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RusseProjet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
9 octobre 1996 :
Réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
( avis - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 22 (1996-1997) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1996
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA RÉFORME DES INSTANCES DE NORMALISATION
COMPTABLE
- II. LA POSSIBILITÉ D'UTILISER DES
NORMES COMPTABLES INTERNATIONALEMENT RECONNUES
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
- I. LA RÉFORME DES INSTANCES DE NORMALISATION
COMPTABLE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER - RÉFORME DE LA
RÉGLEMENTATION COMPTABLE
- Article premier Obligation de respecter les
prescriptions comptables générales ou sectorielles
- Article 2 - Institution d'un Comité de la
réglementation comptable
- Article 3 - Avis du Conseil national de la
comptabilité
- Article 4 - Adoption de la réglementation
comptable relative aux établissements de crédit, aux entreprises
d'investissement et aux entreprises d'assurance
- Article 5 - Règlements du Comité de
la réglementation comptable
- Article 6 - Dérogation à
l'application des règles françaises en matière de comptes
consolidés
- Article 7 - Procédure spécifique aux
règlements comptables relatifs aux établissements de
crédit et aux entreprises d'investissement
- Article 8 - Procédure spécifique aux
règlements comptables relatifs aux entreprises d'assurance
- Article 9 - Mesure de coordination
- Article 10 - Décret d'application
- TITRE PREMIER - RÉFORME DE LA
RÉGLEMENTATION COMPTABLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
