Rapport n° 672 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 2014
Disponible au format PDF (3,2 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (1 Moctet)
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE
SOLIDARITÉ
-
II. LES HYPOTHÈSES ÉCONOMIQUES :
UNE PRÉVISION POUR 2014 DISCUTÉE MAIS QUI DEMEURE
CRÉDIBLE
-
III. LA POURSUITE DU REDRESSEMENT
BUDGÉTAIRE
-
I. LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE
SOLIDARITÉ
-
DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE
L'ÉTAT EN 2014
-
I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES
RÉVISÉES À LA BAISSE DE 4,8 MILLIARDS D'EUROS PAR
RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
-
II. DÉPENSES : UN EFFORT ACCRU
D'ÉCONOMIES POUR CONTRIBUER À LIMITER L'ÉCART À LA
TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES
-
A. DES ÉCONOMIES SUPPLÉMENTAIRES
RÉALISÉES SUR LE CHAMP DE LA NORME « ZÉRO
VALEUR »
-
1. Un effort d'économies de 1,6 milliard
d'euros par rapport à la LFI 2014, portant la baisse des crédits
à 3,3 milliards d'euros par rapport à la LFI 2013
-
2. Des annulations de crédits
différenciées entre les ministères et les
opérateurs
-
3. L'ouverture de crédits au titre du
programme d'investissements d'avenir (PIA) du ministère de la
défense : une opération sans impact sur la norme
-
4. Des marges de manoeuvre conservées pour
assurer le respect de la norme en exécution
-
1. Un effort d'économies de 1,6 milliard
d'euros par rapport à la LFI 2014, portant la baisse des crédits
à 3,3 milliards d'euros par rapport à la LFI 2013
-
B. DES ÉCONOMIES CONSÉQUENTES SUR LE
PÉRIMÈTRE « ZÉRO VOLUME » DU FAIT
D'UNE RÉVISION À LA BAISSE DE LA CHARGE DE LA DETTE
-
A. DES ÉCONOMIES SUPPLÉMENTAIRES
RÉALISÉES SUR LE CHAMP DE LA NORME « ZÉRO
VALEUR »
-
III. UNE LÉGÈRE AGGRAVATION DE LA
PRÉVISION DE DÉFICIT BUDGÉTAIRE PAR RAPPORT À LA
LOI DE FINANCES INITIALE
-
I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES
RÉVISÉES À LA BAISSE DE 4,8 MILLIARDS D'EUROS PAR
RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
-
TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES
-
ARTICLE PREMIER - Réduction exceptionnelle
d'impôt sur le revenu
en faveur des ménages modestes
-
ARTICLE 1er bis (nouveau) (Art. 150-0 D
et 150-0 D ter du code général des impôts) -
Modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de
parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de certains gains de
levée d'option
-
ARTICLE 1er ter (nouveau) (article 199 ter S du
code général des impôts) - Simplification de
l'éco-prêt à taux zéro
-
ARTICLE 1er quater (nouveau) (Art. 569 du code
général des impôts) - Marquage et traçabilité
des produits de tabacs par un tiers indépendant
-
ARTICLE 1er quinquies (nouveau) (Art. 575 du code
général des impôts) - Relèvement du seuil de
déclenchement du minimum de perception majoré sur les
tabacs
-
ARTICLE 1er sexies (nouveau) (Art. L. 776 quater
[nouveau] du code général des impôts) -
Déductibilité des frais de reconstitution de titres de
propriété dans le cadre d'une donation
-
ARTICLE 1er septies (nouveau) (article 27 de la
loi n° 2013-278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) -
Application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux
plus-values de cessions réalisées en vue de certaines
opérations de démolition-reconstruction
-
ARTICLE 2 (Articles L. 6241-2,
L. 6241-3, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7,
L. 6241-8 et L. 6241-8-1 du code du travail, art. 1599 ter A et 1609
quinvicies du code général des impôts,
art. L. 4332-1 du code général des collectivités
territoriales) - Réforme de la taxe d'apprentissage
-
ARTICLE 2 bis (nouveau) (Articles 1601 du code
général des impôts) - Modalités d'application du
plafonnement pour 2014 de la taxe additionnelle à la cotisation des
entreprises pour frais de chambres de métiers et d'artisanat
-
ARTICLE 2 ter (nouveau) (Art. 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative
pour 2011) - Création d'un droit de timbre perçu en cas de non
présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
-
ARTICLE 2 quater (nouveau) (art. 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) -
Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles de
variété et abaissement du plafond de la redevance
d'archéologie préventive
-
ARTICLE PREMIER - Réduction exceptionnelle
d'impôt sur le revenu
-
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
-
ARTICLE 3 (ET ÉTAT A ANNEXÉ) -
ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DU BUDGET, TRÉSORERIE
ET PLAFOND D'AUTORISATION DES EMPLOIS
-
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
-
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
-
ARTICLE 5 (Art. 235 ter ZAA du code
général des impôts) - Suppression en 2016 de la
contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les
sociétés
-
ARTICLE 5 bis (nouveau) (Art. 270, 271, 275 et
276 du code des douanes, art. 153 de la loi n° 2008-1425 du
27 décembre 2008) - Création du péage de transit
poids lourds
-
ARTICLE 5 ter (nouveau) (Articles L. 2333-30
et L. 2333-42 du code général des collectivités
territoriales) - Relèvement du plafond de la taxe de
séjour
-
ARTICLE 5 quater (nouveau) (Art. L. 2333-64 et L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales) -
Aménagement du versement transport pour les associations et fondations
de l'économie sociale et solidaire
-
ARTICLE 5 quinquies (nouveau) (Articles
L. 4331-2-2 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Création d'une taxe de
séjour régionale affectée à la région
Île-de-France
-
ARTICLE 5 sexies (nouveau) (Art. L.
