Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale :
- Loi n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 parue au JO n° 265 du 16 novembre 2010
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2586 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juin 2010
- Rapport n° 2785 rectifié de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 septembre 2010
- Texte n° 536 adopté par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 10 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010
- Texte de la commission n° 15 (2010-2011) déposé le 6 octobre 2010
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 novembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 19 (2010-2011) adopté par le Sénat le 8 novembre 2010
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2010-1382 du 13 novembre 2010), parue au JO n° 265 du 16 novembre 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
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