Allez au contenu, Allez à la navigation

19 avril 2018 : Directive services de paiement dans le marché intérieur ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (342 Koctets)

N° 894


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 451


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 avril 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2018

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 368, 607 et T.A. 83

Première lecture : 292, 345, 348, 349 et T.A. 80 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 450 (2017-2018)

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le jeudi 19 avril 2018 sous la présidence de M. Patrick Hetzel, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.