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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

19 décembre 2012 : Droit européen en matière économique et financière ( rapport - deuxième lecture )

N° 247

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière,

Par M. Richard YUNG,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

 

Première lecture : 737, 777, 778 et T.A. 143 (2011-2012)

Deuxième lecture : 224 et 248 (2012-2013)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 232, 469 et T.A. 62

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur le rapport de notre collègue député Christophe Caresche.

Lors de l'examen par la commission des finances, celle-ci a adopté 93 amendements dont la très grande majorité était d'ordre rédactionnel.

Le texte établi par la commission n'a pas été modifié en séance publique.

En seconde lecture, encore 23 articles restent en discussion, contre 44 dans le projet initial du Gouvernement et 46 à l'issue de la première lecture au Sénat.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne viennent pas modifier l'équilibre du texte tel qu'il ressortait à l'issue de son examen au Sénat.

Il vous est donc proposé d'adopter conformes les articles encore en navette et d'établir ainsi le texte définitif de la loi.

EXAMEN DES ARTICLES

I. TITRE I « CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE »

Les articles suivants ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale :

- article 1er (Plafonnement des paiements sous forme de monnaie électronique) ;

- article 3 (Missions fondamentales de la Banque de France) ;

- article 4 (Relations financières avec l'étranger) ;

- article 6 (Démarchage de services financiers) ;

- article 7 (Dispositions pénales) ;

- article 8 (Interdiction de diriger ou d'administrer un établissement de monnaie électronique) ;

- articles 15, 18, 19, 20 et 21 (Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière) ;

- article 22 (Coordinations dans le code de commerce) ;

- article 24 (Coordination dans le livre des procédures fiscales) ;

- article 30 (Dispositions transitoires et finales).

Les articles suivants n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles, notamment motivées par le souci d'aligner les dispositions du présent projet de loi sur celles déjà applicables pour les établissements de paiement :

- article 2 (Dispositions diverses relatives aux instruments de la monnaie scripturale) ;

- article 5 (Définition de la monnaie électronique, rémunération et obligations contractuelles en matière de monnaie électronique) ;

- article 9 (Dispositions diverses, coordinations) ;

- article 10 (Modifications relatives aux services de paiement et aux établissements de paiement) ;

- article 11 (Les émetteurs de monnaie électronique) ;

- article 12 (Les établissements de monnaie électronique) ;

- article 13 (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) ;

- article 14 (Dispositions pénales applicables aux émetteurs de monnaie électronique) ;

- articles 16 et 17 (Dispositions relatives aux institutions en matière bancaire et financière) ;

- article 23 (Coordinations dans le code de la consommation) ;

- articles 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32 et 33 (Dispositions transitoires et finales).