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Observations sur le projet de loi relatif aux services de paiement

8 mars 2018 : Observations sur le projet de loi relatif aux services de paiement ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 345 (2017-2018) de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 8 mars 2018

Disponible au format PDF (639 Koctets)