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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

14 mars 2018 : Directive services de paiement dans le marché intérieur ( rapport - première lecture )

Rapport n° 348 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 mars 2018

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (628 Koctets)

Synthèse du rapport (408 Koctets)