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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

25 septembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - première lecture )

SECTION 6 - LES INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE

ARTICLE 15 À 21 (Art. L. 611-1-3 [nouveau], L. 611-5, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-26, L. 612-39, L. 612-43, L. 613-24, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-30-1, L. 613-30-2 [nouveau], L. 613-33-3 [nouveau], L. 614-1, L. 614-2, L. 615-2, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-7, L. 632-12 et L. 632-14 du code monétaire et financier) - Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière

Les articles 15 à 21 du présent projet de loi effectuent différentes coordinations au sein des articles du code monétaire et financier relatifs aux institutions en matière bancaire et financière afin de tenir compte de l'existence des établissements de monnaie électronique.

L'article 15 fixe la compétence du ministre de l'économie pour prendre des mesures d'exécution par arrêtés relatives aux établissements de monnaie électronique.

L'article 16 modifie les articles relatifs à l'Autorité de contrôle prudentiel afin d'inclure les établissements de monnaie électronique dans son champ de contrôle.

L'article 17 tire les conséquences de la création du statut d'établissement de monnaie électronique en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Il insère notamment un nouvel article L. 613-20-2 qui dispose que l'ouverture d'une procédure collective n'affecte pas « les fonds collectés des détenteurs de monnaie électronique ». Le nouvel article L. 613-33-3 fixe les pouvoirs de contrôle de l'ACP sur des établissements étrangers installés en France.

L'article 18 prévoit la compétence du comité consultatif du secteur financier en matière d'établissement de monnaie électronique ainsi que celle du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

L'article 19 établit la compétence du comité de la médiation bancaire pour examiner l'activité des médiateurs des établissements de monnaie électronique.

Les articles 20 et 21 effectuent un « toilettage » de plusieurs articles traitant de la coopération et des échanges d'information entre autorités de surveillance françaises et étrangères.

La commission a adopté un amendement tendant à corriger des erreurs aux articles 15 et 17.

Décision de la commission : votre commission a adopté les articles 15 et 17 ainsi rédigés et elle a adopté les articles 16, 18, 19, 20 et 21 sans modification.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

ARTICLE 22 (Art. L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2, L. 651-4 du code de commerce) - Coordinations dans le code de commerce

Le présent article procède aux coordinations nécessaires dans le code de commerce.