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Création d'une appellation : Artisan restaurateur

Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur » :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 529 (2012-2013) de M. Christian CAMBON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 avril 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014