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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

6 octobre 2010 : Saint-Christophe-et-Niévès ( rapport - première lecture )

Rapport n° 10 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010


N° 10

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur :

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale,

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;

- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2585, 2586, 2588, 2589, 2590, 2591, 2784, 2785, 2788, T.A. 532, 533, 534, 535, 536 et 537

Sénat :

741, 742, 743, 744, 745, 746 (2009-2010), 11, 12, 13, 14, 15 et 16 (2010-2011)

PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi des sept projets de loi suivants, adoptés par l'Assemblée nationale :

- n° 741 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010 ;

- n° 742 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010 ;

- n° 743 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010 ;

- n° 744 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010 ;

- n° 745 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 ;

- n° 746 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010 ;

- n° 22 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 20101(*) ;

Votre rapporteur relève que ces textes poursuivent tous la même finalité : accroître la transparence fiscale entre la France et chacun des sept Etats cosignataires précités. De surcroît, il a choisi de procéder à l'examen de l'ensemble de ces projets de loi, et des accords que ces derniers ratifient, dans un rapport unique. En effet, il apparaît que les stipulations conventionnelles, inspirées de l'accord cadre2(*) établi en 2002 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sont formulées de manière identique, sous réserve de quelques exceptions.

En conséquence, les projets de loi qui font l'objet du présent rapport répondent, non seulement aux exigences de bonnes pratiques en matière de coopération fiscale établie par l'OCDE, mais également à la volonté de notre pays de lutter contre les paradis fiscaux.

*

* *

I. LE BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX MENÉE DANS LE CADRE DE L'OCDE

A. LE LANCEMENT DU PROCESSUS D'EXAMEN PAR LE FORUM MONDIAL

Votre rapporteur tient à souligner que depuis deux ans, d'importants travaux bilatéraux et multilatéraux ont été entrepris afin de lutter contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux. Les sept accords, objets de la ratification par les présents projets de loi, soumis à votre approbation, s'inscrivent dans cette démarche. Ils visent à instaurer la coopération et transparence fiscales en matière d'échange de renseignements.

Votre rapporteur rappelle que cette action a été initiée dans le cadre de l'OCDE dès l'année 2000 avec la création du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. Puis, l'organisation a défini en 2002 le concept d' « Etat non coopératif » en matière d'échange de renseignements. Elle a ensuite formulé un certain nombre de standards internationaux à respecter dans le cadre d'un accord type intitulé « Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale ». Cependant, elle a été confrontée à l'absence d'une volonté politique de mise en oeuvre de ces nouveaux outils. La liste chronologique des accords conclus en matière d'échange de renseignements, ci-après annexée en quatrième partie, illustre le temps de latence écoulé pour la mise en oeuvre des nouvelles règles ainsi préconisées.

Il a fallu attendre 2009 pour que se manifeste, notamment dans le cadre du sommet du G 20 de Londres, un certain consensus politique afin de dynamiser le cadre de « soft law » mis en place. Trois listes d'Etats non coopératifs en matière fiscale ont été alors publiées, dites « liste blanche », « liste grise » et « liste noire ». La première regroupe les Etats qui ont signé au moins douze accords d'échange d'informations à des fins fiscales, alors que la seconde inclut les Etats, qui n'ayant pas encore conclu ces douze accords, se sont néanmoins engagés à les signer. Enfin, la liste « noire » rassemble les Etats qui n'ont pris aucun engagement.

En conséquence, ainsi que l'a souligné Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, lors de son audition devant la commission des finances le 23 mars 2010, l'année 2009 a constitué « une année révolutionnaire » dans la mesure où, depuis cette date, il est devenu désormais imprudent de dissimuler des capitaux à des fins de non-imposition.

Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les juridictions examinées par le Forum mondial de l'OCDE au 28 septembre 2010

Juridictions qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale

Andorre

Anguilla

Antigua et Barbuda

Argentine

Aruba

Australie

Autriche

Bahamas

Bahreïn

Barbade

Belgique

Bermudes

Brésil

Brunei

Iles Vierges britanniques

Canada

Iles Caïmans

Chili

Chine

Chypre1

Iles Cook

République tchèque

Danemark

Dominique

Estonie

Finlande

France

Allemagne

Gibraltar

Grèce

Grenade

Guernesey

Hongrie

Islande

Inde

Indonésie

Irlande

Ile de Man

Israël

Italie

Jersey

Corée

Liechtenstein

Luxembourg

Malaisie

Malte

Ile Maurice

Mexique

Monaco

Pays-Bas

Antilles néerlandaises

Nouvelle- Zélande

Norvège

Philippines

Pologne

Portugal

Russie

Saint-Christophe-et-Niévès

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Samoa

Saint-Marin

Seychelles

Singapour

République slovaque

Slovénie

Afrique du Sud

Espagne

Suède

Suisse

Turquie

Iles Turques et Caïques

Emirats Arabes Unis

Royaume-Uni

Etats-Unis

Iles Vierges américaines

Juridictions qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Juridiction

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Paradis fiscaux2

Belize

Libéria

Iles Marshall

Montserrat

2002

2007

2007

2002

(4)

(1)

(11)

(3)

Nauru

Nioué

Panama

Vanuatu

2003

2002

2002

2003

(0)

(0)

(3)

(3)

Autres centres financiers

Costa Rica

Guatemala

2009

2009

(1)

(0)

Uruguay

2009

(5)

Juridictions qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale

Juridiction

Nombre d'accords

Juridiction

Nombre d'accords

Toutes les juridictions examinées par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale

1. A l'exclusion des régions administratives spéciales, qui se sont engagées à appliquer la norme fiscale admise au niveau international.

2. Ces juridictions ont été identifiées en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.

Source : OCDE

Afin de donner une pleine effectivité à cet élan politique qui a conduit à la signature de 332 accords et conventions en 2009 et 2010, le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales a lancé un programme d'évaluation de l'application des standards de l'Organisation.

Extrait de la présentation du Forum mondial par l'OCDE

« Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements a été fondé en 2000 comme instance mondiale fédératrice afin d'élaborer des normes élevées dans ce domaine, selon des modalités équitables et qui permettent une concurrence loyale entre toutes les juridictions, petites et grandes, développées et en développement. Il a pour objet de promouvoir la transparence et l'efficacité des échanges de renseignements.

« Au départ, le Forum comptait 32 juridictions. Il rassemble aujourd'hui plus de cent juridictions et observateurs. Les derniers membres récemment accueillis sont le Botswana, la Jamaïque et le Kenya.

« En 2002, les membres du Forum mondial ont rédigé conjointement un projet de Modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale qui sert aujourd'hui de fondement aux conventions bilatérales.

« Depuis 2006, le Forum mondial a publié des évaluations annuelles des cadres juridique et administratif en matière de transparence et d'échange de renseignements dans plus de 80 pays. »

Source : OCDE

Fondée sur le principe de l'examen par les pairs (« peer review »), l'évaluation se déroule en deux étapes.

La première phase porte sur l'étude de la pertinence du réseau conventionnel du pays contrôlé par deux pays examinateurs, assistés du secrétariat du Forum. Elle a pour objet d'empêcher toute tentative de sortie de la liste grise ou noire par la conclusion d'accords formels entre Etats non coopératifs, sans intention de l'appliquer.

Cet examen vise ainsi à évaluer la sincérité des accords en étudiant la nature du lien existant avec les Etats cocontractants ainsi que l'état d'avancement de la ratification des accords. Il porte également sur l'adaptation du cadre législatif et réglementaire aux nouveaux engagements pris par l'Etat. Il tend à apprécier celui-ci en termes de disponibilité, d'accès, et d'échange des renseignements avec les autorités fiscales étrangères.

S'agissant de la seconde phase, elle a pour objet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif des échanges d'informations effectués.

Votre rapporteur note que la phase 1 de l'examen par les pairs a été déclenchée dès le premier semestre 2010, selon le calendrier ci-après. Les premiers résultats ont été adoptés lors de la réunion de Singapour des 29 et 30 septembre 2010. Ils couvrent les cadres législatifs et réglementaires concernant la transparence et l'échange de renseignements fiscaux pour les huit Etats suivants : les Bermudes, les Iles Caïmans, l'Inde, la Jamaïque, la principauté de Monaco, le Panama, le Botswana et le Qatar. En outre, ces deux derniers pays doivent répondre aux recommandations qui ont été formulées dans le cadre de la phase 1, avant de pouvoir accéder à l'examen de la phase 2. Cette dernière, qui portera sur les pratiques des huit pays en matière d'échange de renseignements, devrait avoir lieu d'ici 2012.

Les examens de la France, de la Belgique et de l'Italie ont débuté et celui de la Suisse est programmé avant la fin de l'année. Le rapport relatif à la revue de la France devrait être présenté au groupe d'évaluation en avril 2011 avec ceux portant sur les Etats-Unis, l'Allemagne, l'Italie, le Liechtenstein et Singapour.

Votre rapporteur observe, à l'instar du Président du Forum mondial, Mike Rawstron, une réelle prise de conscience de la nécessité de donner une pleine efficacité aux accords signés. Ce dernier a déclaré : « Ces rapports montrent qu'il ne s'agit pas seulement d'une loterie mais que l'objectif consiste à disposer d'un cadre législatif et réglementaire permettant un échange effectif de renseignements ». Faisant écho à ces observations, François d'Aubert, président du groupe d'évaluation par les Pairs, ajoute que le système ainsi mis en place a, selon lui, « le mérite non négligeable de faire évoluer les pays montrés du doigt. Maintenant, nous lui substituons un système beaucoup plus rigoureux, avec des critères qui n'étaient pas pris en compte jusque-là ».

Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

2010

2010

2011

2011

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

2nd semestre

               

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Phase 1

Australie

Canada

Belgique

Bahreïn, Royaume de

Anguilla

Andorre

Chili

Iles Cook

Barbade

Danemark

France

Estonie

Antigua et Barbuda

Brésil

Chine

République tchèque

Bermudes

Allemagne

Ile de Man

Guernesey

Iles Turques et Caïques

Brunei

Costa Rica

Grenade

Botswana

Inde

Italie

Hongrie

Autriche

Hong Kong, Chine

Chypre

Liberia

Iles Caïmans

Jamaïque

Liechtenstein

Japon

Iles Vierges britan.

Macao, Chine

Gibraltar

Malte

Ghana

Jersey

Nouvelle Zélande

Philippines

Indonésie

Malaisie

Grèce

Fédération de Russie

Irlande

Monaco

Saint-Marin

Singapour

Luxembourg

Espagne

Guatemala

Sainte-Lucie

Ile Maurice

Panama

Arabie saoudite

Suisse

Pays-Bas

Emirats arabes unis

Corée

Rép. slovaque

Norvège

Seychelles

Les Bahamas

Aruba

Antilles néerl.

Uruguay

Mexique

Afrique du Sud

Qatar

Trinidad et Tobago

Etats-Unis

Royaume-Uni

St-Christophe-et-Niévès

Vanuatu

Montserrat

St-Vincent-et-les-Grenadines

2012

2012

2013

2013

2014

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

2nd semestre

1er semestre

                   

Phase 1

Phase 1

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Phase 2

Samoa

Turquie

Belgique

Iles Vierges brit.

