modifiée par la loi de finances rectificatives pour 2013.Le Gouvernement constate :
- une amélioration notable des comptes publics. Le déficit public a diminué, passant de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013 ;
- un déficit structurel pour 2013 supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques ;
- une diminution de 12,2 milliards d'euros du déficit de l'État qui s'établit ainsi à 74,9 milliards d'euros en 2013.
Les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes, afin d'en garantir la sincérité et la régularité. S'agissant de l'année 2013, la Cour des comptes a formulé cinq réserves en soulignant la nécessité :
- d'adapter davantage le système d'information financière de l'État à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications du certificateur ;
- de renforcer les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne ;
- d'améliorer la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s'y rattachent ;
- d'assurer le recensement et l'évaluation des stocks et des immobilisations du ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s'y attachent ;
- de fiabiliser l'évaluation des immobilisations financières de l'État.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Subventions versées sur proposition du Sénat ("réserve parlementaire") :
- Subventions versées aux collectivités locales- Autres subventions
- Note explicative
Source : ministère des finances et des comptes publics, annexe à la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
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