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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

6 octobre 2010 : Saint-Christophe-et-Niévès ( rapport - première lecture )

N° 10

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur :

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2585, 2586, 2588, 2589, 2590, 2591, 2784, 2785, 2788, T.A. 532, 533, 534, 535, 536 et 537

Sénat :

741, 742, 743, 744, 745, 746 (2009-2010), 11, 12, 13, 14, 15 et 16 (2010-2011)

PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi des sept projets de loi suivants, adoptés par l'Assemblée nationale :

- n° 741 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010 ;

- n° 742 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010 ;

- n° 743 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010 ;

- n° 744 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010 ;

- n° 745 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 ;

- n° 746 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010 ;

- n° 22 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 20101(*) ;

Votre rapporteur relève que ces textes poursuivent tous la même finalité : accroître la transparence fiscale entre la France et chacun des sept Etats cosignataires précités. De surcroît, il a choisi de procéder à l'examen de l'ensemble de ces projets de loi, et des accords que ces derniers ratifient, dans un rapport unique. En effet, il apparaît que les stipulations conventionnelles, inspirées de l'accord cadre2(*) établi en 2002 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont formulées de manière identique, sous réserve de quelques exceptions.

En conséquence, les projets de loi qui font l'objet du présent rapport répondent, non seulement aux exigences de bonnes pratiques en matière de coopération fiscale établie par l'OCDE, mais également à la volonté de notre pays de lutter contre les paradis fiscaux.

*

* *

I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX MENÉE DANS LE CADRE DE L'OCDE

A. LE LANCEMENT DU PROCESSUS D'EXAMEN PAR LE FORUM MONDIAL

Votre rapporteur tient à souligner que depuis deux ans, d'importants travaux bilatéraux et multilatéraux ont été entrepris afin de lutter contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux. Les sept accords, objets de la ratification par les présents projets de loi, soumis à votre approbation, s'inscrivent dans cette démarche. Ils visent à instaurer la coopération et transparence fiscales en matière d'échange de renseignements.

Votre rapporteur rappelle que cette action a été initiée dans le cadre de l'OCDE dès l'année 2000 avec la création du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. Puis, l'organisation a défini en 2002 le concept d' « Etat non coopératif » en matière d'échange de renseignements. Elle a ensuite formulé un certain nombre de standards internationaux à respecter dans le cadre d'un accord type intitulé « Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale ». Cependant, elle a été confrontée à l'absence d'une volonté politique de mise en oeuvre de ces nouveaux outils. La liste chronologique des accords conclus en matière d'échange de renseignements, ci-après annexée en quatrième partie, illustre le temps de latence écoulé pour la mise en oeuvre des nouvelles règles ainsi préconisées.

Il a fallu attendre 2009 pour que se manifeste, notamment dans le cadre du sommet du G 20 de Londres, un certain consensus politique afin de dynamiser le cadre de « soft law » mis en place. Trois listes d'Etats non coopératifs en matière fiscale ont été alors publiées, dites « liste blanche », « liste grise » et « liste noire ». La première regroupe les Etats qui ont signé au moins douze accords d'échange d'informations à des fins fiscales, alors que la seconde inclut les Etats, qui n'ayant pas encore conclu ces douze accords, se sont néanmoins engagés à les signer. Enfin, la liste « noire » rassemble les Etats qui n'ont pris aucun engagement.

En conséquence, ainsi que l'a souligné Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, lors de son audition devant la commission des finances le 23 mars 2010, l'année 2009 a constitué « une année révolutionnaire » dans la mesure où, depuis cette date, il est devenu désormais imprudent de dissimuler des capitaux à des fins de non-imposition.

Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le Forum mondial de l'OCDE au 28 septembre 2010

Juridictions qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale

Andorre

Anguilla

Antigua et Barbuda

Argentine

Aruba

Australie

Autriche

Bahamas

Bahreïn

Barbade

Belgique

Bermudes

Brésil

Brunei

Iles Vierges britanniques

Canada

Iles Caïmans

Chili

Chine

Chypre1

Iles Cook

République tchèque

Danemark

Dominique

Estonie

Finlande

France

Allemagne

Gibraltar

Grèce

Grenade

Guernesey

Hongrie

Islande

Inde

Indonésie

Irlande

Ile de Man

Israël

Italie

Jersey

Corée

Liechtenstein

Luxembourg

Malaisie

Malte

Ile Maurice

Mexique

Monaco

Pays-Bas

Antilles néerlandaises

Nouvelle- Zélande

Norvège

Philippines

Pologne

Portugal

Russie

Saint-Christophe-et-Niévès

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Samoa

Saint-Marin

Seychelles

Singapour

République slovaque

Slovénie

Afrique du Sud

Espagne

Suède

Suisse

Turquie

Iles Turques et Caïques

Emirats Arabes Unis

Royaume-Uni

Etats-Unis

Iles Vierges américaines

Juridictions qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Paradis fiscaux2