Bahreïn

Malaisie

Anguilla

Andorre

Belize

Rép. tchèque

Argentine

Portugal

Bermudes

Autriche

Estonie

Samoa

Antigua et Barbuda

Botswana

Dominique

Gibraltar

Belize

Finlande

Iles Caïmans

Hong Kong

Jamaïque

Rép. slovaque

Chili

Ghana

Iles Marshall

Hongrie

Dominique

Suède

Chypre

Inde

Philippines

Slovénie

Chine

Grenade

Nauru

Antilles néerl.

Israël

Islande

Guernesey

Liechtenstein

Argentine

Iles Vierges amér.

Costa Rica

Israël

Arabie saoudite

Pologne

Iles Marshall

Slovénie

Malte

Luxembourg

Iles Turques-et-Caïques

Vanuatu

Guatemala

Liberia

Iles Cook

 

Nauru

 

Qatar

Monaco

Emirats arabes unis

Indonésie

Corée

Fédération de Russie

Portugal

 

Nioué

Phase 2

Saint-Marin

Panama

Barbade

Trinidad et Tobago

Mexique

St-Christophe-et-Niévès

Uruguay

 

Pologne

Brésil

Singapour

Suisse

Brunei

 

Montserrat

Sainte-Lucie

   

Iles Vierges américaines

Seychelles

Les Bahamas

 

Macao, Chine

 

St-Vincent-et-les-Grenadines

Aruba

   

Source : OCDE

B. « LA COOPÉRATION FISCALE EN 2009 »

Parallèlement, l'OCDE a publié, fin septembre 2010, dans le cadre de la réunion de Singapour, la cinquième évaluation des progrès accomplis en matière de coopération fiscale3(*) couvrant quatre-vingt-treize Etats et territoires. Le Brésil, le Botswana, la Jamaïque, l'Indonésie, le Libéria et le Qatar sont venus compléter cette année la liste des pays examinés. Ce rapport relève les progrès des Etats effectués en matière de coopération dans les affaires fiscales internationales.

Il apparaît que l'ensemble des membres de l'OCDE ont intégré l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'Organisation, relatif à l'échange de renseignements, par avenant à leur convention. Certains ont levé leurs réserves relatives à ce même article, comme l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Hong Kong, la Chine et Macao ont également élaboré une législation qui devrait leur permettre de mettre en oeuvre efficacement les nouvelles dispositions. D'autres, comme Nioué, ont supprimé toutes leurs entités extraterritoriales et dissout leurs sociétés commerciales internationales, fiducies, sociétés de personnes et autres entités extraterritoriales.

Au total, depuis le 1er janvier 2010, 138 instruments concernant l'échange de renseignements ont été conclus portant ainsi à 332 le nombre d'accords signés depuis le début de l'année 2009. On dénombre 75 juridictions ayant signé plus de douze accords.

II. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE EN MATIÈRE D'ASSISTANCE FISCALE

A. LA CONCLUSION D'ACCORDS D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AVEC DES ÉTATS « NON COOPÉRATIFS »

La France poursuit depuis 2009 ses négociations avec les pays de la liste grise désireux de ne plus apparaître comme peu coopératifs en matière fiscale. Elle compte parmi les Etats les plus actifs puisqu'elle a conclu vingt-et-un accords d'échange de renseignements, dont les douze premiers ont été ratifiés le 24 juillet dernier, ainsi que six avenants signés depuis la fin du mois de mars 2009. Elle a également récemment signé de tels accords avec les Antilles néerlandaises et les Iles Cook. La Dominique, le Bélize et le Libéria seront prochainement liés par un lien conventionnel similaire.

Par ailleurs, la France a souhaité disposer de sa propre liste de paradis fiscaux. Elle a donc défini dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 20094(*) la notion d' « Etats ou territoires non coopératifs ». Puis, en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, elle a établi une liste de dix-huit Etats répondant à cette définition, dans un arrêté en date du 12 février 20105(*).

Liste établie par la France des Etats et territoires non coopératifs au 12 février 2010

Anguilla

Guatemala

Nioué

Belize

Les Iles Cook

Panama

Brunei

Les Iles Marshall

Les Philippines

Le Costa Rica

Le Liberia

Saint-Christophe-et-Niévès

La Dominique

Montserrat

Sainte-Lucie

Grenade

Nauru

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Source : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Conformément aux déclarations des membres du G20, émises lors du sommet de Londres en avril 2009 sur leur intention d'imposer des sanctions à l'encontre d'Etats non coopératifs, la France s'est dotée d'un « arsenal » de sanctions, dans le cadre de la loi de finances précitée. Ces dernières visent à durcir les dispositions fiscales applicables en présence de transactions réalisées avec les paradis fiscaux. Il s'agit notamment de la majoration de la retenue à la source applicable aux transactions réalisées avec des Etats non coopératifs, du refus du bénéfice du régime mère-fille ou encore de l'interdiction de déduction de certaines sommes payées à un résident d'un Etat non coopératif.

B. ... AUX ÉCONOMIES TOURNÉES ESSENTIELLEMENT VERS LE SECTEUR FINANCIER

Les sept Etats, parties aux présents accords conclus avec la France ont pour caractéristique commune de constituer des centres financiers attractifs, en raison, soit de leur manque de transparence en matière fiscale, soit de leur fiscalité allégée (cette dernière est présentée en troisième partie).

1. Les Etats caraïbes : des centres financiers off-shore

Antigua et Barbuda, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, ainsi que Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont membres associés de l'Organisation des Etats des Caraïbes de l'Est (OECS).

a) Antigua et Barbuda

L'accueil d'entreprises offshore constitue une des principales activités d'Antigua et Barbuda, avec le tourisme et la construction. Elles ont permis un taux de croissance économique de 2,8 % en 2008. Le produit intérieur brut (PIB) du pays s'est élevé, en 2008, à 1,2 milliard de dollars.

Le secteur des jeux offshore ainsi que celui des services financiers internationaux se sont beaucoup développés ces dernières années. Une quinzaine de compagnies représentant un quart des paris en ligne se sont installées à Antigua. L'offre de produits par les établissements financiers internationaux est variée et régulée par les autorités antiguaises qui s'emploient à élaborer un cadre réglementaire solide. En effet, mises en cause pour leur manque de transparence, Antigua et Barbuda ont modifié la règlementation de leurs services financiers à la satisfaction du Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et du Fonds monétaire international (FMI). Le pays est sorti de la liste grise en février 2010.

S'agissant du commerce et des investissements, les échanges entre la France et les pays de l'OECS sont peu significatifs et fluctuent fortement d'une année sur l'autre, en fonction des crises économiques et des conséquences des ouragans. Les exportations de la France y sont peu élevées : 3,6 millions d'euros en 2007, 9 millions en 2008 et 5,5 millions en 2009. Les principaux groupes français présents localement sont Franciane et la société Yao. Les importations sont tout aussi modestes. Elles s'élevaient à 2,2 millions d'euros en 2007, 3,4 millions en 2008 et 1,4 million en 2009.

Les investissements directs français à Antigua et Barbuda sont très faibles. Ils se concentrent sur les activités immobilières liées, en général, au tourisme. Les investissements d'Antigua accueillis par la France, 43 millions d'euros, concernent le commerce de gros et les activités immobilières. Actuellement, quatre-vingt-dix-huit ressortissants français sont immatriculés à Antigua et Barbuda sur une population de 86 000 habitants.

b) La Grenade

L'économie de la Grenade repose essentiellement sur les services financiers. Celle-ci s'est vue inscrire sur la liste des pays non coopératifs en raison de son manque de transparence sur la gestion de ses comptes bancaires. Les banques à capitaux étrangers titulaires d'une licence et constituées en société à la Grenade sont soumises aux mêmes prescriptions que les banques à capitaux nationaux et créées dans le pays. Il n'existe pas, en conséquence, de limitation aux investissements étrangers dans ces banques. Le pays a néanmoins rejoint la liste blanche après avoir conclu douze accords d'échange de renseignements. En outre, il a modifié sa législation. Un service de renseignements financiers a été notamment créé. La Grenade a également adopté une loi sur le produit de la criminalité, qui étend la responsabilité en matière de blanchiment d'argent aux établissements financiers non bancaires. Les activités bancaires offshores sont désormais soumises à la réglementation de la Grenada authority for the regulation of financial institutions (GARFIN), supervisée par la Banque centrale des Caraïbes orientales.

En matière d'assurance, les compagnies étrangères peuvent établir des filiales et des succursales dans le pays. Il existe vingt-cinq compagnies d'assurance à la Grenade, dont la plupart sont toutefois des succursales ou des filiales de compagnies régionales.

Les investissements étrangers sont favorisés par différentes mesures, en particulier une exonération fiscale intégrale des bénéfices ou le rapatriement intégral des capitaux et bénéfices produits.

En 2008, le PIB de la Grenade s'élevait à 0,6 milliard de dollars. Son taux de croissance s'est établi à 0,3 %, après avoir atteint 5,5 %, en 2006, grâce aux bons résultats de l'activité agricole (+ 20 %) et du tourisme (+ 65 %). En effet, la Grenade tente de développer les secteurs d'activités agricoles et touristiques. Les zones rurales ont souvent à souffrir des conséquences de cyclones dévastateurs.

Les exportations de la France vers la Grenade ont présenté une hausse de 41,3 % entre 2008 et 2009, après une baisse de 27,2 % entre 2007 et 2008. Les importations françaises s'établissent à 2,9 millions d'euros en 2008 et 0,8 million en 2009, soit une diminution de 73,2 % en un an.

On dénombre trente-sept résidents français en 2006 sur une population totale de 108 000 habitants.

c) Sainte-Lucie

L'économie de Sainte-Lucie est la plus prospère parmi celles des Îles de l'OECS. En 2009, le PIB s'élevait à 1 milliard de dollars, avec une croissance estimée à 2,5 %. Le secteur des services financiers représente plus de 10 % de l'économie nationale, avec un taux de croissance annuel de près de 5 % en moyenne.

Sainte-Lucie est l'Etat de la région le plus ouvert aux investissements français. La proximité avec la Martinique permet aux chefs d'entreprise martiniquais d'entretenir des relations tant culturelles que commerciales. La présence de l'ambassade de France dans l'Ile favorise les échanges.

L'Ile a également peu à peu développé son industrie touristique, au détriment de l'agriculture. Les exportations de la France ont atteint, en 2009, 5,1 millions d'euros, se composant essentiellement de produits énergétiques (79,1 %). Les importations se sont élevées à 0,4 million d'euros.

A ce jour, quatre cent neuf ressortissants français sont immatriculés à Sainte-Lucie.

d) Saint-Christophe-et-Niévès

Les services, tels que la banque, l'assurance, le tourisme et le transport, constituent les principales activités économiques de Saint-Christophe-et-Niévès.

Le secteur offshore est très dynamique, principalement sur l'Ile de Niévès, où sont domiciliées une banque, 90 compagnies d'assurance, 3 800 trusts et environ 34 000 International Business Companies (IBC's). Le pays héberge également des entreprises de jeu sur Internet.

Inscrit sur la liste grise en 2009, il l'a néanmoins quittée après avoir signé dix-huit accords d'échange de renseignements.

Après une décennie florissante dans les années 1990, le pays a connu un ralentissement de sa croissance en raison de la crise financière internationale ainsi que de l'ouragan Omar en octobre 2008. Un prêt de 3,4 millions de dollars a été accordé par le FMI en 2009, au titre de l'Assistance d'urgence en cas de désastre naturel.

