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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

25 septembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - première lecture )

C. UN STATUT JURIDIQUE DÉJÀ ANCIEN MAIS UN ESSOR ENCORE TRÈS LIMITÉ DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

1. Un cadre réglementaire déjà ancien

La monnaie électronique a acquis un statut juridique avec une directive européenne du 18 septembre 20008(*). L'objet de ce texte était de réglementer les établissements émettant de la monnaie électronique, dans le but d'instaurer une plus grande confiance vis-à-vis de ces établissements et donc d'accroître le commerce électronique. A cette fin, la directive de 2000 distingue, au sein de la catégorie des établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, dont le seul objet est d'émettre et de gérer de la monnaie électronique. En contrepartie, ils disposent d'un régime prudentiel allégé par rapport à celui des établissements de crédit.

La définition juridique de la monnaie électronique donnée par la directive est la suivante : « une valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est : stockée sur un support électronique ; émise contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise ; acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur ».

Son considérant n° 3 est toutefois plus explicite : « la monnaie électronique peut être considérée comme un substitut électronique des pièces et billets qui est stocké sur un support électronique tel qu'une carte à puce ou une mémoire d'ordinateur et qui est généralement destiné à effectuer des paiements électroniques de montants limités ».

Le « pré-paiement » constitue la caractéristique principale de la monnaie électronique. Le support électronique, quel qu'il soit, est « chargé » contre la remise de fonds. Les établissements de monnaie électronique ont d'ailleurs l'interdiction d'octroyer des crédits. A titre d'illustration, un porte-monnaie classique doit être rempli d'espèces pour pouvoir effectuer des paiements : il en va de même pour un porte-monnaie électronique, ce qui le différencie d'une carte bancaire bien qu'il s'agisse d'un support identique.

La monnaie électronique comprend tout à la fois des instruments tels que des porte-monnaie électronique (Monéo en France), des comptes de paiement en ligne (Paypal notamment) ou encore des cartes-cadeaux prépayées. La directive de 2000 entendait donner une définition de la monnaie électronique « neutre technologiquement » afin de ne pas entraver l'innovation.

Malgré sa dénomination, la « monnaie » électronique n'est pas de la monnaie au sens où l'entend la Banque centrale européenne. Elle n'entre pas dans la composition des agrégats monétaires : la monnaie électronique est créée contre remise de fonds, il n'y a donc pas de création monétaire.

Juridiquement, elle est d'ailleurs assimilée à la monnaie scripturale et non à la monnaie fiduciaire : il s'agit d'un moyen de paiement. D'ailleurs, à la différence de la monnaie fiduciaire, elle n'est pas universelle. Elle doit être acceptée par les commerçants.


* 8 Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.