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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

25 septembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - première lecture )
2. Une diffusion de la monnaie électronique encore limitée

Lors de la présentation de la proposition de la seconde directive « monnaie électronique », en 2008, la Commission européenne indiquait que la monnaie électronique représentait seulement 1 milliard d'euros de paiement sur un total de 600 milliards chaque année dans l'Union européenne. Par ailleurs, à l'époque, 20 établissements de monnaie électronique étaient agréés tandis que 127 entités bénéficiaient d'une exemption d'agrément au titre de la directive.

La monnaie électronique n'a donc pas connu l'essor escompté lors de l'adoption de la première directive. En France, par exemple, d'après l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, « l'on compte à l'heure actuelle :

« - deux sociétés financières spécialisées dans l'émission de monnaie électronique mais qui n'ont pas souhaité bénéficier du régime prudentiel mis en place par la transposition de la directive 2000/46/CE : la SFPMEI, Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire, qui commercialise Monéo, et W-HA SA, une filiale de France Télécom ;

« - trois établissements de monnaie électronique soumis au régime prudentiel mis en place par la première directive monnaie électronique : Expay, Ticket Surf International et S-Money ». En outre, quatre sociétés bénéficient d'une exemption d'agrément.

Pour la France, la même étude d'impact précise que, en 2010, 46,5 millions d'opérations de paiement ont été effectuées par monnaie électronique, représentant un montant de l'ordre de 101,3 millions d'euros, soit un montant moyen de 2,18 euros. La monnaie électronique est toutefois dynamique puisque, au sein des moyens de paiement, elle progresse de manière constante depuis plusieurs années, tandis que le chèque régresse.

Une des principales raisons de la faible expansion de la monnaie électronique résulte du maintien du monopole bancaire pour exercer l'activité d'établissement de monnaie électronique.

L'étude d'impact précitée rappelle que la transposition en droit français de la directive de 2000 a été effectuée par le « règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique [qui] a notamment précisé que les établissements de monnaie électronique sont des établissements de crédit qui limitent leur activité à l'émission, la mise à disposition ou la gestion de monnaie électronique et a décliné le statut prudentiel applicable à ces acteurs ».

Cette raison juridique n'est cependant pas suffisante pour expliquer le faible développement de la monnaie électronique. Le Luxembourg est une exception notable puisqu'il accueille sur son territoire la société Paypal qui concentre une partie importante des paiements électroniques sur Internet.

En réalité, il semble que la Belgique soit le seul pays où la monnaie électronique ait rencontré un succès populaire, grâce à l'adoption par les consommateurs et les commerçants du porte-monnaie électronique Proton. Ces derniers facteurs méritent de ne pas être négligés. Les habitudes en matière de paiements ont la vie dure et ne changent que lentement. La France reste ainsi le plus gros utilisateur - et de loin - de chèques dans l'Union européenne.

Le porte-monnaie électronique Monéo a ainsi choisi de réorienter son modèle économique vers la fourniture de services non bancaires, notamment avec les CROUS, les sociétés de parking, etc. En effet, les commissions d'utilisation ont été jugées trop importantes par les commerçants tandis que, dans le même temps, le montant minimal d'utilisation de la carte bleue diminuait constamment, phagocytant d'autant ses parts de marché.

Comparaison des principales données en matière de monnaie électronique
dans l'Union européenne

Pays

Nombre de transactions

Montant des transactions

Part de marché

Nombre de transactions par habitant

en millions

en milliards d'euros

en pourcentage

France

41,09

0,09

0,24

0,63

Allemagne

38,94

0,14

0,22

0,48

Belgique

60,62

0,26

2,54

5,57

Espagne

0,30

0,00

1,58

0,01

Italie

118,27

7,42

2,95

1,49

Grèce

2,56

0,14

1,38

0,23

Luxembourg

555,75

19,49

79,00

1 097,03

Source : étude d'impact annexée au présent projet de loi