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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

6 octobre 2010 : Saint-Christophe-et-Niévès ( rapport - première lecture )

B. « LA COOPÉRATION FISCALE EN 2009 »

Parallèlement, l'OCDE a publié, fin septembre 2010, dans le cadre de la réunion de Singapour, la cinquième évaluation des progrès accomplis en matière de coopération fiscale3(*) couvrant quatre-vingt-treize Etats et territoires. Le Brésil, le Botswana, la Jamaïque, l'Indonésie, le Libéria et le Qatar sont venus compléter cette année la liste des pays examinés. Ce rapport relève les progrès des Etats effectués en matière de coopération dans les affaires fiscales internationales.

Il apparaît que l'ensemble des membres de l'OCDE ont intégré l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'Organisation, relatif à l'échange de renseignements, par avenant à leur convention. Certains ont levé leurs réserves relatives à ce même article, comme l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Hong Kong, la Chine et Macao ont également élaboré une législation qui devrait leur permettre de mettre en oeuvre efficacement les nouvelles dispositions. D'autres, comme Nioué, ont supprimé toutes leurs entités extraterritoriales et dissout leurs sociétés commerciales internationales, fiducies, sociétés de personnes et autres entités extraterritoriales.

Au total, depuis le 1er janvier 2010, 138 instruments concernant l'échange de renseignements ont été conclus portant ainsi à 332 le nombre d'accords signés depuis le début de l'année 2009. On dénombre 75 juridictions ayant signé plus de douze accords.


* 3 Cf. rapport intitulé « Coopération fiscale 2009 : vers l'établissement de règles du jeu équitables ».