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Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 août 1995 | 1ère lecture - Sénat 29/08/95
  • 15 octobre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 15/10/96
  • 17 octobre 1996 | 1ère lecture - séance publique 17/10/96
  • 1ère lecture 17 octobre 1996 | 1ère lecture - Assemblée 17/10/96
  • 17 janvier 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 17/01/97
  • 23 janvier 1997 | 1ère lecture - séance publique 23/01/97
  • 2ème lecture 23 janvier 1997 | 2ème lecture - Sénat 23/01/97
  • 26 février 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 26/02/97
  • 18 mars 1997 | 2ème lecture - séance publique 18/03/97
  • 2ème lecture 29 juillet 1997 | 2ème lecture - Assemblée 29/07/97
  • 3 décembre 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 03/12/97
  • 21 janvier 1998 | 2ème lecture - séance publique 21/01/98
  • 3ème lecture 22 janvier 1998 | 3ème lecture - Sénat 22/01/98
  • 25 février 1998 | 3ème lecture - travaux de commission 25/02/98
  • 25 mars 1998 | 3ème lecture - séance publique 25/03/98
  • Loi 6 avril 1998 | Loi - Promulgation 06/04/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 499 (1995-1996) de M. Jean ARTHUIS, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 29 août 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Commission des finances, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 17 octobre 1996
  • Texte n° 7 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 octobre 1996
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3049 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3294 de M. Jean-Paul BARETY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 642 modifié par l'Assemblée nationale le 23 janvier 1997
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 189 (1996-1997) transmis au Sénat le 23 janvier 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Commission des finances, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 18 mars 1997
  • Texte n° 83 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mars 1997
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 191 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juillet 1997
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 500 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 75 modifié par l'Assemblée nationale le 21 janvier 1998
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3ème lectureTroisième lecture : Sénat
  • Texte n° 241 (1997-1998) transmis au Sénat le 22 janvier 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
  • Commission des finances, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
  • Texte n° 95 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 25 mars 1998
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LoiLoi promulguée
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