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Directive services de paiement dans le marché intérieur

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2018

Objet du texte


Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance 2017-1252, prise sur le fondement de l'habilitation de la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 70).

L'ordonnance 2017-1252 a pour objet de transposer les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

La directive (UE) 2015/2366 fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques :
- les conditions d'exercice des prestataires de services de paiement ;
- les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ;
- les exigences en matière d'information relatives aux services de paiement ;
- et les exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 368 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2017
  • Rapport n° 607 de Mme Nadia HAI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 2018
  • Texte de la commission n° 607 déposé le 31 janvier 2018
  • Texte n° 83 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2018
1ère lecture
  • Texte n° 292 (2017-2018) transmis au Sénat le 8 février 2018

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 812 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 mai 2018