Vanuatu

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Loi n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 parue au JO n°265 du 16 novembre 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2586 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 juin 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2785 rectifié de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 septembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 536 adopté par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 745 (2009-2010) déposé au Sénat le 30 septembre 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 2010-1382 du 13 novembre 2010), parue au JO n° 265 du 16 novembre 2010

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