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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

25 septembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - première lecture )

B. UN ELARGISSEMENT DU CHAMP DES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS AUX RÈGLES DE DÉLAIS ET UN RENFORCEMENT DES DROITS DES CRÉANCIERS

Dans ce cadre, la directive et sa transposition poursuivent trois principaux objectifs :


· harmoniser les délais de paiement des autorités publiques aux entreprises. L'autorité publique disposera, en principe, d'un délai de 30 jours pour effectuer le paiement. Ce délai pourra être porté à 60 jours dans certains cas strictement limités, en particulier pour les entreprises publiques, pour les entités publiques dispensant des soins de santé, et lorsque les parties en sont convenues.

S'agissant du délai de paiement, les règles françaises obéissent déjà largement aux prescriptions de la directive européenne. En particulier, les marchés soumis au code des marchés publics sont déjà assujettis au délai maximal de paiement de 30 jours. Cependant, le champ de la directive est plus large que les seuls marchés publics : il convient donc d'étendre ce délai de paiement maximal à l'ensemble des transactions conclues par des pouvoirs adjudicateurs, au-delà des seuls marchés publics. Ainsi sera créé un régime commun pour l'ensemble des contrats de commande publique : marchés soumis au code des marchés publics, marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, passés par les autorités administratives indépendantes ou certaines entreprises publiques, contrats de partenariat et délégations de service public.


· instaurer une indemnité forfaitaire obligatoire d'un montant minimum de 40 euros, à titre de compensation des frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire constitue la principale innovation de la directive par rapport au droit existant.


· établir le taux d'intérêt pour le retard de paiement, déterminé comme le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne majoré de huit points, contre sept points actuellement.