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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

18 juillet 2018 : Directive services de paiement dans le marché intérieur ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 671 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juillet 2018

Disponible au format PDF (295 Koctets)