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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

25 septembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - première lecture )

N° 777

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,

Par M. Richard YUNG,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

737 et 778 (2011-2012)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit DDADUE, vise à transposer trois directives européennes :

- la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, dite « directive monnaie électronique » ;

- la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », qui modifie diverses directives suite à la création des trois autorités européennes de surveillance : Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers ;

- la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour la première et la deuxième de ces directives, la France est en retard par rapport aux dates limites de transposition, respectivement fixées au 30 avril 2011 et au 31 décembre 2011. En revanche, la date de transposition est fixée au 16 mars 2013 pour la troisième directive.

L'essentiel des 44 articles du présent projet de loi est consacré à la transposition de la directive « monnaie électronique » (articles 1er à 33).

I. LA TRANSPOSITION DE LA SECONDE DIRECTIVE « MONNAIE ÉLECTRONIQUE »

A. UNE TRANSPOSITION TARDIVE QUI EXPOSE LA FRANCE À DES SANCTIONS

La seconde directive « monnaie électronique », en date du 16 septembre 2009, devait être transposée avant le 30 avril 2011. A cette fin, le Gouvernement avait demandé une habilitation à opérer cette transposition par ordonnance (article 23 de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010). La rédaction de l'ordonnance n'a toutefois pas pu aboutir dans le délai de six mois initialement accordé au Gouvernement.

Par la suite, une habilitation identique avait été accordée par le II de l'article 59 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition était contraire à la Constitution pour un motif de procédure (non-conformité à la règle de « l'entonnoir »).

Ce retard est d'autant plus regrettable que la proposition de loi de simplification avait été déposée le 28 juillet 2011 et examinée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2011, soit bien après la caducité de la première habilitation. Le précédent Gouvernement a donc fait preuve d'un singulier manque d'anticipation en faisant adopter cette disposition par le dépôt d'un amendement, à l'occasion de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, en janvier 2012, alors même que la France avait déjà dépassé le délai de transposition.

Au 31 mai 2012, outre la France, seuls la Belgique, Chypre, la Pologne et le Portugal n'avaient pas transposé la directive. Fin avril 2012, la Commission européenne avait invité ces pays, par voie d'avis motivé, à l'informer, dans un délai de deux mois, sur les « mesures prises pour mettre leur législation nationale en conformité avec la dernière directive sur la monnaie électronique. [...] Passé ce délai, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer des sanctions financières aux Etats membres concernés »1(*).

C'est donc avec une certaine urgence que ce projet de loi doit être adopté. En effet, la Commission européenne envisage de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement contre la France pour défaut de transposition. En cas de condamnation, notre pays s'exposerait à une amende qui pourrait atteindre près de vingt millions d'euros.

En tout état de cause, il faut se réjouir malgré tout que le présent projet de loi soit l'occasion pour la représentation nationale d'examiner des sujets - les services de paiement - qui, bien qu'ils concernent l'ensemble de nos concitoyens et des entreprises, sont fort peu débattus au sein des assemblées parlementaires2(*).


* 1 Communiqué de presse de la Commission européenne : « Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique », 26 avril 2012.

* 2 La directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement a été transposée par ordonnance du 15 juillet 2009, elle-même ratifiée par un amendement du Gouvernement lors de l'examen, en seconde lecture, de la loi portant réforme du crédit à la consommation.