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Régulation bancaire et financière

Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 232 (2011-2012) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 4 janvier 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014