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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

6 octobre 2010 : Saint-Christophe-et-Niévès ( rapport - première lecture )

II. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE FISCALE

A. LA CONCLUSION D'ACCORDS D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AVEC DES ÉTATS « NON COOPÉRATIFS »

La France poursuit depuis 2009 ses négociations avec les pays de la liste grise désireux de ne plus apparaître comme peu coopératifs en matière fiscale. Elle compte parmi les Etats les plus actifs puisqu'elle a conclu vingt-et-un accords d'échange de renseignements, dont les douze premiers ont été ratifiés le 24 juillet dernier, ainsi que six avenants signés depuis la fin du mois de mars 2009. Elle a également récemment signé de tels accords avec les Antilles néerlandaises et les Iles Cook. La Dominique, le Bélize et le Libéria seront prochainement liés par un lien conventionnel similaire.

Par ailleurs, la France a souhaité disposer de sa propre liste de paradis fiscaux. Elle a donc défini dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 20094(*) la notion d' « Etats ou territoires non coopératifs ». Puis, en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, elle a établi une liste de dix-huit Etats répondant à cette définition, dans un arrêté en date du 12 février 20105(*).

Liste établie par la France des Etats et territoires non coopératifs au 12 février 2010

Anguilla

Guatemala

Nioué

Belize

Les Iles Cook

Panama

Brunei

Les Iles Marshall

Les Philippines

Le Costa Rica

Le Liberia

Saint-Christophe-et-Niévès

La Dominique

Montserrat

Sainte-Lucie

Grenade

Nauru

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Conformément aux déclarations des membres du G20, émises lors du sommet de Londres en avril 2009 sur leur intention d'imposer des sanctions à l'encontre d'Etats non coopératifs, la France s'est dotée d'un « arsenal » de sanctions, dans le cadre de la loi de finances précitée. Ces dernières visent à durcir les dispositions fiscales applicables en présence de transactions réalisées avec les paradis fiscaux. Il s'agit notamment de la majoration de la retenue à la source applicable aux transactions réalisées avec des Etats non coopératifs, du refus du bénéfice du régime mère-fille ou encore de l'interdiction de déduction de certaines sommes payées à un résident d'un Etat non coopératif.

B. ... AUX ÉCONOMIES TOURNÉES ESSENTIELLEMENT VERS LE SECTEUR FINANCIER

Les sept Etats, parties aux présents accords conclus avec la France ont pour caractéristique commune de constituer des centres financiers attractifs, en raison, soit de leur manque de transparence en matière fiscale, soit de leur fiscalité allégée (cette dernière est présentée en troisième partie).

1. Les Etats caraïbes : des centres financiers off-shore

Antigua et Barbuda, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, ainsi que Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont membres associés de l'Organisation des Etats des Caraïbes de l'Est (OECS).

a) Antigua et Barbuda

L'accueil d'entreprises offshore constitue une des principales activités d'Antigua et Barbuda, avec le tourisme et la construction. Elles ont permis un taux de croissance économique de 2,8 % en 2008. Le produit intérieur brut (PIB) du pays s'est élevé, en 2008, à 1,2 milliard de dollars.

Le secteur des jeux offshore ainsi que celui des services financiers internationaux se sont beaucoup développés ces dernières années. Une quinzaine de compagnies représentant un quart des paris en ligne se sont installées à Antigua. L'offre de produits par les établissements financiers internationaux est variée et régulée par les autorités antiguaises qui s'emploient à élaborer un cadre réglementaire solide. En effet, mises en cause pour leur manque de transparence, Antigua et Barbuda ont modifié la règlementation de leurs services financiers à la satisfaction du Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et du Fonds monétaire international (FMI). Le pays est sorti de la liste grise en février 2010.