Pour faire face à une dette publique proche de 170 % du PIB (0,5 milliard d'euros en 2008), le Gouvernement poursuit ses efforts d'assainissement des finances publiques. Ainsi, malgré une pression fiscale forte, la TVA a été introduite en 2008 et l'impôt foncier est en voie de révision afin de prendre en compte la valeur réelle des terrains. D'autres réformes sont en cours : retraites, privatisation du secteur électrique, contrôle accru des dépenses des entreprises publiques.

En 2009, les exportations françaises se sont élevées à 2,6 millions d'euros, en augmentation de 166 % par rapport à 2008, et portent essentiellement sur des équipements mécaniques et électriques. Les importations sont négligeables et représentent 0,1 million d'euros pour la même année.

e) Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Si l'économie traditionnelle de Saint-Vincent est essentiellement orientée vers l'agriculture, dépendant largement de la culture de la banane, le développement du tourisme et des activités connexes a permis au pays d'atteindre des taux de croissance élevés, de 7,6 % en 2006 et 7 % en 2007, pour chuter en 2008 à 1 % seulement. Les secteurs agricoles et touristiques souffrent en effet périodiquement des conséquences des cyclones, fréquents dans la région. Les autorités ont fait appel au FMI pour faire face à la crise de liquidités et à la baisse d'activité attendue dans le secteur du tourisme, estimée à - 6 % pour la seule année 2008.

La dette publique s'élève actuellement approximativement à 78 % du PIB (0,6 milliard de dollars). Elle menace de s'aggraver en raison de la politique de grands travaux menée par le Gouvernement. Une TVA de 15 % a été introduite en 2007, en réalité compensée par une baisse des impôts sur le revenu et de la taxe professionnelle. Si cette introduction semble avoir assaini les finances publiques, elle a cependant provoqué une augmentation de l'inflation (8,7 % en 2008). Le taux de pauvreté est de 38 %, bien au dessus de la moyenne des pays de l'OECS (29 %).

Saint-Vincent demeure également une place bancaire offshore. La Commission des opérations de bourse des Etats-Unis (SEC) a dénoncé la Millenium Bank pour avoir eu recours à un montage de « cavalerie » estimé à 68 millions de dollars, neutralisé par l'International financial services authority (IFSA) de Saint-Vincent en mars 2009. Il convient de relever que, depuis la crise financière de 2008 et sa qualification de « paradis fiscal » en 2009, le pays a accompli des efforts notables. Il a ainsi signé dix-neuf accords d'échange de renseignements. Il a donc rejoint la liste blanche.

Les exportations de la France vers Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont connu une forte hausse entre 2007 et 2009, soit respectivement 179,4 %6(*) et 108,2 %7(*). Les importations ont diminué de 92,4 % entre 20088(*) et 20099(*). Les échanges portent, traditionnellement et dans les deux sens, sur des matériels de transport maritime.

Cinquante-quatre résidents français sont actuellement installés à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

2. L'Uruguay

L'économie de l'Uruguay, portée par le secteur bancaire, a connu une forte croissance depuis 2004, atteignant un taux de 8,9 % en 2008. Fin 2009, les fonds en dépôts du secteur bancaire domestique s'élevaient à près de 20 milliards de dollars, équivalant à 60 % du PIB. Les dépôts de non résidents représentent, fin 2009, 2,9 milliards de dollars, en provenance pour la plus grande part du Brésil et de l'Argentine. Ils sont répartis entre quatorze banques, dont douze établissements privés, essentiellement à capitaux étrangers. Si la Banco de la República oriental de l'Uruguay reste le principal acteur bancaire, les banques privées bénéficient d'une part de marché de 55 % du secteur bancaire domestique.

Le secteur offshore est représenté par neuf banques internationales, sous forme de bureaux de représentation. La présence bancaire française en Uruguay a cessé depuis le rachat du Crédit agricole par une banque espagnole, la BBVA (Banco Bilbao Vizcaya Argentaria), et le retrait de BNP Paribas début 2010.

Inscrit le 2 avril 2009 sur la liste « noire » établie par l'OCDE, l'Uruguay a entrepris de négocier des accords d'échange de renseignements. Il n'en avait cependant conclu que cinq au 28 septembre 2010, ce qui le fait ainsi figurer sur la liste « grise ».

La France se situe au sixième rang des investisseurs, après les Etats-Unis, l'Argentine, le Brésil, l'Espagne et la Finlande, avec un investissement cumulé d'environ 400 millions de dollars, répartis sur une quarantaine d'implantations employant près de 8 000 salariés (Casino, Areva, Accor, Saint-Gobain, Alcatel, ATR). Les entreprises françaises participent à de nouveaux projets dans les secteurs de l'énergie (Alstom), des infrastructures de transports ou des énergies renouvelables (Akuo Energy).

Le renforcement de la coopération dans le domaine fiscal prend par conséquent une réelle importance.

A ce jour, cent soixante foyers fiscaux résidents en Uruguay déclarent des revenus imposables en France ou des avoirs qui y sont détenus.

3. Le Vanuatu

La croissance économique du Vanuatu s'avère régulière depuis plusieurs années. En 2009, le PIB s'élevait à 554 millions de dollars.

Le secteur du tourisme représente 40 % du PIB et emploie 15 % de la population active. En progression de 12 % par rapport à l'année précédente avec 172 000 visiteurs par an, le tourisme a permis au Vanuatu de bien résister à la baisse de l'économie mondiale.

Le secteur financier contribue au PIB à hauteur de 8 %. Essentiel à l'économie du pays, il lui a néanmoins valu d'être inscrit sur la liste « grise » de l'OCDE en raison d'une certaine opacité.

Au 28 septembre 2010, le Vanuatu n'avait conclu que trois accords d'échange de renseignements. Conscient de l'image négative que pouvait lui valoir la qualification d'Etat non coopératif, le Vanuatu a décidé de renforcer le contrôle de l'évasion fiscale, ainsi que de poursuivre la négociation d'accords d'assistance fiscale.

Fin 2006, la France constituait le troisième investisseur étranger derrière l'Irlande et l'Australie, avec 2 millions d'euros représentant 14 % de la valeur totale des investissements. En 2008, les échanges commerciaux entre la France et le Vanuatu ont atteint 8,5 millions d'euros, en augmentation de 98 % par rapport à 2007. Les importations françaises du Vanuatu se sont élevées, la même année, à 1,6 million d'euros.

On dénombrait au 1er janvier 2009, environ 1 600 Français résidant au Vanuatu. La communauté vanouataise en Nouvelle-Calédonie est estimée à près de 3 000 personnes.

DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS CONFORMES AUX EXIGENCES FRANÇAISES DE COOPÉRATION FISCALE

I. DES ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE AINSI QU'AUX EXIGENCES DE LA PARTIE FRANÇAISE

Votre rapporteur relève que les sept accords d'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France peuvent être classés en deux groupes :

- les deux premiers accords, respectivement conclus avec le Vanuatu et l'Uruguay, sont rédigés selon des termes similaires à ceux des accords précédemment approuvés par le Parlement en juillet dernier, notamment avec les Iles Caïmans, les Bermudes et la principauté d'Andorre10(*) ;

- les cinq accords concernant les Etats membres de l'OECS ont été tous négociés à la même période et dans les mêmes conditions. Ils sont identiques.

L'ensemble de ces accords d'échange sont conformes aux standards internationaux définis dans l'accord cadre de l'OCDE. Votre rapporteur se félicite des améliorations qui y ont été apportées, à l'initiative de la partie française. Ces dernières tendent à élargir le champ d'application de l'échange de renseignements en matière d'impôts visés (article 3), à en améliorer la rédaction (article 7), à en réduire les frais à la charge de la France (article 9) ou à en garantir l'effectivité (articles 7 et 10).

L'ensemble des accords étant structurés de manière quasi-identique, votre rapporteur les a comparés en respectant leur architecture. Ils sont composés de treize articles, à l'exception de l'accord signé avec l'Uruguay qui n'en comporte que douze. Les dispositions relatives à la prise en charge des frais n'ont pas été incorporées à cet accord, n'attribuant pas ainsi à l'Uruguay une action récursoire contre la France au titre des dépenses administratives engagées pour le traitement de la demande. (cf. commentaire de l'article 9 ci-après).

II. LA COOPÉRATION FISCALE AXÉE SUR L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT PERTINENTS » ET SUR DEMANDE

A. UN CHAMP D'APPLICATION RESTREINT AUX ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS « VRAISEMBLABLEMENT PERTINENTS » ET RESPECTUEUX DES DROITS DES CONTRIBUABLES

Le champ d'application des sept accords d'échange de renseignements est défini aux articles 1er, 2, 3 et 4, qui précise la nature des renseignements, leur objet ainsi que les définitions traditionnelles.

1. Article 1er : un échange de renseignements « vraisemblablement pertinents »

La rédaction de l'article 1er des sept accords est identique. Elle énonce les règles relatives au champ d'application des accords. Cet article définit ainsi la nature des renseignements qui font l'objet de l'assistance en matière fiscale.

En premier lieu, votre rapporteur relève que le champ d'application des accords est strictement encadré. Toute « pêche aux renseignements » est interdite. Ces accords n'autorisent pas la partie requérante à formuler une demande d'information ne permettant pas de résoudre une interrogation fiscale relative à un contribuable déterminé.

 Ces accords portent, en effet, sur des renseignements « vraisemblablement pertinents ». Une telle demande doit donc permettre de résoudre une question relative à la «  la détermination, l'établissement, le contrôle et la perception de ces impôts, [...] le recouvrement et l'exécution des créances fiscales, ou [...] les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale. »

En second lieu, l'article 1er vise à garantir le respect des droits procéduraux des contribuables de la partie requise. Ces droits sont de nature diverse. Il peut s'agir d'un droit à la notification ou de celui de contester les mesures de collecte de renseignements. Néanmoins, leur respect ne doit pas conduire « indûment » à une entrave ou un retard dans la réalisation effective de l'échange de renseignements.

2. Article 2 : une obligation de transmission indépendante de la notion de résidence ou de nationalité des personnes concernées

Sous réserve, de l'application de l'article 7, l'article 2 pose le principe de l'obligation de transmission des renseignements. Ces derniers doivent être détenus par les autorités, ou en la possession, ou sous le contrôle de personnes relevant de leur compétence.

La nationalité de la personne susceptible de détenir, posséder ou contrôler ces informations, ou celle de la personne à laquelle se rapportent de telles données, ne peut faire obstacle à une demande de renseignements. L'obligation d'échange d'informations n'est pas non plus limitée par le lieu de résidence de la personne sur laquelle porte le renseignement ou de celle le détenant.

En conséquence, ainsi que le stipule l'ensemble des sept accords, les renseignements doivent être fournis par l'autorité compétente de l'Etat saisi, que ceux-ci portent ou non sur un résident ou un citoyen, qu'ils soient détenus ou non par un tel résident ou citoyen.

3. Article 3 : une formulation exhaustive des impôts

Les impôts pour lesquels les Etats s'engagent à échanger les renseignements sont définis à l'article 3 des sept accords. Ces derniers sont rédigés de manière plus large et plus souple que le modèle de l'OCDE, en visant tous les impôts existants dans chaque Etat. Ces derniers peuvent donc concerner le revenu, les bénéfices, la fortune, le capital, les successions ou les donations, selon le cas.

Votre rapporteur relève que la désignation des impôts par voie générale présente la souplesse et l'exhaustivité nécessaire à l'application d'un tel échange dans le temps. Cette formulation n'est pas systématique. Ainsi, dans le cadre de l'examen des projets de loi visant à ratifier les accords conclus avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man en juillet dernier, les impôts visés étaient énumérés.

