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Contrôle de l'application de la loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 10
    Objet : application du Titre Ier
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-516 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  • Article 15 - Art. 2203-1 du code civil
    Objet : certificat délivré par le bureau des hypothèques
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-516 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  • Article 19 - Art. 34 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
    Objet : ventes autres que judiciaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-516 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
  • Article 21
    Objet : entrée en vigueur des articles 11 à 19
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-516 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 modifiant le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-516 du 23/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 modifiant le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
      indication de date limite pour l'application : 1er juillet 1998
  • Article tous
    • décret n° 98-553 du 03/07/1998 publié au JO du 04/07/1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi 98-261portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret 98-516 pris pour son application, le décret 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.