Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

19 décembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 19 décembre 2012, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Richard Yung, rapporteur, et à l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi n° 224 (2012-2013) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).

M. Richard Yung, rapporteur. - Ce « DDADUE » tend à transposer la directive sur la monnaie électronique, la directive « Omnibus I » réglant les relations entre l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et la directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales.

La France a près d'une année et demie de retard dans la transposition de la directive sur la monnaie électronique et se trouve sous la menace d'un recours devant la Cour de justice et d'une condamnation pécuniaire non négligeable, de l'ordre d'une vingtaine de millions d'euros. Il y a donc urgence à adopter ce projet de loi.

Pour cette seconde lecture, 23 articles sur 46 sont encore en discussion. L'Assemblée nationale a adopté 93 amendements rédactionnels, après que le Sénat a lui-même procédé à une large réécriture du texte initial.

L'Assemblée nationale n'ayant pas bouleversé l'équilibre du projet de loi, je vous propose, compte tenu de l'urgence, d'adopter conformes les 23 articles restant en discussion et d'établir ainsi le texte définitif de la loi. L'examen en séance publique interviendra à la reprise de nos travaux, en janvier.

M. Éric Bocquet. - Y a-t-il un lien entre ce texte et les discussions sur l'union bancaire et la supervision unique en Europe ?

M. Richard Yung, rapporteur. - Oui ! Au point que la partie d'Omnibus I qui organise les échanges d'informations entre les différentes autorités prudentielles est probablement déjà obsolète du fait de la mise en place de cette supervision. Nous sommes toutefois tenus de la transposer pour des raisons strictement juridiques.

M. Philippe Marini, président. - Les modifications adoptées par l'Assemblée sont essentiellement rédactionnelles ?

M. Richard Yung, rapporteur. - Purement rédactionnelles.

La commission a adopté le projet de loi sans modification.