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Gestion de l'aléa économique en agriculture

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture :

Objet du texte

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Henri CABANEL (Socialiste et républicain - Hérault), Didier GUILLAUME (Socialiste et républicain - Drôme), Franck MONTAUGÉ (Socialiste et républicain - Gers) et plusieurs de leurs collègues, le 23 février 2016.

Considérant que "l'agriculture française traverse aujourd'hui une crise conjoncturelle et structurelle sans précédent", les auteurs de ce texte estiment que la question de la gestion des risques et du développement de l'assurance en agriculture revêt une importance cruciale et qu'il est nécessaire de prendre des mesures le plus rapidement possible pour développer des mécanismes de gestion des risques économiques.

La réforme de la PAC doit ainsi, selon eux, mettre en œuvre un mécanisme de stabilisation des revenus au niveau européen, permettant de pallier la disparition des outils de régulation et se basant sur le principe fondamental de la solidarité professionnelle.

Les sénateurs invitent le Gouvernement français à porter cette proposition auprès de ses partenaires européens à l'occasion de la prochaine réunion du Comité de l'agriculture de l'OCDE qui se déroulera les 7 et 8 avril 2016 à Paris, comité que la France co-préside avec les États-Unis, en présence du Commissaire européen à l'agriculture.

La présente proposition de résolution invite ainsi le Gouvernement à :
- encourager davantage la solidarité professionnelle afin que les acteurs des filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus à même de faire face aux aléas des marchés ;
- prolonger son action volontariste de mobilisation des fonds publics pour accompagner les agriculteurs en soulageant leur trésorerie en cas de crise économique de court terme ;
- déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France, comme le permettent les articles 36, 38 et 39 du règlement UE n°1305/2013 ;
- poursuivre les discussions avec la profession agricole afin de rendre le dispositif de l'assurance-récolte plus attractif et accessible, à l'instar des évolutions déjà entreprises avec le contrat-socle ;
- agir au niveau européen, dans le cadre des réflexions menées sur la PAC d'après 2020, pour construire un système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus ;
- engager des discussions dès les prochains rendez-vous européens et internationaux qui se tiendront en avril 2016, pour faire évoluer les modalités d'intervention du mécanisme de stabilisation des revenus afin de le rendre plus attractif et envisager son basculement du deuxième vers le premier pilier de la PAC.
- poursuivre son engagement en faveur d'une agriculture française forte et diversifiée, préservant nos savoir-faire et nos produits de qualité, renforçant notre compétitivité et sauvegardant nos emplois, aux travers de politiques publiques adaptées et d'un engagement politique fort aux niveaux national et européen.

Dossier d'information

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018