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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

18 juillet 2018 : Directive services de paiement dans le marché intérieur ( rapport - nouvelle lecture )

N° 671

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 368, 607 et T.A. 83

Commission mixte paritaire : 894

Nouvelle lecture : 812, 1105 et T.A. 154

Sénat :

Première lecture : 292, 345, 348, 349 et T.A. 80 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 450 et 451 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 644 et 672 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 18 juillet 2018 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier et établi son texte sur le projet de loi n° 644 (2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

La commission a tout d'abord adopté sans modification les articles 1er ter, 2, 3, 4 et 6, l'essentiel des apports du Sénat lors de l'examen du projet de loi en première lecture ayant été conservés par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, la commission a confirmé la suppression de l'article 1er ter A, introduit par le Sénat à son initiative et tendant à mettre en place une obligation d'assurance pour les agrégateurs de comptes et les initiateurs de paiements, en cas de fraude ou de fuite de données pour les comptes non couverts par la directive, à savoir les comptes autres que les comptes de paiement.

Il s'agit d'une position d'attente jusqu'à la séance publique. Au stade de la nouvelle lecture et alors que l'examen du projet de loi s'achèvera très prochainement, le rapporteur souhaite, en effet, directement interpeller le Gouvernement, afin de lui faire préciser ses engagements pris dans la perspective d'assurer une protection efficace des consommateurs, en réponse aux difficultés identifiées par le Sénat. Dans l'attente d'une solution européenne, les mesures proposées au niveau national constituent une indéniable « première étape » qui reste toutefois imparfaite.

À ce stade, la commission a donc adopté le projet de loi sans modification.