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TurcProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
19 décembre 2012 :
Droit européen en matière économique et financière
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Richard YUNG
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 247 (2012-2013) de M. Richard YUNG, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012
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- EXAMEN DES ARTICLES
- I. TITRE I « CONDITIONS RÉGISSANT
L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT
CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE
ÉLECTRONIQUE »
- II. TITRE II « TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE "OMNIBUS I" RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS
EUROPÉENNES DE SUPERVISION »
- III. TITRE II BIS « MISE EN
COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU
DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE »
- IV. TITRE III « LUTTE CONTRE LES RETARDS
DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE »
- V. TITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES
À L'OUTRE-MER »
- I. TITRE I « CONDITIONS RÉGISSANT
L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT
CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE
ÉLECTRONIQUE »
- EXAMEN EN COMMISSION
