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9 octobre 2018 : Protéger les participations de l'État ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 22

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans son rapport annuel de 2009, la Cour des comptes avait rendu un avis très sévère sur la cession de plusieurs autoroutes à des multinationales privées. Entre autres griefs, la cour estimait que le prix de vente avait été sous-évalué de 10 milliards d'euros ! Des actifs publics stratégiques avaient donc été bradés à 60 % de leur véritable valeur ! Aujourd'hui ces actifs sont de véritables poules aux oeufs d'or pour les investisseurs privés qui les ont acquis.

Les autoroutes étant un monopole naturel, les sociétés n'hésitent d'ailleurs pas à abuser de leur position dominante. Un avis de 2014 de l'Autorité de la Concurrence constate que les sociétés privées autoroutières pratiquent des tarifs abusifs sans rapport avec leurs investissements réels. Au final, la rentabilité pour les actionnaires privés des autoroutes est estimée entre 20 et 24 %.

Hélas, l'État et le législateur n'ont pas tiré de leçon de cette mauvaise affaire. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) présenté par l'actuel Gouvernement prévoit de lever les contraintes qui obligent l'État à détenir des parts d'Aéroports de Paris (50,6 %), d'Engie (24,1 %) et de La Française des jeux (72 %).

Le Gouvernement annonce une recette à court terme de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards seront investis dans un fonds qui rapporterait beaucoup moins que ce que ces mêmes participations rapportent en moyenne chaque année.

Ainsi, le rendement actuel des dividendes perçus par l'État évolue entre 6 % et 9 %, pour un rendement moyen de 8 % sur les cinq dernières années. Le Parlement ne doit pas rester une nouvelle fois inactif voire complice d'une gestion aussi calamiteuse des actifs des Français !

Dividendes annuels reçus par l'État au titre de La FDJ, Engie et ADP

Société

Part de

l'État

Dividendes annuels pour l'État (millions d'euros)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Française des jeux

72 %

83

99

96

99

89

114

Aéroports de Paris

50,60 %

104

93

123

132

133

175

Engie

24,10 %

1341

1341

894

894

1195

557

Total

1528

1533

1113

1125

1417

846

La gabegie ne s'arrête pas là ! Les 5 milliards d'euros de la cession prévue par le Gouvernement qui ne seront pas investis dans le « fonds innovation » devraient servir à désendetter la France. Le taux d'intérêt moyen des nouvelles créances émises par l'État est de 0,8 % en 2017. Pourquoi sacrifier 5 milliards d'actifs rapportant 8 % de dividendes pour rembourser des titres qui coûtent 0,8 % d'intérêt seulement ?

À l'instar de la vente des autoroutes, l'État choisit à nouveau de céder ses participations à un prix trop faible. Le cours actuel des actions d'Engie est anormalement bas et ne correspond pas à la véritable valeur de ses actifs. Il est inacceptable de vendre les actions Engie de l'État à un prix qui représentera une perte de près de moitié par rapport à la valeur constatée lors de l'introduction en Bourse.

Par ailleurs, le prix de vente prévu par le Gouvernement, 15 milliards d'euros au total, fait l'impasse sur la trésorerie détenue par ces entreprises que l'État va céder en vendant ses parts. En effet, rappelons qu'après la privatisation de l'aéroport de Toulouse par Emmanuel Macron, la première décision du nouvel actionnaire fut de vider la trésorerie au profit du versement de dividendes.

La part de trésorerie appartenant théoriquement à l'État est actuellement de 684 M€ pour La Française des jeux, de 974 M€ pour Aéroports de Paris, de 2920 M€ pour Engie. Soit au total 4578 M€.

Enfin, ces trois entreprises sont chacune en situation de monopole. La FDJ est un monopole légal, ne souffrant d'aucune concurrence. Aéroports de Paris est un monopole en raison de l'unicité de l'infrastructure. Engie contrôle plus de 60 % du marché et écrase la concurrence. La privatisation de ces entreprises crée donc un risque d'abus de position dominante au détriment des intérêts des consommateurs et des usagers.

Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit (alinéa 9) que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Ces entreprises doivent donc rester sous le contrôle de l'État. Telle est la finalité de la présente proposition de loi :

- L'article 1er interdit au Gouvernement de céder une participation de l'État dans une entreprise à un montant inférieur à son cours d'introduction sur le marché ou à sa valeur d'acquisition actualisée.

- L'article 2 prévoit que les modalités de toute cession de participations de l'État doivent être l'objet d'une expertise préalable par la Cour de comptes.

- L'article 3 réaffirme les dispositions constitutionnelles de l'alinéa 9 du préambule du 27 octobre 1946.

Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics

Article 1er

Aucune cession de tout ou partie d'une participation de l'État au capital d'une entreprise ne peut se faire à un prix inférieur à son cours d'introduction sur le marché ou à son prix d'achat initial.

Article 2

Le prix de chaque cession de tout ou partie d'une participation mentionnée à l'article 1er doit être expertisé par la Cour des comptes.

Article 3

Conformément au principe constitutionnel selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », l'État ne peut céder des activités correspondant à un monopole légal ou à un monopole de fait.