5211-35-2, L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 du code
général des collectivités territoriales et art. 1379-0 bis
du code général des impôts) - Taxe communale sur la
consommation finale d'électricité
-
ARTICLE 5 septies (nouveau) (Art. 57 du code
général des impôts) - Renforcement de la lutte contre la
manipulation des prix de transfert
-
ARTICLE 5 octies (nouveau) (Art. 223 A bis
[nouveau], 39 C, 39 quinquies D, 39 octies D, 39 quinquies D, 44 octies A, 44
octies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 200, 209-0 B, 209 B, 212,
212 bis, 214, 217 nonies, 219, 220 septies, 220 nonies, 223 S, 235 ter ZAA, 235
ter ZCA, 235 ter ZD, 235 ter ZC, 238 bis-0 A, 244 quater E, 244 quater H, 244
quater T, 726, 1019, 1465 B, 1466 A, 1518 B, 1586 quater, 1649 quater B quater,
1651 G, 1651 L, 1668, 1668 B, 1727, 1731 A et 1731 A bis du code
général des impôts et L. 13, L. 13 AA, L. 48, L. 51 et L.
169 du livre des procédures fiscales) - Intégration fiscale
d'établissements publics industriels et commerciaux
-
ARTICLE 5 nonies (nouveau) (Art. 1518 D [nouveau]
du code général des impôts) - Valeur locative des
immobilisations industrielles de la SNCF
-
ARTICLE 5 decies (nouveau) (Art. 1649 AC et 1736
du code général des impôts) - Clarification des
dispositions applicables à l'échange automatique d'informations
à des fins fiscales
-
ARTICLE 5 undecies (nouveau) (Art. 1729 D du
code général des impôts) - Relèvement de la sanction
prévue pour non-présentation
de la comptabilité sous forme informatique
-
ARTICLE 5 duodecies (nouveau) (Art. 1729 E
du code général des impôts) - Relèvement de la
sanction prévue pour non-présentation
de la comptabilité analytique
-
ARTICLE 5 terdecies (nouveau) (Art. 29 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
2012) - Modification de la date de remise du rapport annuel sur les
départs et retours de contribuables français
-
ARTICLE 5 quaterdecies (nouveau) -
Neutralité fiscale de la réforme ferroviaire
-
ARTICLE 5 quindecies (nouveau) - Maintien du
taux réduit de TVA pour les opérations portant sur des logements
en accession sociale à la propriété et situés dans
un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine
arrivant à échéance en 2014
-
ARTICLE 5 sexdecies (nouveau) - Maintien en 2014
de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à
l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées
de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en
2013
-
ARTICLE 5 septdecies (nouveau) - Rapport sur la
création d'un observatoire des contreparties
-
ARTICLE 5 octodecies (nouveau) (Art. L.
3335-3 du code général des collectivités territoriales) -
Fonds de solidarité en faveur des départements
-
ARTICLE 6 (supprimé) - Stabilisation du
montant des aides personnelles au logement
-
ARTICLE 7 (nouveau) (Art. L. 5423-8,
L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail et art. L. 742-6 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile) - Modification du champ des bénéficiaires de
l'allocation temporaire d'attente
-
ARTICLE 8 (nouveau) - Extension des aides du
fonds d'amorçage aux communes ayant mis en place des organisations
dérogatoires des rythmes scolaires
-
ARTICLE 5 (Art. 235 ter ZAA du code
général des impôts) - Suppression en 2016 de la
contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les
sociétés
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION