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TurcProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
25 septembre 2012 :
Droit européen en matière économique et financière
( rapport - première lecture )
- Par M. Richard YUNG
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 777 (2011-2012) de M. Richard YUNG, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 septembre 2012
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA TRANSPOSITION DE LA SECONDE DIRECTIVE
« MONNAIE ÉLECTRONIQUE »
- A. UNE TRANSPOSITION TARDIVE QUI EXPOSE LA FRANCE
À DES SANCTIONS
- B. L'ÉMERGENCE D'UN ESPACE UNIQUE DES
PAIEMENTS
- C. UN STATUT JURIDIQUE DÉJÀ ANCIEN
MAIS UN ESSOR ENCORE TRÈS LIMITÉ DE LA MONNAIE
ÉLECTRONIQUE
- D. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA SECONDE
DIRECTIVE « MONNAIE ÉLECTRONIQUE »
- 1. Une directive étroitement
articulée avec la directive sur les services de paiement
- 2. La reconfiguration du paysage européen
des paiements : établissements de paiement, établissements
de monnaie électronique, établissements de crédit
- 3. Les établissements de monnaie
électronique : un régime prudentiel adapté, des
dérogations moins nombreuses
- 4. Une nouvelle définition de la monnaie
électronique
- 5. Une protection du consommateur
renforcée
- 6. Les établissements de monnaie
électronique sont soumis aux dispositifs de lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme
- 1. Une directive étroitement
articulée avec la directive sur les services de paiement
- A. UNE TRANSPOSITION TARDIVE QUI EXPOSE LA FRANCE
À DES SANCTIONS
- II. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
« OMNIBUS I »
- III. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA
LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
- IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PRÉSENT
PROJET DE LOI
- I. LA TRANSPOSITION DE LA SECONDE DIRECTIVE
« MONNAIE ÉLECTRONIQUE »
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER - CONDITIONS RÉGISSANT
L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT
CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
- CHAPITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
MONÉTAIRE ET FINANCIER
- SECTION 1 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
MONNAIE FIDUCIAIRE
- SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE
- SECTION 3 - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES
À LA MONNAIE
- SECTION 4 - L'ÉMISSION ET LA GESTION DE
MONNAIE ÉLECTRONIQUE
- ARTICLE 5 (Art. L. 311-2, L. 311-3, L. 312-4, L.
315-1 à L. 315-8 [nouveaux], L. 316-1 à L. 316-3, L. 317-1
à L. 317-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) -
Définition de la monnaie électronique, rémunération
et obligations contractuelles en matière de monnaie
électronique
- ARTICLE 6 (Art. L. 341-2 et L. 341-3 du code
monétaire et financier) - Démarchage de services
financiers
- ARTICLE 7 (Art. L. 351-1 du code monétaire
et financier) - Dispositions pénales
- ARTICLE 5 (Art. L. 311-2, L. 311-3, L. 312-4, L.
315-1 à L. 315-8 [nouveaux], L. 316-1 à L. 316-3, L. 317-1
à L. 317-3 [nouveaux] du code monétaire et financier) -
Définition de la monnaie électronique, rémunération
et obligations contractuelles en matière de monnaie
électronique
- SECTION 5 - LES ÉMETTEURS DE MONNAIE
ÉLECTRONIQUE ET LES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE
ÉLECTRONIQUE
- ARTICLE 8 (Art. L. 500-1 du code monétaire
et financier) - Interdiction de diriger ou d'administrer un
établissement de monnaie électronique
- ARTICLE 9 (Art. L. 511-4, L. 511-6, L. 511-7, L.
511-15, L. 511-21, L. 511-29, L. 512-92, L. 518-25, L. 519-1, L. 519-2, L.
519-3-2, L. 519-3-4 et L. 519-4-2 du code monétaire et financier) -
Dispositions diverses, coordinations
- ARTICLE 10 (Art. L. 521-1, L. 521-3, L. 522-1, L.
522-4, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-19, L. 523-5 et L. 524-1 du code
monétaire et financier) - Modifications relatives aux services de
paiement et aux établissements de paiement
- ARTICLE 11 (Art. L. 525-1 à L. 525-13
[nouveaux] du code monétaire et financier) - Les émetteurs de
monnaie électronique
- ARTICLE 12 (Art. L. 526-1 à L. 526-40
[nouveaux] du code monétaire et financier) - Les établissements
de monnaie électronique
- ARTICLE 13 (Art. L. 561-2, L. 561-3, L. 561-15-1
[nouveau] et L. 561-33 du code monétaire et financier) - Lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme
- ARTICLE 14 (Art. L. 571-5, L. 572-13 à L.
572-22 [nouveaux] du code monétaire et financier) - Dispositions
pénales applicables aux émetteurs de monnaie
électronique
- ARTICLE 8 (Art. L. 500-1 du code monétaire
et financier) - Interdiction de diriger ou d'administrer un
établissement de monnaie électronique
- SECTION 6 - LES INSTITUTIONS EN MATIÈRE
BANCAIRE ET FINANCIÈRE
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
COMMERCE
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
LA CONSOMMATION
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES
PROCÉDURES FISCALES
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
- TITRE II - TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
« OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES
AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION
- TITRE II BIS - MISE EN COHÉRENCE DU CODE
MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN
MATIÈRE FINANCIÈRE (Division et intitulé nouveaux)
- ARTICLE 34 bis (nouveau) (Art. L. 544-4, L.
621-5-3, L. 621-7 et L. 621-9 du code monétaire et financier) -
Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à
la surveillance des agences de notation
- ARTICLE 34 ter (nouveau) (Art. L. 211-17-1, L.
421-16 et L. 621-20-2 [nouveau]) - Compétence de l'Autorité des
marchés financiers en matière de ventes à découvert
et de contrats d'échange sur risque de crédit
- ARTICLE 34 bis (nouveau) (Art. L. 544-4, L.
621-5-3, L. 621-7 et L. 621-9 du code monétaire et financier) -
Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à
la surveillance des agences de notation
- TITRE III - LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT
DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- ARTICLE 35 - Principe du délai de
paiement
- ARTICLE 36 - Définition du retard de
paiement
- ARTICLE 37 - Régime des
intérêts moratoires
- ARTICLE 38 - Régime de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement
- ARTICLE 39 (Art. L. 1612-18 du code
général des collectivités territoriales et art.
L. 6145-5 du code de la santé publique) - Procédure de
mandatement d'office des intérêts moratoires et de
l'indemnité forfaitaire
- ARTICLE 40 - Renvoi à des mesures
réglementaires d'application
- ARTICLE 41 - Abrogation des articles 54, 55 et
55-1 de la loi NRE
- ARTICLE 42 - Entrée en vigueur
- ARTICLE 35 - Principe du délai de
paiement
- TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
- EXAMEN EN COMMISSION
