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Normes réglementaires applicables aux entreprises

Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises :

  • Texte n° 215 (2015-2016) de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

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