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Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

9 octobre 1996 : Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ( avis - première lecture )

 

Avis n° 22 (1996-1997) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1996

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