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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

19 décembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - deuxième lecture )

V. TITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER »

L'article 44 (Modalités d'application du titre III en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna) a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 43 (Habilitation à légiférer par ordonnances pour l'application des titres I et II dans les territoires d'outre-mer) a fait l'objet d'une modification rédactionnelle.

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Hormis celles apportées à l'article 34, les modifications adoptées par l'Assemblée nationale sont rédactionnelles ou de coordination.

Ces améliorations sont bienvenues et ne viennent pas perturber l'équilibre du texte tel qu'il avait été adopté par le Sénat.

Il convient en outre de rappeler l'urgence qui s'attache au présent projet de loi. En effet, la France devait transposer la directive sur la monnaie électronique avant le 30 avril 2011. Elle demeure par conséquent sous la menace de sanctions de la part des instances européennes.

Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est proposé d'adopter conformes les articles restant en discussion et d'établir ainsi le texte définitif de la loi.