Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur :
- Loi n° 2018-700 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
- Texte de l'ordonnance
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2018
Objet du texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance 2017-1252, prise sur le fondement de l'habilitation de la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 70).
L'ordonnance 2017-1252 a pour objet de transposer les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
La directive (UE) 2015/2366 fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques :
- les conditions d'exercice des prestataires de services de paiement ;
- les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ;
- les exigences en matière d'information relatives aux services de paiement ;
- et les exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 368 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2017
- Rapport n° 607 de Mme Nadia HAI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 2018
- Texte de la commission n° 607 déposé le 31 janvier 2018
- Texte n° 83 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 348 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 mars 2018
- Texte de la commission n° 349 (2017-2018) déposé le 14 mars 2018
- Rapport d'information n° 345 (2017-2018) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 8 mars 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 349 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 mars 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 80 (2017-2018) modifié par le Sénat le 22 mars 2018
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 450 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Nadia HAI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 avril 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 894)
- Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018) déposé le 19 avril 2018
Nouvelle lecture
- Rapport n° 1105 de Mme Nadia HAI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2018
- Texte de la commission n° 1105 déposé le 27 juin 2018
- Texte n° 154 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 671 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juillet 2018
- Texte de la commission n° 672 (2017-2018) déposé le 18 juillet 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 672 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 146 (2017-2018) adopté définitivement par le Sénat le 25 juillet 2018
Loi promulguée
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 2018-700 du 3 août 2018), parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021