De surcroît, les sept accords prévoient, à l'instar du modèle de l'OCDE, leur application ipso facto aux impôts de nature « identique » ou « analogue » qui seraient créés après la signature de l'accord. Il convient de souligner que le terme « identique » doit être interprété de manière extensive. A titre d'illustration, un impôt qui remplace un autre impôt, sans en modifier la nature répond à cette interprétation.

4. Article 4 : un ensemble de définitions conformes au modèle de l'OCDE

Les termes utilisés sont définis à l'article 4 des sept accords. Outre les définitions des territoires des parties contractantes auxquels s'appliquent respectivement les accords, l'article 4 s'emploie à préciser la notion de « personne », d'« impôt », de « partie requérante », de « partie requise », d'« autorité compétente », de « renseignements », ou encore les expressions de « collecte de renseignements », « droit pénal » ou « en matière fiscale pénale ».

S'agissant plus particulièrement des renseignements, votre rapporteur note qu'aux termes des sept accords, il s'agit de « tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme. » Cette formulation extensive permet de couvrir un contrat, un livre, un graphique, un tableau, un diagramme, un formulaire, une carte, un récépissé. L'information ne se limite pas aux renseignements sur papier mais elle inclut également le format électronique.

Quant au terme de « collecte », il désigne non seulement les dispositions légales mais également les procédures administratives ou judiciaires permettant d'obtenir des renseignements, telles que le droit d'interroger les personnes qui ont connaissance ou sont en possession de renseignements pertinents, ou en ont le contrôle ou la garde.

B. LES MODALITÉS DE LA MISE EN oeUVRE DE LA TRANSPARENCE FISCALE

Les articles 5 à 1011(*) des présents accords de renseignements déterminent les modalités de mise en oeuvre de l'échange, à savoir la demande (article 5), ou son alternative, le contrôle fiscal effectué à l'étranger (article 6), les cas de rejet (article 7), le respect de la confidentialité (article 8), la répartition des frais12(*) (article 9) ainsi que la mise en conformité des législations (article 1013(*)).

1. Article 5 : un échange de renseignements fondé sur une demande écrite

L'article 5, pour chacun des sept accords, rappelle de manière identique que le dispositif conventionnel d'échange de renseignements ne se déclenche que sur demande écrite. En conséquence, sont exclus du champ d'application de l'accord les échanges automatiques ou spontanés. Les informations demandées à l'occasion d'une investigation fiscale peuvent concerner à la fois la matière fiscale non pénale ou pénale.

A la réception de la demande, la partie requise doit examiner si elle détient les renseignements nécessaires pour y répondre. Il s'agit non seulement des renseignements détenus par ses autorités, mais également ceux en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale. En conséquence, en l'absence de renseignements suffisants, elle doit alors prendre « toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires [...] ».

Elle doit répondre indépendamment du fait qu'elle ait ou non besoin de ces informations à ses propres fins fiscales. Elle ne peut non plus invoquer le fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête n'ait pas constitué une infraction pénale au regard de son droit.

La partie requérante est en droit de demander des renseignements détenus tant par une banque qu'une institution financière ainsi que par les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, fonds de placement collectif, fiducies ou les membres et bénéficiaires d'une fondation.

Afin de justifier le bien fondé de la demande, cette dernière doit mentionner expressément:

- l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ;

- la période sur laquelle porte la demande de renseignements ;

- la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la partie requérante souhaite les recevoir ;

- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ;

- les raisons conduisant à penser que les renseignements demandés sont détenus par la partie requise ; 

- les nom et adresse de toute personne susceptible de détenir ou contrôler ou d'être en mesure d'obtenir les renseignements demandés, s'ils sont connus.

Elle doit également contenir :

- une déclaration attestant de la conformité de la demande aux dispositions législatives ;

- une attestation que la partie requise pourrait en réponse, dans des circonstances similaires, obtenir les renseignements demandés dans le cadre normal de ses pratiques administratives.

Afin de garantir un traitement rapide de la demande, l'article 5 stipule que la partie requise doit, d'une part, accuser réception de celle-ci par écrit dans un délai de soixante jours, et, d'autre part, informer la partie requérante, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours, de son éventuelle incapacité à répondre à la demande.

2. Article 6 : le contrôle fiscal à l'étranger, une solution alternative à la demande de renseignements

Aux termes de l'article 6, rédigé de manière identique dans les sept accords, la partie requise peut autoriser des représentants de la partie requérante à entrer sur son territoire afin d'examiner des documents ou interroger des personnes avec leur consentement. Ces stipulations permettent ainsi à un Etat de ne pas utiliser ses propres ressources pour la collecte de renseignements.

En outre, l'article 6 prévoit que la partie requise peut autoriser des représentants de la partie requérante à assister à un contrôle fiscal. Cette décision appartient uniquement à la partie requise. Ce type d'assistance est accordée afin, soit d'éviter d'encourir des frais de recherche onéreux, soit de bénéficier de la participation de représentants de la partie requérante dans la résolution d'une affaire fiscale intérieure. Toutes les modalités d'exercice du contrôle sont alors fixées par la partie requise.

3. Article 7 : les cas de rejet de la demande

Encadrant la portée de l'obligation de transmission de renseignements « vraisemblablement pertinents » posée aux articles 1er et 2, l'article 7 de l'ensemble des accords prévoit plusieurs cas de rejet de la demande. Aux termes de cet article, la partie requise « peut refuser son assistance » lorsque la divulgation des informations demandées conduirait à la violation :

- des stipulations de l'accord ;

- de l'ordre public ;

- d'un secret commercial, industriel ou professionnel ;

- d'un procédé commercial.

De surcroît, la demande de renseignements peut être rejetée si la partie requérante ne peut pas obtenir les informations en vertu de sa propre législation, ou si celles-ci doivent permettre de faire exécuter une disposition législative de la partie requérante, de nature discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant ou citoyen de la partie requise14(*).

Votre rapporteur relève que les accords conclus avec l'Uruguay et le Vanuatu diffèrent des accords « caraïbes » sur un point. Ils font référence au legal privilege, notion anglo saxonne relative à la relation de confidentialité entre le client et son avocat. Dans les cinq accords signés avec Antigua, la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le terme de « legal privilege » a été remplacé par une définition en langue française évoquant les « communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications ont pour but de demander ou de fournir un avis juridique, ou sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée ».

Le refus d'assistance n'est donc pas discrétionnaire. Il doit obéir à l'un des cas précédemment cités. Ainsi, la contestation de la créance fiscale faisant l'objet de la demande ne peut justifier un tel rejet.

4. Article 8 : la confidentialité des échanges.

L'article 8 des présents accords vise à compléter les stipulations des articles 1er, 6 et 7, en matière de protection des droits des contribuables. Il pose le principe de la confidentialité de toutes les informations reçues par l'autorité compétente de la partie requise comme celle de la partie requérante.

Votre rapporteur approuve les stipulations encadrant les finalités de l'échange de renseignements. Ces derniers ne peuvent être utilisés qu'aux fins indiquées à l'article 1er, afin de protéger les intérêts des contribuables.

Toute transmission à une « autorité étrangère » est interdite. Elle n'est pas considérée comme une demande normale de renseignements. En conséquence, ces derniers ne peuvent être transmis qu'aux autorités concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par les accords, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours. Ils peuvent également être divulgués lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans le cadre des décisions de justice.

5. Article 9 : la répartition des frais conformément aux voeux de la partie française.

L'article relatif à la prise en charge des frais pour lequel le modèle de l'OCDE laisse toute liberté aux parties d'en fixer le régime, en posant que « la répartition des frais exposés pour l'assistance est déterminée d'un commun accord par les parties contractantes », peut donner lieu à différentes versions. La clé de répartition peut se faire en fonction de la nature des frais, de leur volume, de leur prévisibilité, ou encore selon un mode automatique.

En l'espèce, six des sept accords, à l'exception de celui conclu avec l'Uruguay, prévoient, en termes identiques, que les frais générés par la collecte de renseignements sont pris en charge par la partie requise. Cette dernière peut toutefois demander à la partie requérante le remboursement des frais extraordinaires.

L'accord conclu avec l'Uruguay ne contient aucune disposition relative à la répartition des frais. Ce dernier ne dispose donc d'aucune action récursoire contre la partie française au titre des frais administratifs engagés pour le traitement de la demande.

6. Article 10 : le plein effet de l'accord : la mise en conformité de la législation.

Conformément au modèle de l'OCDE, l'ensemble de ces accords stipulent que les Etats contractants s'engagent, aux termes de l'article 1015(*) , à adopter toute mesure de droit interne nécessaire à leur entrée en vigueur effective. Il s'agit notamment des dispositions législatives permettant la levée du secret bancaire.

Votre rapporteur se félicite que la partie française ait pu obtenir de ses co-contratactants, non seulement l'inscription de cette clause dans les sept accords, mais soit parvenue à l'améliorer de manière significative. En effet, l'article 1016(*), prévoyant les mesures d'application, complète la formule type du modèle, en définissant le plein effet des accords notamment par référence à la « disponibilité des renseignements », à leur « accès » ainsi qu'à leur « échange ».

Implicitement, cet article exige également que les parties n'adoptent pas de nouvelles dispositions contraires à leurs obligations au titre de l'accord.

C. LES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES

1. Article 11 : le règlement des difficultés selon la procédure amiable

Une procédure amiable de règlement des différends est prévue, à l'article 11, selon des termes identiques au modèle de l'OCDE. Elle concerne toute difficulté, ou doute, entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou l'interprétation de l'accord.

S'agissant des modalités de concertation pour le règlement par voie d'accord amiable, le présent article précise que les autorités compétentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord. Il n'est pas nécessaire de passer par la voie diplomatique. En outre, les parties contractantes « peuvent également, en tant que de besoin, convenir par écrit d'autres formes de règlement des différends », telle que l'arbitrage.

2. Article 12 : l'entrée en vigueur

En matière fiscale pénale, l'article 1217(*) des accords prévoit l'entrée en vigueur de ces derniers dès la notification de l'accomplissement des procédures internes requises. S'agissant des autres questions visées à l'article 1er, l'accord entre en vigueur à la même date mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date.

Votre rapporteur observe que ces accords n'ont pas encore été, à ce jour, ratifiés par ces pays co-contractants.

3. Article 13 : la dénonciation

Conformément au modèle de l'OCDE, chaque accord prévoit, dans des termes identiques, une clause de dénonciation à l'article 1318(*), selon laquelle cette dernière prend effet le premier jour suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification.

Nonobstant cette notification, les parties demeurent liées par les stipulations relatives à la confidentialité de l'article 8.

TROISIÈME PARTIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES SEPT ÉTATS ET TERRITOIRES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation de la fiscalité du Vanuatu

La fiscalité de Vanuatu est quasiment inexistante dès lors qu'il n'existe aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices et sur le patrimoine.

Elle repose essentiellement sur les droits indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée au taux unique de 12,5 %, les accises (alcools et tabacs) ainsi que sur des droits de douane (import-export).

