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N°
161 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 21 juillet 2014 |
PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2014. |
Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
Voir les numéros : Assemblée nationale
(14ème législ.) :
1ère lecture : 2024,
2049 et T.A. 372. Sénat : 1ère
lecture : 671, 672 et T.A. 151
(2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL