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Loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative pour 2014 :

Objet du texte

Le présent texte est un projet de loi de finances rectificative (également appelé "collectif budgétaire"). Il a donc pour objet de modifier, en cours d'exercice, les dispositions de la loi de finances de l'année.

Le projet de loi prévoit notamment :

- le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014 (article liminaire) ;
- une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC (article 1er) ;
- une réforme de la taxe d'apprentissage (article 2) ;
- le report en 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises, afin de maximiser l'impact des mesures du Pacte (article 5) ;
- la stabilisation du montant des aides personnelles au logement (article 6).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 juin 2014 | 1ère lecture - Assemblée 11/06/14
  • 18 juin 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 18/06/14
  • 1 juillet 2014 | 1ère lecture - séance publique 01/07/14
  • 1ère lecture 1 juillet 2014 | 1ère lecture - Sénat 01/07/14
  • 2 juillet 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 02/07/14
  • 7 juillet 2014 | 1ère lecture - séance publique 07/07/14
  • CMP 10 juillet 2014 | CMP 10/07/14
  • 10 juillet 2014 | CMP - travaux de commission 10/07/14
  • nouv. lect. 10 juillet 2014 | nouv. lect. - Assemblée 10/07/14
  • 11 juillet 2014 | nouv. lect. - travaux de commission 11/07/14
  • 16 juillet 2014 | nouv. lect. - séance publique 16/07/14
  • nouv. lect. 16 juillet 2014 | nouv. lect. - Sénat 16/07/14
  • 17 juillet 2014 | nouv. lect. - travaux de commission 17/07/14
  • 21 juillet 2014 | nouv. lect. - séance publique 21/07/14
  • l. définitive 22 juillet 2014 | l. définitive - Assemblée 22/07/14
  • 23 juillet 2014 | l. définitive - travaux de commission 23/07/14
  • 23 juillet 2014 | l. définitive - séance publique 23/07/14
  • C. Constit. 6 août 2014 | C. Constit. 06/08/14
  • Loi 8 août 2014 | Loi - Promulgation 08/08/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2024 de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2014
  • Rapport n° 2049 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2014
  • Texte n° 372 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2014
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 671 (2013-2014) transmis au Sénat le 1er juillet 2014
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2109 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014
  • Rapport n° 2124 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 2014
  • Texte n° 381 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 747 (2013-2014) transmis au Sénat le 16 juillet 2014
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2163 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014
  • Rapport n° 2181 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2014
  • Texte n° 395 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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