2. Présentation de la fiscalité de l'Uruguay

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés résidentes d'Uruguay sont imposables uniquement à raison de leurs bénéfices de source uruguayenne (bénéfices provenant d'activités exercées, de biens situés ou de droits exploités en Uruguay). Les bénéfices de source étrangère ne sont donc pas imposables en Uruguay.

b) Activités et produits exonérés

Sont exonérés les activités de transport maritime et aérien, ainsi que les dividendes distribués par des sociétés uruguayennes. Les profits de source étrangère le sont également, en raison de la territorialité de l'impôt sur les sociétés.

c) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 30 %. Il s'applique également aux plus-values réalisées par la société.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (30 %).

b) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sans établissement stable en Uruguay sont imposables à l'impôt sur les revenus et bénéfices des non résidents à raison des bénéfices tirés d'activités exercées en Uruguay. Le taux de l'impôt est de :

- 12 % sur le montant brut tiré d'activités industrielles, commerciales et non commerciales, sur les plus-values de cession de biens immobiliers, sur les redevances et sur les traitements et salaires ;

- 7 % sur les dividendes distribués à des actionnaires non-résidents ;

- 3 % sur les intérêts versés par des institutions financières à raison de dépôts et comptes en monnaie nationale dont le terme excède une année et d'obligations cotées ou ouvertes à souscription publique de maturité inférieure à 3 ans ;

- 5 % sur les intérêts de dépôts bancaires à court terme ;

- 12 % sur les autres intérêts.

3) Incitations fiscales

a) Zones franches

Plusieurs zones franches existent en Uruguay. Les entreprises établies dans ces zones bénéficient d'une exonération de tous les impôts et taxes uruguayens, à l'exception des cotisations de sécurité sociale. Pour bénéficier de ce régime, les entreprises ne doivent pas réaliser d'activités industrielles ou commerciales à l'extérieur des zones franches et ne pas se livrer au commerce de détail dans les zones franches19(*).

b) Promotion industrielle

Certains projets considérés comme d'un intérêt primordial et orientés vers l'exportation (agriculture, pêche, compagnies minières) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à un pourcentage variant de 51 % à 100 % de leur investissement.

c) Aides au secteur du tourisme

Les hôtels, clubs de vacances et établissements similaires peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur les biens importés et d'un crédit de TVA sur les biens acquis localement nécessaires à la construction ou à l'équipement de l'établissement, mais aussi d'un taux d'amortissement accéléré et d'une exonération d'impôt sur la fortune (voir ci-après).

B. L'impôt sur la fortune des sociétés

Les sociétés sont redevables d'un impôt sur la fortune au taux de 1,5 % assis sur les biens situés ou utilisés en Uruguay dans le cadre de l'exercice de leur activité économique. Par exception, le taux est de 2,8 % pour les institutions financières et les banques et de 3,5 % pour les créances et titres au porteur.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Les personnes physiques résidentes d'Uruguay sont redevables depuis le 1er juillet 2007 d'un impôt sur le revenu assis sur leurs revenus de source uruguayenne. Les revenus de source étrangère ne sont donc pas imposables dans cet Etat. Les personnes résidentes sont celles qui ont résidé plus de 183 jours dans l'année en Uruguay ou dont le centre des intérêts personnels, économiques ou familiaux se situe dans cet Etat.

3. Présentation de la fiscalité d'Antigua et Barbuda

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes (sociétés créées ou enregistrées à Antigua et Barbuda ou dont le contrôle des activités et le siège social se situent dans cet Etat) sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 %.

3) Régime des distributions

Les dividendes reçus par les sociétés d'Antigua et Barbuda sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Toutefois, pour les dividendes reçus de sociétés résidentes, la société mère bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt acquitté par la société distributrice sur les montants distribués.

4) Régime des plus-values

Les plus-values de cession sont, sauf exceptions20(*), exonérées d'impôt sur les sociétés.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (25 %).

2) En l'absence d'établissement stable

Les dividendes, intérêts et redevances sont imposés par voie de retenue à la source libératoire au taux de 25 %. Les plus-values de cession sont, sauf exceptions, exonérées d'impôt.

C. Incitations fiscales

1) Sociétés offshore

Les sociétés de type International Business Corporation (IBC) sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de tout impôt direct et de droits de timbre. Ce régime est ouvert aux sociétés qui s'enregistrent à Antigua et Barbuda sous la loi « International Business Corporations » et qui y exercent une activité internationale (activité industrielle ou commerciale, production, services aux entreprises, transport maritime ou aérien international, activités dans le domaine de la banque, des assurances). Les sociétés non résidentes peuvent également demander à obtenir le certificat d'IBC.

2) La Loi de promotion de l'investissement

La loi de promotion de l'investissement de 2006 a introduit un nouveau régime d'enregistrement des entreprises, un code de l'investissement et des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises résidentes et non résidentes. Les avantages fiscaux peuvent consister en une exonération d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de droits de douane, une réduction de taxe foncière et des droits de douane.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Sont considérées comme résidentes d'Antigua et Barbuda les personnes qui y ont leur lieu de résidence permanente ou y ont séjourné plus de 183 jours au cours de l'année ou encore qui y ont résidé au moins 30 jours et sont titulaires d'un certificat de résident permanent21(*).

Les personnes physiques résidentes et les « résidents permanents » sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source mondiale. Les « résidents permanents » sont, en outre, redevables d'un droit annuel de 20 000 dollars et d'une taxe égale à 5 % de la valeur du bien immobilier dont ils ont la propriété dans cet Etat.

2) Revenus catégoriels

L'impôt sur le revenu est assis sur les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les redevances et autres revenus tirés de la propriété.

Les dividendes, intérêts et plus-values de cession sont exonérés d'impôt.

3) Barème d'imposition des revenus

Le barème comporte trois tranches :

Tranches de revenu

Taux

De 1 à 36 000 XCD22(*)

(9 860 €)

0 %

de 36 000 à 180 000 XCD

(49 307 €)

10 %

au-delà de 180 000 XCD

(49 307 €)

25 %

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont passibles de l'impôt à raison de leurs seuls revenus de source d'Antigua et Barbuda. Les dividendes, intérêts et redevances sont imposés par voie de retenue à la source au taux de 25 %.

Les droits de succession et de donation et l'impôt sur la fortune n'existent pas à Antigua et Barbuda.

4. Présentation de la fiscalité de la Grenade

I - L'IMPOSITION DES SOCIETES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes de la Grenade sont imposées sur leurs revenus mondiaux comprenant les résultats des succursales implantées à l'étranger. Une société est considérée être résidente lorsque son centre de direction ou de contrôle y est implanté ou lorsque celle-ci y est immatriculée.

Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 30 %.

3) Régime fiscal des produits financiers


· Les dividendes de source nationale et de source étrangère versés à une société résidente sont exonérés d'impôt sur les sociétés de droit commun.


· Les intérêts et redevances de source nationale et étrangère sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun.


· Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont exonérées d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source insulaire réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 15 % à raison de leurs revenus tirés de la Grenade. Seuls les dividendes versés à une société non résidentes sont exonérés de retenue.

C. Régimes fiscaux préférentiels

Les entreprises engagées dans l'industrie ou dans le tourisme bénéficient des incitations suivantes :

- exonération d'impôt sur les sociétés pendant une durée de 10 ans (tourisme) et de 15 ans (industrie) ;

- exonération de taxes à l'importation et de taxes sur le chiffre d'affaires sur les machines, équipements, pièces détachées, matières premières, matériels de constructions, matériaux d'emballage et véhicules utilitaires.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes de la Grenade sont imposables à raison de leur revenu mondial tandis que les personnes non résidentes ne le sont qu'à raison de leurs revenus de source nationale. Sont considérées comme résidentes les personnes qui y ont leur habitation permanente et qui séjournent dans cet Etat au moins 183 jours consécutifs au cours d'une année civile.

2) Base imposable

Le revenu imposable est constitué des salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, commissions, honoraires) perçus par les personne physiques. Les salaires sont soumis à une retenue à la source non libératoire effectuée par l'employeur.

3) Barème d'impôt

Il est constitué de deux tranches de revenu et se présente de la manière suivante : 

Tranches de revenu

Taux

de

1 €

à

16 280 €

0 %

au

delà

de

16 281 €

30 %

B. Imposition des personnes non résidentes

Les personnes non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 15 % sur l'ensemble des revenus de source insulaire. Seuls les dividendes et les intérêts sur les dépôts bancaires sont exonérés de retenue à la source.

5. Présentation de la fiscalité de Sainte-Lucie

I - L'IMPOSITION DES SOCIETES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes qui sont dirigées ou contrôlées dans l'Ile de Sainte-Lucie sont imposées sur leur bénéfice mondial. Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 33,33 % pour les sociétés. Les petites et moyennes entreprises sont imposées au taux de 25 % au titre de leur premier exercice, puis au taux de 30 % au titre des exercices ultérieurs.

3) Régime fiscal des distributions

Les dividendes de source nationale et de source étrangère versés à une société résidente de Sainte-Lucie sont exonérés d'impôt sur les sociétés.

4) Régime fiscal des plus-values

Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source insulaire réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumise à une retenue à la source libératoire au taux de 25 % à raison de leurs revenus tirés de l'Ile de Sainte-Lucie.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes à Sainte-Lucie sont imposables à raison de leur revenu mondial tandis que les personnes non résidentes ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source nationale.

2) Base imposable

Le revenu global imposable comprend les revenus catégoriels suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, salaires et pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers.

S'agissant des produits financiers, les dividendes et les intérêts de source insulaire, ainsi que les plus-values mobilières et immobilières sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les dividendes versés par des sociétés étrangères résidentes à Sainte-Lucie sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 10 %.

3) Barème d'imposition

Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Il est constitué de quatre tranches.

Tranches de revenu

Taux

de

1

à

2 746 €

10 %

de

2 747

à

5 493 €

15 %

de

5 494

à

8 240 €

20 %

au

delà de

 

8 241 €

30 %

B. Imposition des personnes non résidentes

Elles sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 25 % sur les redevances, les commissions et les rémunérations techniques.

Les dividendes et les intérêts, exonérés jusqu'au 31 décembre 2009, sont désormais passibles d'une retenue à la source libératoire de 15 %.

6. Présentation de la fiscalité de Saint-Christophe-et-Niévès

I - L'IMPOSITION DES SOCIETES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes qui sont constituées et immatriculées à Saint-Christophe-et-Niévès ou qui y disposent de leur centre de direction et de contrôle sont imposées sur leur bénéfice mondial.

Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 35 % pour les sociétés.

3) Régime fiscal des distributions

Les dividendes de source nationale versés à une société résidente de Saint-Christophe-et-Niévès sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 35 %. Toutefois, ces dividendes ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur les sociétés effectivement payé par la filiale distributrice. Aucune retenue à la source n'est effectuée sur ces dividendes.

Les dividendes de source étrangère versés à une société résidente sont imposables à l'impôt sur les sociétés (taux de 35 %).

En ce qui concerne les crédits d'impôt étrangers, il est accordé aux sociétés un crédit d'impôt imputable sur l'IS uniquement à raison des impôts prélevés dans les Etats membres du Commonwealth si ces Etats effectuent la réciprocité. En général, le crédit d'impôt est égal à la moitié du taux d'impôt sur les sociétés en vigueur à Saint-Christophe-et-Niévès (soit 17,5 %).

4) Régime fiscal des plus-values

Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont exonérées d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, à l'exception des opérations spéculatives (achat revente des actifs dans un délai inférieur à un an). Dans ce cas, elles sont imposées à un taux d'impôt égal à la moitié du taux d'impôt sur les sociétés, soit un taux effectif de 17,5 %.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source locale réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (taux de 35 %).

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises en général à une retenue à la source libératoire au taux de 10 % à raison de leurs revenus tirés de Saint-Christophe-et-Niévès.

