Loi de finances rectificative pour 2014 :
- Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 parue au JO n° 183 du 9 août 2014 (rectificatif paru au JO n° 8 du 10 janvier 2015)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-699 DC du 6 août 2014 (conforme)
Objet du texte
Le présent texte est un projet de loi de finances rectificative (également appelé "collectif budgétaire"). Il a donc pour objet de modifier, en cours d'exercice, les dispositions de la loi de finances de l'année.Le projet de loi prévoit notamment :
- le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014 (article liminaire) ;
- une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC (article 1er) ;
- une réforme de la taxe d'apprentissage (article 2) ;
- le report en 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises, afin de maximiser l'impact des mesures du Pacte (article 5) ;
- la stabilisation du montant des aides personnelles au logement (article 6).
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-891 du 8 août 2014), parue au JO n° 183 du 9 août 2014 (rectificatif paru au JO n° 8 du 10 janvier 2015)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021