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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

19 décembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - deuxième lecture )

II. TITRE II « TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE "OMNIBUS I" RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION »

L'article 34 (Coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers avec les autorités européennes de supervision) fournit, grâce à une nouvelle sous-section dédiée au sein du code monétaire et financier, une base juridique générale à la coopération entre les autorités nationales de supervision - Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers - et les autorités européennes - Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et Comité européen du risque systémique (CERS).

Dans le texte présenté initialement par le Gouvernement, il était en outre fait mention, pour la seule AMF, dans l'article du code monétaire et financier définissant ses missions, qu'elle coopérait avec l'AEMF et le CERS.

Afin de respecter un parallélisme des formes, la commission des finances du Sénat avait introduit une mention identique pour l'ACP.

L'Assemblée nationale, sur proposition de notre collègue député Christophe Caresche, rapporteur, a supprimé ces deux mentions. En effet, elles sont superfétatoires, compte tenu de l'introduction d'une nouvelle sous-section d'application générale. En outre, elles pourraient se révéler inutilement restrictives en cas de coopérations transversales (par exemple entre l'ACP et l'AEMF).

Votre rapporteur adhère aux propositions de l'Assemblée nationale qui permettent d'alléger le code monétaire et financier sans nuire à la capacité des autorités nationales et européennes à coopérer entre elles.

III. TITRE II BIS « MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE »

L'article 34 ter (Compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit) a été adopté conforme par l'Assemblée nationale.

L'article 34 bis (Modification des dispositions relatives à l'enregistrement et à la surveillance des agences de notation) a fait l'objet de modifications rédactionnelles et de coordination.

IV. TITRE III « LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE »

Les articles suivants ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale

- article 36 (Définition du retard de paiement) ;

- article 37 (Régime des intérêts moratoires) ;

- article 38 (Régime de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) ;

- article 39 (Procédure de mandatement d'office des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire) ;

- article 40 (Renvoi à des mesures réglementaires d'application) ;

- article 41 (Abrogation des articles 54, 55 et 55-1 de la loi NRE) ;

- article 42 (Entrée en vigueur).

L'article 35 (Principe du délai de paiement) a fait l'objet d'une modification rédactionnelle.