S'agissant du commerce et des investissements, les échanges entre la France et les pays de l'OECS sont peu significatifs et fluctuent fortement d'une année sur l'autre, en fonction des crises économiques et des conséquences des ouragans. Les exportations de la France y sont peu élevées : 3,6 millions d'euros en 2007, 9 millions en 2008 et 5,5 millions en 2009. Les principaux groupes français présents localement sont Franciane et la société Yao. Les importations sont tout aussi modestes. Elles s'élevaient à 2,2 millions d'euros en 2007, 3,4 millions en 2008 et 1,4 million en 2009.

Les investissements directs français à Antigua et Barbuda sont très faibles. Ils se concentrent sur les activités immobilières liées, en général, au tourisme. Les investissements d'Antigua accueillis par la France, 43 millions d'euros, concernent le commerce de gros et les activités immobilières. Actuellement, quatre-vingt-dix-huit ressortissants français sont immatriculés à Antigua et Barbuda sur une population de 86 000 habitants.

b) La Grenade

L'économie de la Grenade repose essentiellement sur les services financiers. Celle-ci s'est vue inscrire sur la liste des pays non coopératifs en raison de son manque de transparence sur la gestion de ses comptes bancaires. Les banques à capitaux étrangers titulaires d'une licence et constituées en société à la Grenade sont soumises aux mêmes prescriptions que les banques à capitaux nationaux et créées dans le pays. Il n'existe pas, en conséquence, de limitation aux investissements étrangers dans ces banques. Le pays a néanmoins rejoint la liste blanche après avoir conclu douze accords d'échange de renseignements. En outre, il a modifié sa législation. Un service de renseignements financiers a été notamment créé. La Grenade a également adopté une loi sur le produit de la criminalité, qui étend la responsabilité en matière de blanchiment d'argent aux établissements financiers non bancaires. Les activités bancaires offshores sont désormais soumises à la réglementation de la Grenada authority for the regulation of financial institutions (GARFIN), supervisée par la Banque centrale des Caraïbes orientales.

En matière d'assurance, les compagnies étrangères peuvent établir des filiales et des succursales dans le pays. Il existe vingt-cinq compagnies d'assurance à la Grenade, dont la plupart sont toutefois des succursales ou des filiales de compagnies régionales.

Les investissements étrangers sont favorisés par différentes mesures, en particulier une exonération fiscale intégrale des bénéfices ou le rapatriement intégral des capitaux et bénéfices produits.

En 2008, le PIB de la Grenade s'élevait à 0,6 milliard de dollars. Son taux de croissance s'est établi à 0,3 %, après avoir atteint 5,5 %, en 2006, grâce aux bons résultats de l'activité agricole (+ 20 %) et du tourisme (+ 65 %). En effet, la Grenade tente de développer les secteurs d'activités agricoles et touristiques. Les zones rurales ont souvent à souffrir des conséquences de cyclones dévastateurs.

Les exportations de la France vers la Grenade ont présenté une hausse de 41,3 % entre 2008 et 2009, après une baisse de 27,2 % entre 2007 et 2008. Les importations françaises s'établissent à 2,9 millions d'euros en 2008 et 0,8 million en 2009, soit une diminution de 73,2 % en un an.

On dénombre trente-sept résidents français en 2006 sur une population totale de 108 000 habitants.

c) Sainte-Lucie

L'économie de Sainte-Lucie est la plus prospère parmi celles des Îles de l'OECS. En 2009, le PIB s'élevait à 1 milliard de dollars, avec une croissance estimée à 2,5 %. Le secteur des services financiers représente plus de 10 % de l'économie nationale, avec un taux de croissance annuel de près de 5 % en moyenne.

Sainte-Lucie est l'Etat de la région le plus ouvert aux investissements français. La proximité avec la Martinique permet aux chefs d'entreprise martiniquais d'entretenir des relations tant culturelles que commerciales. La présence de l'ambassade de France dans l'Ile favorise les échanges.

L'Ile a également peu à peu développé son industrie touristique, au détriment de l'agriculture. Les exportations de la France ont atteint, en 2009, 5,1 millions d'euros, se composant essentiellement de produits énergétiques (79,1 %). Les importations se sont élevées à 0,4 million d'euros.