Belize

Libéria

Iles Marshall

Montserrat

2002

2007

2007

2002

(4)

(1)

(11)

(3)

Nauru

Nioué

Panama

Vanuatu

2003

2002

2002

2003

(0)

(0)

(3)

(3)

Autres centres financiers

Costa Rica

Guatemala

2009

2009

(1)

(0)

Uruguay

2009

(5)

Juridictions qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale

Juridiction

Nombre d'accords

Juridiction

Nombre d'accords

Toutes les juridictions examinées par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale

1. A l'exclusion des régions administratives spéciales, qui se sont engagées à appliquer la norme fiscale admise au niveau international.

2. Ces juridictions ont été identifiées en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.

Source : OCDE

Afin de donner une pleine effectivité à cet élan politique qui a conduit à la signature de 332 accords et conventions en 2009 et 2010, le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales a lancé un programme d'évaluation de l'application des standards de l'Organisation.

Extrait de la présentation du Forum mondial par l'OCDE

« Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements a été fondé en 2000 comme instance mondiale fédératrice afin d'élaborer des normes élevées dans ce domaine, selon des modalités équitables et qui permettent une concurrence loyale entre toutes les juridictions, petites et grandes, développées et en développement. Il a pour objet de promouvoir la transparence et l'efficacité des échanges de renseignements.

« Au départ, le Forum comptait 32 juridictions. Il rassemble aujourd'hui plus de cent juridictions et observateurs. Les derniers membres récemment accueillis sont le Botswana, la Jamaïque et le Kenya.

« En 2002, les membres du Forum mondial ont rédigé conjointement un projet de Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale qui sert aujourd'hui de fondement aux conventions bilatérales.

« Depuis 2006, le Forum mondial a publié des évaluations annuelles des cadres juridique et administratif en matière de transparence et d'échange de renseignements dans plus de 80 pays. »

Source : OCDE

Fondée sur le principe de l'examen par les pairs (« peer review »), l'évaluation se déroule en deux étapes.

La première phase porte sur l'étude de la pertinence du réseau conventionnel du pays contrôlé par deux pays examinateurs, assistés du secrétariat du Forum. Elle a pour objet d'empêcher toute tentative de sortie de la liste grise ou noire par la conclusion d'accords formels entre Etats non coopératifs, sans intention de l'appliquer.

Cet examen vise ainsi à évaluer la sincérité des accords en étudiant la nature du lien existant avec les Etats cocontractants ainsi que l'état d'avancement de la ratification des accords. Il porte également sur l'adaptation du cadre législatif et réglementaire aux nouveaux engagements pris par l'Etat. Il tend à apprécier celui-ci en termes de disponibilité, d'accès, et d'échange des renseignements avec les autorités fiscales étrangères.

S'agissant de la seconde phase, elle a pour objet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif des échanges d'informations effectués.

Votre rapporteur note que la phase 1 de l'examen par les pairs a été déclenchée dès le premier semestre 2010, selon le calendrier ci-après. Les premiers résultats ont été adoptés lors de la réunion de Singapour des 29 et 30 septembre 2010. Ils couvrent les cadres législatifs et réglementaires concernant la transparence et l'échange de renseignements fiscaux pour les huit Etats suivants : les Bermudes, les Iles Caïmans, l'Inde, la Jamaïque, la principauté de Monaco, le Panama, le Botswana et le Qatar. En outre, ces deux derniers pays doivent répondre aux recommandations qui ont été formulées dans le cadre de la phase 1, avant de pouvoir accéder à l'examen de la phase 2. Cette dernière, qui portera sur les pratiques des huit pays en matière d'échange de renseignements, devrait avoir lieu d'ici 2012.

