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Protéger les participations de l'État

Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 22 (2018-2019) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 avril 2019