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RusseProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
6 octobre 2010 :
Saint-Christophe-et-Niévès
( rapport - première lecture )
- Par M. Adrien GOUTEYRON
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 10 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010
- PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ
GÉNÉRAL
- I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
PARADIS FISCAUX MENÉE DANS LE CADRE DE L'OCDE
- II. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE CONVENTIONNELLE
FRANÇAISE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE FISCALE
- I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES
PARADIS FISCAUX MENÉE DANS LE CADRE DE L'OCDE
- DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS
D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES FRANÇAISES
DE COOPÉRATION FISCALE
- I. DES ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE
AINSI QU'AUX EXIGENCES DE LA PARTIE FRANÇAISE
- II. LA COOPÉRATION FISCALE AXÉE SUR
L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT
PERTINENTS » ET SUR DEMANDE
- A. UN CHAMP D'APPLICATION RESTREINT AUX
ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT
PERTINENTS » ET RESPECTUEUX DES DROITS DES CONTRIBUABLES
- 1. Article 1er : un échange de
renseignements « vraisemblablement pertinents »
- 2. Article 2 : une obligation de transmission
indépendante de la notion de résidence ou de nationalité
des personnes concernées
- 3. Article 3 : une formulation exhaustive des
impôts
- 4. Article 4 : un ensemble de
définitions conformes au modèle de l'OCDE
- 1. Article 1er : un échange de
renseignements « vraisemblablement pertinents »
- B. LES MODALITÉS DE LA MISE EN oeUVRE DE LA
TRANSPARENCE FISCALE
- 1. Article 5 : un échange de
renseignements fondé sur une demande écrite
- 2. Article 6 : le contrôle fiscal
à l'étranger, une solution alternative à la demande de
renseignements
- 3. Article 7 : les cas de rejet de la
demande
- 4. Article 8 : la confidentialité des
échanges.
- 5. Article 9 : la répartition des
frais conformément aux voeux de la partie française.
- 6. Article 10 : le plein effet de
l'accord : la mise en conformité de la législation.
- 1. Article 5 : un échange de
renseignements fondé sur une demande écrite
- C. LES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES
- A. UN CHAMP D'APPLICATION RESTREINT AUX
ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT
PERTINENTS » ET RESPECTUEUX DES DROITS DES CONTRIBUABLES
- I. DES ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE
AINSI QU'AUX EXIGENCES DE LA PARTIE FRANÇAISE
- TROISIÈME PARTIE : PRINCIPALES
DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES SEPT ÉTATS ET
TERRITOIRES
- 1. Présentation de la fiscalité du
Vanuatu
- 2. Présentation de la fiscalité de
l'Uruguay
- 3. Présentation de la fiscalité
d'Antigua et Barbuda
- 4. Présentation de la fiscalité de
la Grenade
- 5. Présentation de la fiscalité de
Sainte-Lucie
- 6. Présentation de la fiscalité de
Saint-Christophe-et-Niévès
- 7. Présentation de la fiscalité de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- 1. Présentation de la fiscalité du
Vanuatu
- QUATRIÈME PARTIE : LISTE DES ACCORDS
BILATÉRAUX D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
- EXAMEN EN COMMISSION
