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Projet de loi de finances rectificative pour 2014

2 juillet 2014 : Budget ( rapport - première lecture )

B. UNE LÉGÈRE RÉVISION À LA HAUSSE DES PRÉVISIONS DE RECETTES NON FISCALES

Les prévisions de recettes non fiscales (14,4 milliards d'euros) sont révisées à la hausse de 0,5 milliard d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Elles tiennent compte d'une révision à la hausse du produit des participations de l'État dans les entreprises non financières (+ 0,7 milliard d'euros, sous l'effet notamment de l'augmentation des dividendes versés par GDF-Suez et EDF), d'une hausse des autres produits (+ 0,1 milliard d'euros, correspondant à une régularisation d'opérations comptables conduites dans le cadre de la restitution aux contribuables de prélèvements sociaux) et, d'une baisse des prélèvements sur la Caisse des dépôts et consignations (- 0,2 milliard d'euros).

Au total, les recettes de l'État s'établiraient à 293,4 milliards d'euros, soit un niveau inférieur de 4,8 milliards d'euros aux prévisions de la LFI 2014.

C. L'ÉVOLUTION DES PRINCIPAUX IMPÔTS : L'IMPACT DES MOINS-VALUES OBSERVÉES EN 2013 SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ET L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La prévision d'impôt net sur le revenu pour 2014 est revue à la baisse de 3,2 milliards d'euros par rapport à la LFI 2014, ce qui s'explique principalement par les mouvements suivants :

- la prise en compte de la moins-value d'impôt sur le revenu constatée en exécution 2013 (- 1,8 milliard d'euros) ;

- la mesure instaurée en faveur des ménages modestes en 2014 à l'article 1er du présent PLFR (- 1,16 milliard d'euros) ;

- une révision à la baisse de l'évolution spontanée, à 2,1 % contre 3,7 % dans le PLF 2014 (- 1 milliard d'euros) ;

- l'effet de la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie du dispositif proposé dans le PLF 2014 réformant l'imposition des plus-values immobilières (PVI, - 0,2 milliard d'euros).

Ces mouvements sont partiellement compensés par le rechiffrage de certaines mesures :

- la révision du rendement de la lutte contre la fraude au titre du STDR augmente les prévisions de recettes d'impôt sur le revenu de 0,5 milliard d'euros ;

- la réévaluation d'autres mesures nouvelles (+ 0,6 milliard d'euros), dont le contrecoup de l'instauration du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), au vu de l'exécution 2013. 

Comme le montre le graphique ci-après, les encaissements d'impôt sur le revenu fin avril 2014 atteignaient 36,3 % de l'objectif annuel, soit un rythme d'encaissement plus rapide qu'en 2012 et 2013 (respectivement 34,1 % et 32,7 %) mais plus lent qu'en 2011 (37,1 %) et 2010 (39,4 %). Toutefois, l'impact de la mesure proposée à l'article 1er du PLFR tend à diminuer de 1,6 % la prévision de recettes nettes annuelles d'IR qui figurait dans la LFI 2014. Au vu de ces différents éléments, et sous la réserve que les données disponibles relatives aux encaissements en 2014 ne portent que sur un tiers de l'année et ne permettent pas toujours des extrapolations sur douze mois48(*), la prévision d'impôt sur le revenu du présent projet de loi paraît cohérente avec les niveaux d'encaissements observés, en prenant en compte l'impact des mesures nouvelles qu'il prévoit.

Graphique n° 15 : Encaissements nets d'impôt sur le revenu

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les situations budgétaires mensuelles

Par rapport à 2013, la prévision de recettes d'impôt sur le revenu est en progression de 11,7 milliards d'euros (soit + 19,7 %).

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la prévision pour 2014 est revue à la baisse de 2,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, sous l'effet de :

- la moins-value constatée en exécution 2013 par rapport aux données disponibles au moment de l'examen de la loi de finances rectificative (- 2,5 milliards d'euros) ;

- le rechiffrage du contrecoup de la réforme du cinquième acompte afin de tenir compte de l'exécution 2013 (+ 0,8 milliard d'euros) ;

- une révision à la baisse de l'évolution spontanée de l'impôt sur les sociétés, qui passe de 6,9 % dans le PLF 2014 à 5,5 % dans le présent PLFR suite à la révision à la baisse des résultats des entreprises attendus en 2014.

Les encaissements fin avril atteignaient 23,2 % de l'objectif annuel du PLF 2014 et 25,1 % de l'objectif révisé du PLFR, ce niveau étant comparable à celui des années précédentes (24,5 % fin avril 2013 et 27,8 % fin avril 2012).

Le graphique montre une progression de 43 % du produit de l'impôt sur les sociétés entre 2010 et 2013. En 2014, ce produit devrait reculer de plus de 11 milliards d'euros par rapport à 2013 et ainsi s'établir à un niveau intermédiaire entre ceux des années 2010 et 2011, compte tenu notamment de l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Graphique n° 16 : Encaissements nets d'impôt sur les sociétés

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les situations budgétaires mensuelles

La prévision de taxe sur la valeur ajoutée nette est revue à la hausse de 0,5 milliard d'euros par rapport à la LFI :

- elle tire les conséquences de l'exécution 2013 (+ 0,6 milliard d'euros) ;

- elle intègre le décalage de l'entrée en vigueur du taux intermédiaire à 10 % pour les travaux de rénovation des logements autres que de rénovation énergétique (- 0,1 milliard d'euros).

Graphique n° 17 : Encaissements nets de taxe sur la valeur ajoutée

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les situations budgétaires mensuelles

Le graphique ci-avant montre que les encaissements de TVA fin avril 2014 atteignaient 33,1 % de l'objectif annuel, soit un niveau très légèrement supérieur à celui de l'année 2013 (32,8 %). Par rapport à l'objectif révisé du PLFR, les encaissements fin avril représentent 33 % des prévisions de recettes.

Ce graphique fait aussi apparaître une progression de 10 % du produit de la TVA entre 2010 et 2014, légèrement supérieure à l'inflation au cours de la même période (7,9 %).

La prévision de la part revenant à l'État de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est revue à la hausse de 0,2 milliard d'euros. Cette réévaluation tient compte de la plus-value constatée fin 2013 par rapport à la prévision de loi de finances rectificative pour 2013 (+ 0,1 milliard d'euros) et d'une évolution spontanée qui serait plus dynamique que prévu en loi de finances initiale.

La comparaison des encaissements de recettes de TICPE fin avril 2014 (29,3 % de l'objectif annuel de la LFI et 28,7 % de celui de la LFR) avec ceux des années précédentes (29,1 % fin avril 2013, 31,6 % fin avril 2012 et 30,6 % fin avril 2011) ne remet pas en cause ces prévisions - compte tenu notamment des températures relativement élevées de cet hiver.

Graphique n° 18 : Encaissements nets de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (part État)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les situations budgétaires mensuelles

La stabilité des autres recettes fiscales nettes par rapport à la loi de finances initiale masque des mouvements significatifs entre les différentes lignes49(*), qui s'expliquent principalement par :

- la prise en compte de l'exécution 2013 (- 0,7 milliard d'euros hors contentieux fiscaux) ;

- la disparition de la retenue à la source pour les OPCVM (- 0,8 milliard d'euros) ;

- la révision des décaissements escomptés au titre des contentieux fiscaux (+ 1,6 milliard d'euros) ;

- les recettes supplémentaires attendues au titre de l'action du STDR (cf. supra).

Ligne par ligne, les principaux mouvements sont :

- une révision à la hausse des autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle (+ 0,2 milliard d'euros) afin de tenir compte de l'exécution 2013 ;

- une révision à la baisse des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ainsi que sur les bons anonymes (- 0,6 milliard d'euros) qui s'explique principalement par la disparition de la retenue à la source pour les OPCVM ;

- une révision à la hausse de l'impôt de solidarité sur la fortune (+ 0,6 milliard d'euros). La nouvelle prévision tient compte, au-delà de l'exécution 2013, des recettes supplémentaires attendues au titre de la lutte contre la fraude et d'une évolution spontanée dynamique en lien avec celle des indices boursiers en 2013 ;

- une révision à la baisse de l'imposition des donations (- 0,3 milliard d'euros) et des successions (- 0,6 milliard d'euros). Ces révisions s'expliquent principalement par l'exécution 2013 (- 0,8 milliard d'euros au total) et une révision à la baisse de l'évolution spontanée des recettes liées aux successions ;

- une révision à la baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements dont l'impact s'élève à + 1 milliard d'euros, en lien notamment avec la révision des conséquences des contentieux fiscaux (+ 1,6 milliard d'euros), en partie compensée par plusieurs mouvements dont des restitutions attendues des sommes versées à tort en 2013 au titre de l'imposition des OPCVM (- 0,2 milliard d'euros).

Lors de son audition par la commission des finances le 11 juin 2014, Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, a souligné la prudence des prévisions de recettes, qui ont repris l'ensemble des moins-values de recettes constatées en 2013 et seulement pour partie les plus-values de recettes : « la prévision des recettes [fiscales] a été revue à la baisse de 5,3 milliards d'euros, pour tenir compte de l'ensemble des moins-values de l'exercice 2013. Lorsqu'il y a eu des plus-values, nous n'en avons, par prudence, retenu qu'une partie »50(*).


* 48 Par exemple, fin avril 2011, les encaissements nets d'IR étaient à peine supérieurs (de 0,4 milliard d'euros) à ceux observés sur la même période de l'année 2010 (janvier-avril), mais en fin d'année 2011 le rendement net de l'IR avait finalement été supérieur de 4 milliards d'euros à celui de l'année 2010.

* 49 Les précisions qui suivent proviennent des réponses du Gouvernement au questionnaire de votre rapporteur général.

* 50 Compte rendu de l'audition par la commission des finances, le 11 juin 2014, de Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.