C. Régimes fiscaux privilégiés

1) Les sociétés offshore

Les sociétés qui réalisent exclusivement des activités commerciales avec des personnes ou des sociétés non résidentes bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés, des plus-values et de retenue à la source. Seules les sociétés agréées par le Gouvernement peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux.

2) Les sociétés pionnières

Ce régime, accordé sur agrément, est destiné à favoriser l'implantation dans l'Ile de certaines activités industrielles et commerciales essentielles à son développement économique. Les sociétés qualifiées de pionnières bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés pendant 5 à 10 ans.

3) Les industries hôtelières

Ce régime, accordé sur agrément, est destiné aux sociétés qui envisagent de construire ou d'agrandir des infrastructures hôtelières existantes dans l'Ile et qui sont dans l'obligation d'importer de l'étranger les matériels nécessaires à la réalisation des travaux. Les sociétés qui construisent des hôtels de plus de 30 chambres bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour une durée de 10 ans. En deçà de 30 chambres, l'exonération est ramenée à 5 ans.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

Les personnes physiques résidentes à Saint-Christophe-et-Niévès ne sont soumises à aucune imposition sur le revenu, quel que soit le type de revenus perçus.

B. Imposition des personnes non résidentes

Les personnes non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 10 % sur les salaires perçus pour des travaux effectués à Saint-Christophe-et-Niévès, les dividendes, les intérêts, les redevances, les commissions et rémunérations techniques.

7. Présentation de la fiscalité de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. Imposition des sociétés résidentes

Les sociétés résidentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont redevables d'un impôt sur les sociétés dont le taux varie de 10 % à 32,5 %.

Les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d'impôt sur les sociétés.

B. Imposition des sociétés non résidentes

Les redevances sont imposées au moyen d'une voie de retenue à la source libératoire au taux de 20 %. Le taux de retenue applicable aux revenus tirés de la propriété immobilière et aux autres revenus est de 10 %.

C. Incitations fiscales

1) Incitations à l'investissement

Des exonérations d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de TVA peuvent être accordées aux entreprises qui exercent leur activité dans les domaines de la petite production, de la technologie, du cinéma, du tourisme, etc. Ces avantages peuvent être accordés pour des durées de 10 à 15 ans.

2) Sociétés offshore 

Les sociétés enregistrées sous le statut d'IBC ou de type Limited Duration Companies (LDC) bénéficient d'une exonération de tout impôt pour une durée de 20 ans.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Les particuliers possédant la nationalité de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi que les « non nationaux » exerçant une activité professionnelle dans ce territoire sont redevables de l'impôt sur le revenu à Saint-Vincent-et-les-Grenadines dès lors que leurs revenus excèdent 15 000 XCD23(*) (5 587 euros).

Les taux du barème varient de 10 à 32,5 %.

Les personnes non résidentes propriétaires d'un bien dans cet Etat sont redevables d'un droit annuel de 2 500 XCD (930 euros). Les revenus de la location tirés de ces biens sont soumis à un impôt progressif selon le barème suivant :

Tranches de barème

Taux

de 1 à 100 000 XCD

(37 244 €)

10 000 XCD (3 724 €)

de 100 000 à 3 000 000 XCD

(1 117 320 €)

6 %

au-delà de 3 000 000 XCD

(1 117 320 €)

4 %

Les droits de succession et de donation et l'impôt sur la fortune n'existent pas à Saint-Vincent.

QUATRIÈME PARTIE : LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

2010

2009

Finlande - Belize (15 septembre 2010)

Norvège - Belize (15 septembre 2010)

Islande - Belize (15 septembre 2010)

Danemark - Belize (15 septembre 2010)

Groenland - Belize (15 septembre 2010)

Iles Féroé - Belize (15 septembre 2010)

Suède - Belize (15 septembre 2010)

France - Iles Cook (15 septembre 2010)

Antigua et Barbuda - Aruba (1 septembre 2010)

Mexique - Iles Caïmans (28 août 2010)

Nouvelle-Zélande - Samoa (24 août 2010)

Nouvelle Zélande - Iles Marshall (4 août 2010)

Nouvelle Zélande - Vanuatu (4 août 2010)

Portugal - Saint-Christophe-et-Niévès (29 juillet 2010)

Allemagne - Monaco (27 juillet 2010)

Portugal - St. Lucie (14 juillet 2010)

Canada - Dominique (29 juin 2010)

Canada - Iles Caïmans (24 juin 2010)

Suède - Monaco (23 juin 2010)

Islande - Monaco (23 juin 2010)

Norvège - Monaco (23 juin 2010)

Finlande - Monaco (23 juin 2010)

Danemark - Monaco (23 juin 2010)

Groenland - Monaco (23 juin 2010)

Iles Féroé - Monaco (23 juin 2010)

Canada - Sainte-Lucie (18 juin 2010)

Canada - Bahamas (17 juin 2010)

Canada - Bermuda (14 juin 2010)

Allemagne - Sainte-Lucie (7 juin 2010)

Allemagne - Iles Turques et Caïques (4 juin 2010)

Allemagne - Iles Caïmans (27 mai 2010)

Pays-Bas - Libéria (27 mai 2010)

Norvège - Antigua et Barbuda (19 mai 2010)

Norvège - Dominique (19 mai 2010)

Norvège - Grenade (19 mai 2010)

Norvège - Sainte-Lucie (19 mai 2010)

Groenland - Antigua et Barbuda (19 mai 2010)

Groenland - Dominica (19 mai 2010)

Groenland - Grenade (19 mai 2010)

Groenland - Sainte-Lucie (19 mai 2010)

Suède - Grenade (19 mai 2010)

Suède - Dominique (19 mai 2010)

Suède - Sainte-Lucie (19 mai 2010)

Suède - Antigua et Barbuda (19 mai 2010)

Islande - Grenade (19 mai 2010)

Islande - Dominique (19 mai 2010)

Islande - Sainte-Lucie (19 mai 2010)

Islande - Antigua et Barbuda (19 mai 2010)

Finlande - Antigua et Barbuda (19 mai 2010)

Finlande - Dominique (19 mai 2010)

Finlande - Grenade (19 mai 2010)

Finlande - Sainte-Lucie (19 mai 2010)

Iles Féroé - Grenada (19 mai 2010)

Iles Féroé - Saint Lucia (19 mai 2010)

Iles Féroé - Dominique (19 mai 2010)

Iles Féroé - Antigua et Barbuda (19 mai 2010)

Danemark - Grenade (19 mai 2010

Danemark - Dominique (19 mai 2010)

Portugal - Iles Caïmans (13 mai 2010)

Australie - Iles Marshall (12 mai 2010)

Sainte-Lucie - Aruba (10 mai 2010)

Portugal - Bermuda (10 mai 2010)

Pays-Bas - Gibraltar (23 avril 2010)

Australie - Vanuatu (21 avril 2010)

Aruba - Iles Caïmans (20 avril 2010)

France - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (13 avril 2010)

Allemagne - Bahamas (9 avril 2010)

Australie - Monaco (1 avril 2010)

France - Saint-Christophe-et-Niévès (1 avril 2010)

France - Sainte-Lucie (1 avril 2010)

Australie - Dominique (31 mars 2010)

Australie - Belize (31 mars 2010)

Royaume-Uni - Grenade (31 mars 2010)

Royaume-Uni - Dominique (31 mars 2010)

France - Grenade (31 mars 2010)

Australie - Iles Turques et Caïques (30 mars 2010)

Australie - Grenade (30 mars 2010)

Australie - Sainte-Lucie (30 mars 2010)

Australie - Iles Caïmans (30 mars 2010)

Australie - Bahamas (30 mars 2010

Allemagne - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (29 mars 2010)

France - Antigua et Barbuda (26 mars 2010)

Royaume-Uni - Belize (25 mars 2010)

Finlande - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (24 mars 2010)

Islande - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (24 mars 2010)

Suède - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (24 mars 2010)

Iles Féroé - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (24 mars 2010)

Norvège - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (24 mars 2010)

Groenland - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (24 mars 2010)

Islande - Saint-Christophe-et-Niévès (24 mars 2010)

Suède - Saint-Christophe-et-Niévès (24 mars 2010)

Iles Féroé - Saint-Christophe-et-Niévès (24 mars 2010)

Norvège - Saint-Christophe-et-Niévès (24 mars 2010)

Groenland - Saint-Christophe-et-Niévès (24 mars 2010)

Finlande - Saint-Christophe-et-Niévès (24 mars 2010)

Australie - Anguilla (20 mars 2010)

Allemagne - Anguilla (19 mars 2010)

Australie - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (18 mars 2010)

Belgique - Grenade (18 mars 2010)

Nouvelle-Zélande - Dominica (16 mars 2010)

Nouvelle-Zélande - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (16 mars 2010)

Espagne - Bahamas (11 mars 2010)

Danemark - Bahamas (10 mars 2010)

Iles Féroé - Bahamas (10 mars 2010)

Finlande - Bahamas (10 mars 2010)

Groenland - Bahamas (10 mars 2010)

Islande - Bahamas (10 mars 2010)

Norvège - Bahamas (10 mars 2010)

Suède - Bahamas (10 mars 2010)

Australie - Saint-Christophe-et-Niévès (5 mars 2010)

Australie - Saint Marin (4 mars 2010)

Belgique - Dominica (26 février 2010)

Suède - Andorre (24 février 2010)

Islande - Andorre (24 février 2010)

Groenland - Andorre (24 février 2010)

Norvège - Andorre (24 février 2010)

Iles Féroé - Andorre (24 février 2010)

Finlande - Andorre (24 février 2010)

Danemark - Andorre (24 février 2010)

Mexique - Bahamas (23 février 2010)

Pays-Bas - Grenade (18 février 2010)

Royaume-Uni - Saint-Marin (16 février 2010)

Belgique - Montserrat (16 février 2010)

Pays-Bas - Belize (4 février 2010)

Japon- Bermudes (1 février 2010)

France - Uruguay (28 janvier 2010)

Pays-Bas - Saint Marin (27 janvier 2010)

Royaume-Uni - Saint-Christophe-et-Niévès (18 janvier 2010)

Royaume-Uni - Sainte-Lucie (18 janvier 2010)

Royaume-Uni - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (18 janvier 2010)

Royaume-Uni - Antigua & Barbuda (18 janvier 2010)

Espagne - Andorre (14 janvier 2010)

Finlande - Saint-Marin (12 janvier 2010)

Norvège - Saint-Marin (12 janvier 2010)

Suède - Saint-Marin (12 janvier 2010)

Islande - Saint-Marin (12 janvier 2010)

Danemark - Saint-Marin (12 janvier 2010)

Pays-Bas - Monaco (11 janvier 2010)

France - Vanuatu (31 décembre 2009)

Belgique - Belize (29 décembre 2009)

Irlande - Saint Lucie (22 décembre 2009)

Belgique - Saint-Christophe-et-Niévès (18 décembre 2009)

Belgique - Gibraltar (16 décembre 2009)

Australie - Samoa (16 décembre 2009)

Australie - Aruba (16 décembre 2009)

Danemark - Iles Cook (16 décembre 2009)

Danemark - Samoa (16 décembre 2009)

Iles Féroé - Iles Cook (16 décembre 2009)

Iles Féroé - Samoa (16 décembre 2009)

Iles Féroé - Iles Turques et Caïques (16 décembre 2009)

Finlande - Iles Cook (16 décembre 2009)

Finlande - Samoa (16 décembre 2009)

