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Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

15 octobre 1996 : Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 30 (1996-1997) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 octobre 1996

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