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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

25 septembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - première lecture )

II. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I »

Le présent projet de loi a par ailleurs pour objet d'assurer la transposition de la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010 dite « Omnibus I »12(*).

A. LA REFONTE DE L'ARCHITECTURE DE SUPERVISION EUROPÉENNE EN 2010

La crise financière a révélé des failles de trois types dans le dispositif de régulation et de supervision des services financiers et bancaires européens.

Tout d'abord, la supervision macro-prudentielle a parfois été insuffisante pour déceler, en amont, les risques liés à un contexte économique porteur de difficultés pour le système financier et/ou bancaire. C'est notamment le cas en Irlande ou en Espagne, où les autorités de surveillance n'ont pas prévenu l'exposition du secteur bancaire au risque d'un éclatement de la bulle immobilière.

S'agissant ensuite de la supervision micro-prudentielle, les risques encourus par certains établissements financiers du fait de leur secteur d'activités ou de leurs stratégies financières n'ont parfois pas été détectés, comme dans le cas du groupe Dexia.

Enfin, la crise financière a également révélé des lacunes dans la coordination entre les autorités nationales à l'échelle européenne. En particulier, il est apparu que les différences de régulation et de supervision entre les autorités nationales, sources d'inégalités de traitement, pénalisaient le déploiement du marché intérieur et le bon fonctionnement des services financiers, largement fournis par de grands groupes ayant des filiales dans plusieurs Etats membres.

Pour ces raisons, une refonte du système de supervision de l'Union européenne a été engagée suite au rapport du groupe d'experts présidé par Jacques de Larosière, remis à la Commission européenne le 25 février 2009, qui préconisait la création d'un système européen de surveillance financière. Ce système a été mis en place avec la création, en décembre 2010, de trois nouvelles autorités européennes venant remplacer les comités européens de superviseurs (CEBS, CESR et CEIOPS). Les trois nouvelles autorités, installées le 1er janvier 2011, sont :

- l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, en anglais ESMA) ;

- l'Autorité bancaire européenne (ABE, en anglais EBA) ;

- l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, en anglais EIOPA).

Une instance de surveillance macro-prudentielle vient compléter ces trois autorités de supervision micro-prudentielle : le Comité européen du risque systémique (CERS, en anglais ESRB), adossé à la Banque centrale européenne.


* 12 Directive du Parlement et du Conseil 2010/78/CE du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)