A ce jour, quatre cent neuf ressortissants français sont immatriculés à Sainte-Lucie.

d) Saint-Christophe-et-Niévès

Les services, tels que la banque, l'assurance, le tourisme et le transport, constituent les principales activités économiques de Saint-Christophe-et-Niévès.

Le secteur offshore est très dynamique, principalement sur l'Ile de Niévès, où sont domiciliées une banque, 90 compagnies d'assurance, 3 800 trusts et environ 34 000 International Business Companies (IBC's). Le pays héberge également des entreprises de jeu sur Internet.

Inscrit sur la liste grise en 2009, il l'a néanmoins quittée après avoir signé dix-huit accords d'échange de renseignements.

Après une décennie florissante dans les années 1990, le pays a connu un ralentissement de sa croissance en raison de la crise financière internationale ainsi que de l'ouragan Omar en octobre 2008. Un prêt de 3,4 millions de dollars a été accordé par le FMI en 2009, au titre de l'Assistance d'urgence en cas de désastre naturel.

Pour faire face à une dette publique proche de 170 % du PIB (0,5 milliard d'euros en 2008), le Gouvernement poursuit ses efforts d'assainissement des finances publiques. Ainsi, malgré une pression fiscale forte, la TVA a été introduite en 2008 et l'impôt foncier est en voie de révision afin de prendre en compte la valeur réelle des terrains. D'autres réformes sont en cours : retraites, privatisation du secteur électrique, contrôle accru des dépenses des entreprises publiques.

En 2009, les exportations françaises se sont élevées à 2,6 millions d'euros, en augmentation de 166 % par rapport à 2008, et portent essentiellement sur des équipements mécaniques et électriques. Les importations sont négligeables et représentent 0,1 million d'euros pour la même année.

e) Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Si l'économie traditionnelle de Saint-Vincent est essentiellement orientée vers l'agriculture, dépendant largement de la culture de la banane, le développement du tourisme et des activités connexes a permis au pays d'atteindre des taux de croissance élevés, de 7,6 % en 2006 et 7 % en 2007, pour chuter en 2008 à 1 % seulement. Les secteurs agricoles et touristiques souffrent en effet périodiquement des conséquences des cyclones, fréquents dans la région. Les autorités ont fait appel au FMI pour faire face à la crise de liquidités et à la baisse d'activité attendue dans le secteur du tourisme, estimée à - 6 % pour la seule année 2008.

La dette publique s'élève actuellement approximativement à 78 % du PIB (0,6 milliard de dollars). Elle menace de s'aggraver en raison de la politique de grands travaux menée par le Gouvernement. Une TVA de 15 % a été introduite en 2007, en réalité compensée par une baisse des impôts sur le revenu et de la taxe professionnelle. Si cette introduction semble avoir assaini les finances publiques, elle a cependant provoqué une augmentation de l'inflation (8,7 % en 2008). Le taux de pauvreté est de 38 %, bien au dessus de la moyenne des pays de l'OECS (29 %).

Saint-Vincent demeure également une place bancaire offshore. La Commission des opérations de bourse des Etats-Unis (SEC) a dénoncé la Millenium Bank pour avoir eu recours à un montage de « cavalerie » estimé à 68 millions de dollars, neutralisé par l'International financial services authority (IFSA) de Saint-Vincent en mars 2009. Il convient de relever que, depuis la crise financière de 2008 et sa qualification de « paradis fiscal » en 2009, le pays a accompli des efforts notables. Il a ainsi signé dix-neuf accords d'échange de renseignements. Il a donc rejoint la liste blanche.

Les exportations de la France vers Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont connu une forte hausse entre 2007 et 2009, soit respectivement 179,4 %6(*) et 108,2 %7(*). Les importations ont diminué de 92,4 % entre 20088(*) et 20099(*). Les échanges portent, traditionnellement et dans les deux sens, sur des matériels de transport maritime.

Cinquante-quatre résidents français sont actuellement installés à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

2. L'Uruguay

L'économie de l'Uruguay, portée par le secteur bancaire, a connu une forte croissance depuis 2004, atteignant un taux de 8,9 % en 2008. Fin 2009, les fonds en dépôts du secteur bancaire domestique s'élevaient à près de 20 milliards de dollars, équivalant à 60 % du PIB. Les dépôts de non résidents représentent, fin 2009, 2,9 milliards de dollars, en provenance pour la plus grande part du Brésil et de l'Argentine. Ils sont répartis entre quatorze banques, dont douze établissements privés, essentiellement à capitaux étrangers. Si la Banco de la República oriental de l'Uruguay reste le principal acteur bancaire, les banques privées bénéficient d'une part de marché de 55 % du secteur bancaire domestique.

Le secteur offshore est représenté par neuf banques internationales, sous forme de bureaux de représentation. La présence bancaire française en Uruguay a cessé depuis le rachat du Crédit agricole par une banque espagnole, la BBVA (Banco Bilbao Vizcaya Argentaria), et le retrait de BNP Paribas début 2010.

Inscrit le 2 avril 2009 sur la liste « noire » établie par l'OCDE, l'Uruguay a entrepris de négocier des accords d'échange de renseignements. Il n'en avait cependant conclu que cinq au 28 septembre 2010, ce qui le fait ainsi figurer sur la liste « grise ».

La France se situe au sixième rang des investisseurs, après les Etats-Unis, l'Argentine, le Brésil, l'Espagne et la Finlande, avec un investissement cumulé d'environ 400 millions de dollars, répartis sur une quarantaine d'implantations employant près de 8 000 salariés (Casino, Areva, Accor, Saint-Gobain, Alcatel, ATR). Les entreprises françaises participent à de nouveaux projets dans les secteurs de l'énergie (Alstom), des infrastructures de transports ou des énergies renouvelables (Akuo Energy).

Le renforcement de la coopération dans le domaine fiscal prend par conséquent une réelle importance.

A ce jour, cent soixante foyers fiscaux résidents en Uruguay déclarent des revenus imposables en France ou des avoirs qui y sont détenus.

3. Le Vanuatu

La croissance économique du Vanuatu s'avère régulière depuis plusieurs années. En 2009, le PIB s'élevait à 554 millions de dollars.

Le secteur du tourisme représente 40 % du PIB et emploie 15 % de la population active. En progression de 12 % par rapport à l'année précédente avec 172 000 visiteurs par an, le tourisme a permis au Vanuatu de bien résister à la baisse de l'économie mondiale.

Le secteur financier contribue au PIB à hauteur de 8 %. Essentiel à l'économie du pays, il lui a néanmoins valu d'être inscrit sur la liste « grise » de l'OCDE en raison d'une certaine opacité.

Au 28 septembre 2010, le Vanuatu n'avait conclu que trois accords d'échange de renseignements. Conscient de l'image négative que pouvait lui valoir la qualification d'Etat non coopératif, le Vanuatu a décidé de renforcer le contrôle de l'évasion fiscale, ainsi que de poursuivre la négociation d'accords d'assistance fiscale.

Fin 2006, la France constituait le troisième investisseur étranger derrière l'Irlande et l'Australie, avec 2 millions d'euros représentant 14 % de la valeur totale des investissements. En 2008, les échanges commerciaux entre la France et le Vanuatu ont atteint 8,5 millions d'euros, en augmentation de 98 % par rapport à 2007. Les importations françaises du Vanuatu se sont élevées, la même année, à 1,6 million d'euros.

On dénombrait au 1er janvier 2009, environ 1 600 Français résidant au Vanuatu. La communauté vanouataise en Nouvelle-Calédonie est estimée à près de 3 000 personnes.


* 4 Cf. Article. 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

* 5 Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

* 6 12 millions d'euros en 2008.

* 7 25 millions d'euros en 2009.

* 8 16 millions d'euros en 2008.

* 9 1,2 million d'euros en 2009.