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- Article 1er ter A (Suppression maintenue)
- art. L. 522-7-2 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'assurance et d'immatriculation pour les prestataires et établissements qui initient des ordres ou permettent d'accéder aux données concernant des comptes et produits autres que les comptes de paiement
- Article 1er ter
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 6