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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

6 octobre 2010 : Saint-Christophe-et-Niévès ( rapport - première lecture )

Rapport n° 10 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010