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Loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative pour 2014 :

Objet du texte

Le présent texte est un projet de loi de finances rectificative (également appelé "collectif budgétaire"). Il a donc pour objet de modifier, en cours d'exercice, les dispositions de la loi de finances de l'année.

Le projet de loi prévoit notamment :

- le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014 (article liminaire) ;
- une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC (article 1er) ;
- une réforme de la taxe d'apprentissage (article 2) ;
- le report en 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises, afin de maximiser l'impact des mesures du Pacte (article 5) ;
- la stabilisation du montant des aides personnelles au logement (article 6).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2024 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 juin 2014
  • Rapport n° 2049 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2014
  • Texte n° 372 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 671 (2013-2014) transmis au Sénat le 1er juillet 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2109 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2014
  • Rapport n° 2124 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 2014
  • Texte n° 381 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2014
nouv. lect.
  • Texte n° 747 (2013-2014) transmis au Sénat le 16 juillet 2014

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2163 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014
  • Rapport n° 2181 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2014
  • Texte n° 395 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014