Finlande - Ils Turques et Caïques (16 décembre 2009)

Groenland - Iles Cook (16 décembre 2009)

Groenland - Samoa (16 décembre 2009)

Groenland - Ils Turques et Caïques (16 décembre 2009)

Islande - Iles Cook (16 décembre 2009)

Islande - Gibraltar (16 décembre 2009)

Islande - Samoa (16 décembre 2009)

Islande - Iles Turques et Caïques (16 décembre 2009)

Norvège - Iles Cook (16 décembre 2009)

Norvège - Gibraltar (16 décembre 2009)

Norvège - Samoa (16 décembre 2009)

Norvège - Iles Turques et Caïques (16 décembre 2009)

Suède - Iles Cook (16 décembre 2009)

Suède - Gibraltar (16 décembre 2009)

Suède - Samoa (16 décembre 2009)

Suède - Iles Turques et Caïques (16 décembre 2009)

Irlande - Antigua & Barbuda (15 décembre 2009)

Irlande - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (15 décembre 2009)

Finlande - Anguilla (14 décembre 2009)

Islande - Anguilla (14 décembre 2009)

Iles Féroé - Anguilla (14 décembre 2009)

Groenland - Anguilla (14 décembre 2009)

Norvège - Anguilla (14 décembre 2009)

Suède - Anguilla (14 décembre 2009)

Nouvelle-Zélande - Iles Turques et Caïques (11 décembre 2009)

Liechtenstein - Saint-Christophe-et-Niévès (11 décembre 2009)

Nouvelle-Zélande - Anguilla (11 décembre 2009)

Danemark - Sainte-Lucie (10 décembre 2009)

Irlande - Iles Cook (8 décembre 2009)

Irlande - Samoa (8 décembre 2009)

Pays-Bas - Montserrat (8 décembre 2009)

Argentine - Saint-Marin (7 décembre 2009)

Bahamas - France (7 décembre 2009)

Irlande - Iles Vierges britanniques (7 décembre 2009)

Bahamas - Belgique (7 décembre 2009)

Bahamas - Pays-Bas (4 décembre 2009)

Bahamas - Argentine (3 décembre 2009)

Pays-Bas - Sainte-Lucie (2 décembre 2009)

Bahamas - Chine (1 décembre 2009)

Portugal - Andorre (30 novembre 2009)

Nouvelle-Zélande - Saint-Christophe-et-Niévès (24 novembre 2009)

Liechtenstein - Antigua et Barbuda (24 novembre 2009)

Argentine - Costa Rica (23 novembre 2009)

Nouvelle-Zélande - Bahamas (18 novembre 2009)

Belge - Liechtenstein (10 novembre 2009)

Pays-Bas - Liechtenstein (10 novembre 2009)

Pays-Bas - Andorre (6 novembre 2009)

Antilles Néerlandaises - Sainte-Lucie (29 octobre 2009)

Antigua et Barbuda - Antilles Néerlandaises (29 octobre 2009)

Antilles Néerlandaises - Iles Caïmans (29 octobre 2009)

Argentine - Andorre (26 octobre 2009)

Pays-Bas - Iles Cook (23 octobre 2009)

Belgique - Andorre (23 octobre 2009)

France - Iles Caïmans (5 octobre 2009)

Royaume-Uni - Bahamas (29 octobre 2009)

Australie - Iles Cook (27 octobre 2009)

Aruba - Bermudes (20 octobre 2009)

Finlande - Gibraltar (20 octobre 2009)

Groenland - Gibraltar (20 octobre 2009)

Iles Féroé - Gibraltar (20 octobre 2009)

Mexique - Bermudes (15 octobre 2009)

Portugal - Gibraltar (14 octobre 2009)

Irlande - Liechtenstein (13 octobre 2009)

Argentine - Monaco (13 octobre 2009)

France - Bermuda (8 octobre 2009)

Australie - Guernesey (7 octobre 2009)

Liechtenstein - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (2 octobre 2009)

Bermuda - Antilles Néerlandaises (28 septembre 2009)

Bahamas - Saint-Marin (24 septembre 2009)

France - Iles Turques et Caïques (24 septembre 2009)

France - Saint-Marin (22 septembre 2009)

France - Liechtenstein (22 septembre 2009)

France - Gibraltar (22 septembre 2009)

France - Andorre (22 septembre 2009)

Groenland - Saint-Marin (22 septembre 2009)

Monaco - Liechtenstein (21 septembre 2009)

Andorre - Saint-Marin (21 septembre 2009)

Andorre - Liechtenstein (18 septembre 2009)

Andorre - Monaco (18 septembre 2009)

Bahamas - Monaco (18 septembre 2009)

Autriche - Gibraltar (17 septembre 2009)

Autriche - Andorre (17 septembre 2009)

Monaco - Autriche (15 septembre 2009)

Autriche - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (14 septembre 2009)

Pays-Bas - Samoa (14 septembre 2009)

Pays-Bas - Iles Vierges britanniques (11 septembre 2009)

Antilles Néerlandaises - Iles Vierges britanniques (11 septembre 2009)

Saint-Christophe-et-Niévès - Antilles Néerlandaises (11 septembre 2009)

Saint-Christophe-et-Niévès - Aruba (11 septembre 2009)

Aruba - Iles Vierges britanniques (11 septembre 2009)

Danemark - Aruba (10 septembre 2009)

Iles Féroé - Aruba (10 septembre 2009)

Finlande - Aruba (10 septembre 2009)

Groenland - Aruba (10 septembre 2009)

Islande - Aruba (10 septembre 2009)

Norvège - Aruba (10 septembre 2009)

Suède - Aruba (10 septembre 2009)

Danemark - Antilles Néerlandaises (10 septembre 2009)

Iles Féroé - Antilles Néerlandaises (10 septembre 2009)

Finlande - Antilles Néerlandaises (10 septembre 2009)

Groenland - Antilles Néerlandaises (10 septembre 2009)

Islande - Antilles Néerlandaises (10 septembre 2009)

Suède - Antilles Néerlandaises (10 septembre 2009)

Iles Féroé - San Marin (10 septembre 2009)

Etats-Unis - Monaco (8 septembre 2009)

Danemark - Iles Turques et Caïques (7 septembre 2009)

Monaco - Samoa (7 septembre 2009)

Danemark - Antigua et Barbuda (2 septembre 2009)

Pays-Bas - Antigua et Barbuda (2 septembre 2009)

Danemark - Gibraltar (2 septembre 2009)

Pays-Bas - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (2 septembre 2009)

Danemark - Anguilla (2 septembre 2009)

Allemagne - Liechtenstein (1er septembre 2009)

Danemark - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (1er septembre 2009)

Danemark - Saint-Christophe-et-Niévès (1er septembre 2009)

Pays-Bas - Saint-Christophe-et-Niévès (1er septembre 2009)

Mexico - Antilles Néerlandaises (1er septembre 2009)

Saint Marin - Samoa (1er septembre 2009)

Aruba - Saint-Vincent-et-les-Grenadines (1er septembre 2009)

Canada - Antilles Néerlandaises (29 août 2009)

Royaume-Uni - Gibraltar (27 août 2009)

Australie - Gibraltar (25 août 2009)

Nouvelle-Zélande - Iles Vierges britanniques (14 août 2009)

Nouvelle-Zélande - Iles Caïmans (14 août 2009)

Nouvelle-Zélande - Gibraltar (13 août 2009)

Allemagne - Gibraltar (13 août 2009)

Royaume-Uni - Liechtenstein (11 août 2009)

Monaco - San-Marin (29 juillet 2009)

Irlande - Bermudes (28 juillet 2009)

Nouvelle-Zélande - Ile de Man (27 juillet 2009)

Nouvelle-Zélande - Jersey (27 juillet 2009)

Royaume-Uni - Iles Turques et Caïques (23 juillet 2009)

Pays-Bas - Iles Turques et Caïques (22 juillet 2009)

Pays-Bas - Anguilla (22 juillet 2009)

Irlande - Iles Turques et Caïques (22 juillet 2009)

Irlande - Anguilla (22 juillet 2009)

Nouvelle-Zélande - Guernesey (21 juillet 2009)

Royaume-Uni - Anguilla (20 juillet 2009)

Belgique - Monaco (15 juillet 2009)

Nouvelle-Zélande - Iles Cook (9 juillet 2009)

Pays-Bas - Iles Caïmans (8 juillet 2009)

Allemagne - Bermudes (3 juillet 2009)

Irlande - Gibraltar (24 juin 2009)

Irlande - Iles Caïmans (23 juin 2009)

Australie - Jersey (10 juin 2009)

France - Iles Vierges britanniques (17 juin 2009)

Pays-Bas - Bermudes (8 juin 2009)

Danemark - Iles Vierges britanniques (19 mai 2009)

Iles Féroé - Iles Vierges britanniques (19 mai 2009)

Finlande - Iles Vierges britanniques (19 mai 2009)

Groenland - Iles Vierges britanniques (19 mai 2009)

Islande - Iles Vierges britanniques (19 mai 2009)

Norvège - Iles Vierges britanniques (19 mai 2009)

Suède - Iles Vierges britanniques (19 mai 2009)

Nouvelle-Zélande - Bermudes (17 avril 2009)

Danemark - Bermudes (16 avril 2009)

Iles Féroé - Bermudes (16 avril 2009)

Finlande - Bermudes (16 avril 2009)

Groenland - Bermudes (16 avril 2009)

Islande - Bermudes (16 avril 2009)

Norvège - Bermudes (16 avril 2009)

Suède - Bermudes (16 avril 2009)

Danemark - Iles Caïmans (1er avril 2009)

Iles Féroé - Iles Caïmans (1er avril 2009)

Finlande - Iles Caïmans (1er avril 2009)

Groenland - Iles Caïmans (1 avril 2009)

Islande - Iles Caïmans (1er avril 2009)

Norvège - Iles Caïmans (1er avril 2009)

Suède - Iles Caïmans (1er avril 2009)

Etats-Unis - Gibraltar (31 mars 2009)

France - Ile de Man (26 mars 2009)

Irlande - Jersey (26 mars 2009)

Irlande - Guernesey (26 mars 2009)

Allemagne - Guernesey (26 mars 2009)

France - Guernesey (24 mars 2009)

France - Jersey (23 mars 2009)

Royaume-Uni - Jersey (10 mars 2009)

Allemagne - Ile de Man (2 mars 2009)

Australie - IIe de Man (29 janvier 2009)

Royaume-Uni - Guernesey (20 janvier 2009)

2008

2007

Espagne - Aruba (24 novembre 2008)

Ile de Man - Royaume-Uni (29 septembre 2008)

Jersey - Allemagne (4 juillet 2008)

Guernesey - Pays-Bas (25 avril 2008)

Ile de Man - Irlande (24 avril 2008)

Jersey - Pays-Bas (20 juin 2007)

Antilles néerlandaises - Nouvelle-Zélande (1er mars 2007)

Australie - Antilles néerlandaises (1er mars 2007)

Antigua et Barbuda - Australie (30 janvier 2007)

2005

2003

Australie - Bermudes (10 novembre 2005)

Ile de Man - Pays-Bas (12 octobre 2005)

Aruba - Etats-Unis (21 novembre 2003)

2002

2001

Jersey - Etats-Unis (04 novembre 2002)

Ile de Man - Etats-Unis (02 octobre 2002)

Guernesey - Etats-Unis (19 septembre 2002)

Antilles néerlandaises - Etats-Unis (17 avril 2002)

Iles Vierges britanniques - Etats-Unis (3 avril 2002)

Bahamas - Etats-Unis (25 janvier 2002)

Iles Caïmans - Etats-Unis (27 novembre 2001)

2000

 

Antigua et Barbuda - Etats-Unis (6 décembre 2000)

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 6 octobre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur les projets de loi :

- n° 741 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010 ;

- n° 742 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010 ;

- n° 743 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010 ;

- n° 744 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010 ;

- n° 745 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 ;

- n° 746 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010 ;

- n° 22 (2010-2011), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Comme l'écrivait Marcel Proust, « les vrais paradis sont les paradis qu'on a perdus »... Notre commission a déjà examiné, depuis le début de l'année, vingt et un accords ou avenants à des conventions relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale. Elle est aujourd'hui saisie de sept nouveaux projets de loi visant à ratifier autant d'accords d'échange d'informations conclus, respectivement, avec Antigua et Barbuda, la Grenade, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, l'Uruguay, enfin le Vanuatu.

