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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

25 septembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - première lecture )
2. La reconfiguration du paysage européen des paiements : établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, établissements de crédit

La seconde directive sur la monnaie électronique emporte des conséquences importantes sur le paysage des paiements en Europe. Elle supprime le monopole bancaire en matière d'émission et de gestion de monnaie électronique. Cette opération devient, selon les termes de l'étude d'impact précité, « une opération autonome au sein de la notion faîtière de "mise à disposition de la clientèle et de gestion de moyens de paiement" ».

Le tableau n° 1 ci-dessous énumère l'ensemble des opérations qui relèvent de la « mise à disposition de la clientèle et de gestion de moyens de paiement ».

Cette classification est importante puisque, en fonction de leur agrément et des textes qui les réglementent, les différents acteurs - établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique - ne peuvent effectuer que tout ou partie de ces opérations (tableau n° 2 ci-dessous).

Tableau n° 1 : Mise à disposition de la clientèle ou gestion de moyens de paiement

SERVICES DE PAIEMENT

SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT

ÉMISSION ET GESTION
DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

· Services permettant l'alimentation en espèces d'un compte

· Services de caisse (permettant le retrait d'espèces d'un compte)

· Exécution d'opérations de paiement

- Virement

- Paiement par carte

- Prélèvement

· Exécution d'opérations de paiement associées à un crédit

- Virement

- Paiement par carte

- Prélèvement

· Émission d'instruments de paiement

· Acquisition d'opérations de paiement

· Transmission des fonds

· Exécution d'opérations de paiement par téléphone ou par Internet

· Être tiré de chèques

· Émission et gestion des chèques de voyage papier

· Par défaut, l'émission ou la gestion d'un moyen de paiement ne relevant pas des services de paiement

· Émission et gestion de monnaie électronique

ACTIVITÉS LIBRES OU SOUMISES À D'AUTRES STATUTS

- Opérations au sein d'un groupe

- Gestion de titres

- Prestations techniques

- Transport physique de fonds

- Change manuel

- Opération de paiement au sein d'un réseau limité

- Certaines opérations de paiement par téléphone ou par Internet

- Émission ou gestion de titres de services

Source : étude d'impact annexée au présent projet de loi

Tableau n° 2 : Opérations et acteurs en matière de moyens de paiement

Opérations

Acteurs

 

Mise à disposition de la clientèle ou gestion de moyens de paiement

Opérations de banque

Services de paiement

Émission et gestion de monnaie électronique (EME)

Réception de fonds du public à vue ou à moins de 2 ans

Opération de crédit

Services bancaires de paiement

Établissement de crédit

oui (1)

oui (1)

oui (1)

oui, au titre des opérations connexes

oui, au titre des opérations connexes

Établissement de paiement

non

oui, au titre des opérations connexes (2)

non

oui (1)

non

Établissement de monnaie électronique

non

oui, au titre des opérations connexes aux services de paiement (3)

non

oui, au titre des opérations connexes (4)

oui

             

(1) dans les limites de l'agrément

         

(2) sous conditions

           

(3) sous conditions et pour les seuls EME de plein exercice

     

(4) pour les seuls EME de plein exercice

       

Source : étude d'impact annexée au présent projet de loi

Les établissements de monnaie électronique existent depuis la première directive de 2000 mais leur rôle était limité à l'émission et la gestion de monnaie électronique. Désormais, ils peuvent également offrir l'intégralité des services des établissements de paiement.

Un établissement de crédit peut, quant à lui, offrir toute la gamme de services de paiement, notamment les « services bancaires de paiement » dont il conserve le monopole.

Paradoxalement, le paysage européen des paiements apparaît plus fragmenté après les directives européennes de 2007 et de 2009 alors même que le but poursuivi est d'aboutir à un marché des paiements intégré et unifié. En réalité, la Commission européenne a choisi de segmenter les différents compartiments du marché des paiements afin de mieux stimuler la concurrence. Néanmoins, la grande proximité des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique appelle, tôt ou tard, une fusion des deux statuts.