Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

6 octobre 2010 : Saint-Christophe-et-Niévès ( rapport - première lecture )

C. LES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES

1. Article 11 : le règlement des difficultés selon la procédure amiable

Une procédure amiable de règlement des différends est prévue, à l'article 11, selon des termes identiques au modèle de l'OCDE. Elle concerne toute difficulté, ou doute, entre les parties contractantes portant sur la mise en oeuvre ou l'interprétation de l'accord.

S'agissant des modalités de concertation pour le règlement par voie d'accord amiable, le présent article précise que les autorités compétentes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord. Il n'est pas nécessaire de passer par la voie diplomatique. En outre, les parties contractantes « peuvent également, en tant que de besoin, convenir par écrit d'autres formes de règlement des différends », telle que l'arbitrage.

2. Article 12 : l'entrée en vigueur

En matière fiscale pénale, l'article 1217(*) des accords prévoit l'entrée en vigueur de ces derniers dès la notification de l'accomplissement des procédures internes requises. S'agissant des autres questions visées à l'article 1er, l'accord entre en vigueur à la même date mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date.

Votre rapporteur observe que ces accords n'ont pas encore été, à ce jour, ratifiés par ces pays co-contractants.

3. Article 13 : la dénonciation

Conformément au modèle de l'OCDE, chaque accord prévoit, dans des termes identiques, une clause de dénonciation à l'article 1318(*), selon laquelle cette dernière prend effet le premier jour suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification.

Nonobstant cette notification, les parties demeurent liées par les stipulations relatives à la confidentialité de l'article 8.


* 17 Cf. article 11 de l'accord conclu avec l'Uruguay.

* 18 Cf. article 12 de l'accord signé avec l'Uruguay.