Il s'agit de territoires ou d'Etats à la fiscalité très allégée. Ils ont passé avec la France un accord d'échange de renseignements en vue de satisfaire à la norme établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui requiert la signature de douze accords ou clauses équivalentes pour ne plus apparaître sur la liste, dite « grise », des Etats non coopératifs.

Les accords en cause sont identiques. Chacun d'entre eux tend à donner à la France la possibilité de demander, aux autorités de l'autre Etat contractant, tous les renseignements pertinents pour la bonne application de notre droit fiscal par nos administrations ou nos tribunaux. Il convient de préciser que notre pays, dans le cadre de la négociation, n'a accordé aucune contrepartie à ses cocontractants.

Il n'est pas possible d'estimer, même en termes d'ordre de grandeur, la part de la fraude fiscale qui impliquerait des opérateurs profitant de la faiblesse actuelle du dispositif d'échange de renseignements. Toutefois, on peut raisonnablement supposer que le risque d'évasion est significatif, eu égard à la structure de l'économie et à l'organisation fiscale des pays en cause. La ratification de ces accords est donc nécessaire.

Je signale que l'obligation de transmettre des renseignements pertinents à la partie requérante ne se déclenche que sur la demande écrite de celle-ci. L'objet de cette demande doit être relatif à la détermination, à l'établissement, au contrôle ou à la perception des impôts, au recouvrement ou à l'exécution des créances fiscales, aux enquêtes ou aux poursuites en matière fiscale. Les accords prévoient quelques dérogations, strictement encadrées, qui interdisent toute transmission de renseignements qui violerait, notamment, l'ordre public ou le secret commercial. Les droits des contribuables sont protégés, car l'échange doit respecter la confidentialité des données transmises et celles-ci ne peuvent être utilisées qu'aux fins fixées par l'accord, c'est-à-dire pour résoudre un problème fiscal.

Ce dispositif est conforme à l'accord cadre de l'OCDE publié en 2002. Sur certains points, ils sont même plus exigeants que ce modèle, à la demande de la France. Notre pays, en particulier, a imposé une définition plus exhaustive des impôts visés.

Cependant, comme vous l'aurez compris, si je me félicite que, dans le contexte de la crise financière, le Gouvernement français ait entrepris de lutter contre les paradis fiscaux, je me garde, bien sûr, de tout angélisme face aux accords signés. Il conviendra de rester vigilant sur le caractère effectif de la mise en oeuvre de ces accords par nos partenaires.

Dans cette perspective, les évaluations que conduit actuellement le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale constituent un outil précieux. En effet, il est apparu indispensable que le principe de transparence fiscale fixé par l'OCDE ne soit pas détourné de sa finalité par les Etats figurant sur la liste « grise », grâce à la simple signature formelle de douze accords, notamment entre paradis fiscaux. En conséquence, un contrôle par les pairs, destiné à apprécier l'effectivité des accords signés ces derniers mois, a été lancé par le Forum mondial en 2009.

Il s'agit d'évaluer les progrès effectués par les Etats en deux phases. En premier lieu, sont examinées la pertinence du réseau conventionnel, la sincérité des accords ainsi que l'adaptation du cadre législatif aux échanges d'informations. Dans une seconde phase, un bilan qualitatif et quantitatif des échanges effectués est dressé.

Depuis mars 2010, dix-huit Etats font l'objet d'une telle évaluation, dont la France. Les premiers résultats, concernant la première phase d'évaluation, ont été publiés le 30 septembre dernier ; ils visent les Bermudes, le Botswana, les Iles Caïman, l'Inde, la Jamaïque, Monaco, le Panama et le Qatar. La seconde phase de l'évaluation, qui se conclura par un bilan, devrait avoir lieu d'ici 2012.

C'est au bénéfice de ces observations que je vous propose d'adopter dès aujourd'hui six des sept projets de loi tendant à autoriser les accords précités. En effet, l'examen par l'Assemblée nationale du septième projet de loi, relatif à l'accord entre la France et Antigua et Barbuda, qui devait être adopté avec les autres le 30 septembre dernier, a été reporté au 7 octobre, c'est-à-dire demain. En accord avec le Président Arthuis, je n'ai pas souhaité différer l'examen en commission de ce projet de loi, mais nous ne pourrons l'adopter, formellement, que la semaine prochaine. Pour ce texte, je vous propose donc, aujourd'hui, une adoption « sous réserve ».

Je vous indique, par ailleurs, que la Conférence des présidents a décidé que ces textes seront examinés, en séance publique, selon la procédure d'examen simplifié prévue par l'article 47 decies du règlement du Sénat.

M. Jean Arthuis, président. Merci, cher collègue. J'indique à la commission que nous devrions auditionner, dans les prochaines semaines, François d'Aubert, président du groupe d'évaluation du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale, dont le rapporteur vient d'évoquer les travaux.

Mme Nicole Bricq. Le débat que le Sénat a tenu lors de sa séance du 30 septembre dernier, à l'occasion de l'examen d'avenants aux conventions fiscales qui lient la France au Luxembourg, à la Belgique et à la Suisse, a permis de faire le point sur la politique de notre pays en faveur de la lutte contre les paradis fiscaux. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement, invoquant la nécessité d'un accord européen, en ce qui concerne la mise en place d'échanges automatiques de renseignements ; je le conçois parfaitement. En revanche, je répète ici qu'il est possible de progresser sur le terrain de la transparence, notamment en matière comptable.

À ce titre, le Parlement devrait être mis à même de contrôler les travaux de la cellule de régularisation des situations de fraude fiscale, installée par le ministre du budget et placée sous l'autorité d'un magistrat. On devrait pouvoir disposer d'un bilan en ce domaine, par exemple en annexe au prochain projet de loi de finances. Quels ont été les résultats de l'opération, notamment quant à l'application des sanctions prévues par le législateur ?

Nous avions la possibilité d'avancer utilement dans cette direction, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de régulation bancaire et financière. Or l'amendement que j'avais déposé afin d'exiger des banques une certaine transparence comptable a été rejeté. J'observe que c'est à présent l'Assemblée nationale qui se saisit du sujet, en approfondissant l'examen de la convention concernant Antigua et Barbuda.

M. Jean Arthuis, président. Cette convergence de l'intérêt des deux chambres du Parlement me paraît constituer un encouragement à poursuivre nos propres travaux relatifs aux paradis fiscaux. Cependant, il ne faut pas perdre de vue les exigences du secret fiscal et de la protection de certaines données, dont la divulgation pourrait nuire fortement à la réputation et, par suite, à l'activité des entreprises. Notre démarche, à cet égard, doit rester empreinte de toute la prudence requise.

En revanche, il revient naturellement au rapporteur de mettre en oeuvre les diligences de contrôle qui lui permettront de rendre compte à la commission du degré d'effectivité des conventions conclues, par la France, en vue d'assurer un échange d'informations en matière fiscale.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur. Je rejoins tout à fait votre avis, Monsieur le Président. Je suis bien évidemment disposé à entreprendre ce contrôle et à mener, avec vous-même et, le cas échéant, ceux de nos collègues qui s'intéressent de près au sujet, les investigations nécessaires.

Mme Nicole Bricq. Il va de soi que la confidentialité est souvent de mise, en la matière ; et les rapporteurs spéciaux savent la respecter ! Dans l'annexe au projet de loi de finances que j'envisageais, il ne s'agirait pas de livrer des noms d'établissements financiers, mais de fournir des statistiques sur l'activité de la cellule de régularisation : quelle a été l'étendue du contrôle, pour quelles suites ? Ce rapport du Gouvernement est nécessaire au Parlement pour fonder son appréciation de la politique de lutte menée contre les paradis fiscaux.

M. Jean Arthuis, président. Je pense, pour ma part, que c'est aux parlementaires d'établir des rapports, à partir des contrôles qu'ils mènent. Poursuivons donc nos investigations, et nous pourrons alors faire les recommandations et propositions utiles.

La commission adopte le rapport.

Elle adopte les six projets de loi tendant à autoriser l'approbation des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale entre la France et la Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Niévès, le Vanuatu et l'Uruguay.

Elle décide de surseoir à l'adoption du projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à l'échange de renseignements entre la France et Antigua et Barbuda, dans l'attente de sa transmission par l'Assemblée nationale.


* 1 Ce dernier projet de loi a été transmis au Sénat le 7 octobre 2010, le lendemain du dépôt du présent rapport. Votre commission l'a adopté au cours de sa réunion du 13 octobre. Son analyse est néanmoins développée ici, dans la mesure où la convention dont il autorise l'approbation obéit aux mêmes principes et remarques que les six autres, comme indiqué ci-après.

* 2 « Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale ».

* 3 Cf. rapport intitulé « Coopération fiscale 2009 : vers l'établissement de règles du jeu équitables ».

* 4 Cf. Article. 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

* 5 Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

* 6 12 millions d'euros en 2008.

* 7 25 millions d'euros en 2009.

* 8 16 millions d'euros en 2008.

* 9 1,2 million d'euros en 2009.

* 10 Cf. rapport n° 620 (2009-2010) d'Adrien Gouteyron relatif à l'approbation des accords entre la France et Jersey, les Bahamas, les Iles Turques et Caïques, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Saint-Marin, le Liechtenstein, Andorre, Guernesey, l'Ile de Man, et les Iles Vierges britanniques, relatifs à l'échange de renseignements.

* 11 Cf. articles 5 à 9, s'agissant de l'accord conclu avec l'Uruguay.

* 12 A l'exception de l'accord conclu avec l'Uruguay.

* 13 Cf. article 9 de l'accord signé avec l'Uruguay.

* 14 Ou de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.

* 15 Cf. article 9 de l'accord conclu avec l'Uruguay.

* 16 Cf. article 10 de l'accord signé avec l'Uruguay.

* 17 Cf. article 11 de l'accord conclu avec l'Uruguay.

* 18 Cf. article 12 de l'accord signé avec l'Uruguay.

* 19 Certaines activités sont toutefois autorisées à l'extérieur des zones : prestations de services auprès de sociétés liées maritimes ou portuaires et services dans le domaine de l'informatique et de la formation.

* 20 Opérations habituelles.

* 21 Sont considérées comme « résidents permanents » les personnes qui ont leur lieu de résidence permanente à l'étranger mais qui ont séjourné plus de 30 jours dans l'année à Antigua et Barbuda et sont titulaires d'un certificat de résident permanent.

* 22 XCD : dollar des Caraïbes orientales.

* 23 XCD : dollar des Caraïbes orientales.