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Directive services de paiement dans le marché intérieur

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2018

Objet du texte


Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance 2017-1252, prise sur le fondement de l'habilitation de la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 70).

L'ordonnance 2017-1252 a pour objet de transposer les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

La directive (UE) 2015/2366 fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques :
- les conditions d'exercice des prestataires de services de paiement ;
- les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ;
- les exigences en matière d'information relatives aux services de paiement ;
- et les exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 novembre 2017 | 1ère lecture - Assemblée 07/11/17
  • 31 janvier 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 31/01/18
  • 8 février 2018 | 1ère lecture - séance publique 08/02/18
  • 1ère lecture 8 février 2018 | 1ère lecture - Sénat 08/02/18
  • 12 mars 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 12/03/18
  • 22 mars 2018 | 1ère lecture - séance publique 22/03/18
  • CMP 19 avril 2018 | CMP 19/04/18
  • 19 avril 2018 | CMP - travaux de commission 19/04/18
  • nouv. lect. 19 avril 2018 | nouv. lect. - Assemblée 19/04/18
  • nouv. lect. | travaux de commission à venir
  • nouv. lect. | Séance publique à venir
  • nouv. lect. nouv. lect. | Sénat
  • nouv. lect. | travaux de commission à venir
  • nouv. lect. | Séance publique à venir
  • l. définitive l. définitive | Assemblée
  • l. définitive | travaux de commission à venir
  • l. définitive | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 368 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2017
  • Rapport n° 607 de Mme Nadia HAI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 2018
  • Texte de la commission n° 607 déposé le 31 janvier 2018
  • Texte n° 83 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2018
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 292 (2017-2018) transmis au Sénat le 8 février 2018
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 812 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 2018
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 mai 2018