Les examens de la France, de la Belgique et de l'Italie ont débuté et celui de la Suisse est programmé avant la fin de l'année. Le rapport relatif à la revue de la France devrait être présenté au groupe d'évaluation en avril 2011 avec ceux portant sur les Etats-Unis, l'Allemagne, l'Italie, le Liechtenstein et Singapour.

Votre rapporteur observe, à l'instar du Président du Forum mondial, Mike Rawstron, une réelle prise de conscience de la nécessité de donner une pleine efficacité aux accords signés. Ce dernier a déclaré : « Ces rapports montrent qu'il ne s'agit pas seulement d'une loterie mais que l'objectif consiste à disposer d'un cadre législatif et réglementaire permettant un échange effectif de renseignements ». Faisant écho à ces observations, François d'Aubert, président du groupe d'évaluation par les Pairs, ajoute que le système ainsi mis en place a, selon lui, « le mérite non négligeable de faire évoluer les pays montrés du doigt. Maintenant, nous lui substituons un système beaucoup plus rigoureux, avec des critères qui n'étaient pas pris en compte jusque-là ».

Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

2010

2010

2011

2011

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

2nd semestre

               

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Australie

Canada

Belgique

Bahreïn, Royaume de

Anguilla

Andorre

Chili

Iles Cook

Barbade

Danemark

France

Estonie

Antigua et Barbuda

Brésil

Chine

République tchèque

Bermudes

Allemagne

Ile de Man

Guernesey

Iles Turques et Caïques

Brunei

Costa Rica

Grenade

Botswana

Inde

Italie

Hongrie

Autriche

Hong Kong, Chine

Chypre

Liberia

Iles Caïmans

Jamaïque

Liechtenstein

Japon

Iles Vierges britan.

Macao, Chine

Gibraltar

Malte

Ghana

Jersey

Nouvelle Zélande

Philippines

Indonésie

Malaisie

Grèce

Fédération de Russie

Irlande

Monaco

Saint-Marin

Singapour

Luxembourg

Espagne

Guatemala

Sainte-Lucie

Ile Maurice

Panama

Arabie saoudite

Suisse

Pays-Bas

Emirats arabes unis

Corée

Rép. slovaque

Norvège

Seychelles

Les Bahamas

Aruba

Antilles néerl.

Uruguay

Mexique

Afrique du Sud

Qatar

Trinidad et Tobago

Etats-Unis

Royaume-Uni

St-Christophe-et-Niévès

Vanuatu

Montserrat

St-Vincent-et-les-Grenadines

2012

2012

2013

2013

2014

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

                   

Phase 1

Phase 1

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Samoa

Turquie

Belgique

Iles Vierges brit.

Bahreïn

Malaisie

Anguilla

Andorre

Belize

Rép. tchèque

Argentine

Portugal

Bermudes

Autriche

Estonie

Samoa

Antigua et Barbuda

Botswana

Dominique

Gibraltar

Belize

Finlande

Iles Caïmans

Hong Kong

Jamaïque

Rép. slovaque

Chili

Ghana

Iles Marshall

Hongrie

Dominique

Suède

Chypre

Inde

Philippines

Slovénie

Chine

Grenade

Nauru

Antilles néerl.

Israël

Islande

Guernesey

Liechtenstein

Argentine

Iles Vierges amér.

Costa Rica

Israël

Arabie saoudite

Pologne

Iles Marshall

Slovénie

Malte

Luxembourg

Iles Turques-et-Caïques

Vanuatu

Guatemala

Liberia

Iles Cook

 

Nauru

 

Qatar

Monaco

Emirats arabes unis

Indonésie

Corée

Fédération de Russie

Portugal

 

Nioué

Phase 2

Saint-Marin

Panama

Barbade

Trinidad et Tobago

Mexique

St-Christophe-et-Niévès

Uruguay

 

Pologne

Brésil

Singapour

Suisse

Brunei

 

Montserrat

Sainte-Lucie

   

Iles Vierges américaines

Seychelles

Les Bahamas

 

Macao, Chine

 

St-Vincent-et-les-Grenadines

Aruba

   

Source : OCDE


* 1 Ce dernier projet de loi a été transmis au Sénat le 7 octobre 2010, le lendemain du dépôt du présent rapport. Votre commission l'a adopté au cours de sa réunion du 13 octobre. Son analyse est néanmoins développée ici, dans la mesure où la convention dont il autorise l'approbation obéit aux mêmes principes et remarques que les six autres, comme indiqué ci-après.

* 2 « Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale ».