Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Rapport n° 10 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010

• PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX MENÉE DANS LE CADRE DE L'OCDE
    
    • A. LE LANCEMENT DU PROCESSUS D'EXAMEN PAR LE FORUM MONDIAL
      
    • B. « LA COOPÉRATION FISCALE EN 2009 »
      
  • II. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE FISCALE
    
    • A. LA CONCLUSION D'ACCORDS D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AVEC DES ÉTATS « NON COOPÉRATIFS »
      
    • B. ... AUX ÉCONOMIES TOURNÉES ESSENTIELLEMENT VERS LE SECTEUR FINANCIER
      
      • 1. Les Etats caraïbes : des centres financiers off-shore
        
        • a) Antigua et Barbuda
          
        • b) La Grenade
          
        • c) Sainte-Lucie
          
        • d) Saint-Christophe-et-Niévès
          
        • e) Saint-Vincent-et-les-Grenadines
          
      • 2. L'Uruguay
        
      • 3. Le Vanuatu
        
• DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES FRANÇAISES DE COOPÉRATION FISCALE
  
  • I. DES ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE AINSI QU'AUX EXIGENCES DE LA PARTIE FRANÇAISE
    
  • II. LA COOPÉRATION FISCALE AXÉE SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT PERTINENTS » ET SUR DEMANDE
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION RESTREINT AUX ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT PERTINENTS » ET RESPECTUEUX DES DROITS DES CONTRIBUABLES
      
      • 1. Article 1er : un échange de renseignements « vraisemblablement pertinents »
        
      • 2. Article 2 : une obligation de transmission indépendante de la notion de résidence ou de nationalité des personnes concernées
        
      • 3. Article 3 : une formulation exhaustive des impôts
        
      • 4. Article 4 : un ensemble de définitions conformes au modèle de l'OCDE
        
    • B. LES MODALITÉS DE LA MISE EN oeUVRE DE LA TRANSPARENCE FISCALE
      
      • 1. Article 5 : un échange de renseignements fondé sur une demande écrite
        
      • 2. Article 6 : le contrôle fiscal à l'étranger, une solution alternative à la demande de renseignements
        
      • 3. Article 7 : les cas de rejet de la demande
        
      • 4. Article 8 : la confidentialité des échanges.
        
      • 5. Article 9 : la répartition des frais conformément aux voeux de la partie française.
        
      • 6. Article 10 : le plein effet de l'accord : la mise en conformité de la législation.
        
    • C. LES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES
      
      • 1. Article 11 : le règlement des difficultés selon la procédure amiable
        
      • 2. Article 12 : l'entrée en vigueur
        
      • 3. Article 13 : la dénonciation
        
• TROISIÈME PARTIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES SEPT ÉTATS ET TERRITOIRES
  
  • 1. Présentation de la fiscalité du Vanuatu
    
  • 2. Présentation de la fiscalité de l'Uruguay
    
  • 3. Présentation de la fiscalité d'Antigua et Barbuda
    
  • 4. Présentation de la fiscalité de la Grenade
    
  • 5. Présentation de la fiscalité de Sainte-Lucie
    
  • 6. Présentation de la fiscalité de Saint-Christophe-et-Niévès
    
  • 7. Présentation de la fiscalité de Saint-Vincent-et-les-Grenadines
    
• QUATRIÈME PARTIE : LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
  
• EXAMEN EN COMMISSION