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Droit européen en matière économique et financière

Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière :

Objet du texte

L'objet du présent projet de loi est la transposition de 3 directives :

- la directive dite « directive monnaie électronique » (DME) qui vise au développement de services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, tout en favorisant la concurrence et l'accès au marché pour de nouvelles entreprises.
L'article 5 du projet de loi définit la monnaie électronique comme étant « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique ».
Parmi les mesures prévues pour transposer cette directive, il est notamment envisagé de soustraire la monnaie électronique au monopole bancaire. Une nouvelle catégorie d'établissement est créée : les établissements de monnaie électronique (article 8 à 14) ;

- la directive « omnibus I » sur les compétences des autorités européennes de supervision qui a pour objet l'adaptation de directives financières sectorielles (banque, assurance et marché financier) à la nouvelle architecture de supervision européenne adoptée fin 2010 ;

- la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le texte prévoit la transposition la plus stricte « afin de garantir aux entreprises, notamment aux PME, les conditions de paiement les plus satisfaisantes ». Il instaure notamment le droit du créancier à percevoir de plein droit et sans autre formalité, en sus des intérêts moratoires exigibles, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article 38).


Les articles 43 et 44 contiennent par ailleurs des dispositions relatives à l'outre-mer, dont l'habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des titres Ier et II (deux premières directives) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et à procéder aux adaptations nécessaires dans les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 737 (2011-2012) de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 1er août 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 232 transmis à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2012
  • Rapport n° 469 de M. Christophe CARESCHE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 469 déposé le 4 décembre 2012
  • Texte n° 62 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 224 (2012-2013) transmis au Sénat le 13 décembre 2012

Loi promulguée

Loi
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