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Approbation des comptes de l'année 2013

Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 :

Objet du texte

Le projet de loi de règlement pour 2013 a pour objet de constater les résultats financiers de 2013 et d'approuver les différences entre ceux-ci et les prévisions de recettes et de dépenses fixées dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013, modifiée par la loi de finances rectificatives pour 2013.

Le Gouvernement constate :

- une amélioration notable des comptes publics. Le déficit public a diminué, passant de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013 ;
- un déficit structurel pour 2013 supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques ;
- une diminution de 12,2 milliards d'euros du déficit de l'État qui s'établit ainsi à 74,9 milliards d'euros en 2013.

Les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes, afin d'en garantir la sincérité et la régularité. S'agissant de l'année 2013, la Cour des comptes a formulé cinq réserves en soulignant la nécessité :

- d'adapter davantage le système d'information financière de l'État à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications du certificateur ;
- de renforcer les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne ;
- d'améliorer la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s'y rattachent ;
- d'assurer le recensement et l'évaluation des stocks et des immobilisations du ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s'y attachent ;
- de fiabiliser l'évaluation des immobilisations financières de l'État.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1984 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 mai 2014
  • Rapport n° 2069 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 2014
  • Texte n° 376 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 715 (2013-2014) transmis au Sénat le 10 juillet 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2146 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2014
  • Rapport n° 2158 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2014
  • Texte n° 383 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
nouv. lect.
  • Texte n° 759 (2013-2014) transmis au Sénat le 21 juillet 2014

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2177 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014
  • Rapport n° 2180 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2014
  • Texte n° 396 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Subventions versées sur proposition du Sénat ("réserve parlementaire") :

- Subventions versées aux collectivités locales
- Autres subventions
- Note explicative

Source : ministère des finances et des comptes publics, annexe à la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2013

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014