Approbation des comptes de l'année 2013

Objet du texte

Le projet de loi de règlement pour 2013 a pour objet de constater les résultats financiers de 2013 et d'approuver les différences entre ceux-ci et les prévisions de recettes et de dépenses fixées dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013, modifiée par la loi de finances rectificatives pour 2013.

Le Gouvernement constate :

- une amélioration notable des comptes publics. Le déficit public a diminué, passant de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013 ;
- un déficit structurel pour 2013 supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques ;
- une diminution de 12,2 milliards d'euros du déficit de l'État qui s'établit ainsi à 74,9 milliards d'euros en 2013.

Les comptes de l'État ont été certifiés par la Cour des comptes, afin d'en garantir la sincérité et la régularité. S'agissant de l'année 2013, la Cour des comptes a formulé cinq réserves en soulignant la nécessité :

- d'adapter davantage le système d'information financière de l'État à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications du certificateur ;
- de renforcer les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne ;
- d'améliorer la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s'y rattachent ;
- d'assurer le recensement et l'évaluation des stocks et des immobilisations du ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s'y attachent ;
- de fiabiliser l'évaluation des immobilisations financières de l'État.