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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

6 octobre 2010 : Saint-Christophe-et-Niévès ( rapport - première lecture )

TROISIÈME PARTIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES SEPT ÉTATS ET TERRITOIRES

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)

1. Présentation de la fiscalité du Vanuatu

La fiscalité de Vanuatu est quasiment inexistante dès lors qu'il n'existe aucun impôt sur le revenu, sur les bénéfices et sur le patrimoine.

Elle repose essentiellement sur les droits indirects, tels que la taxe à la valeur ajoutée au taux unique de 12,5 %, les accises (alcools et tabacs) ainsi que sur des droits de douane (import-export).

2. Présentation de la fiscalité de l'Uruguay

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. L'impôt sur les sociétés

1) Imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés résidentes d'Uruguay sont imposables uniquement à raison de leurs bénéfices de source uruguayenne (bénéfices provenant d'activités exercées, de biens situés ou de droits exploités en Uruguay). Les bénéfices de source étrangère ne sont donc pas imposables en Uruguay.

b) Activités et produits exonérés

Sont exonérés les activités de transport maritime et aérien, ainsi que les dividendes distribués par des sociétés uruguayennes. Les profits de source étrangère le sont également, en raison de la territorialité de l'impôt sur les sociétés.

c) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 30 %. Il s'applique également aux plus-values réalisées par la société.

2) Imposition des sociétés non résidentes

a) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (30 %).

b) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sans établissement stable en Uruguay sont imposables à l'impôt sur les revenus et bénéfices des non résidents à raison des bénéfices tirés d'activités exercées en Uruguay. Le taux de l'impôt est de :

- 12 % sur le montant brut tiré d'activités industrielles, commerciales et non commerciales, sur les plus-values de cession de biens immobiliers, sur les redevances et sur les traitements et salaires ;

- 7 % sur les dividendes distribués à des actionnaires non-résidents ;

- 3 % sur les intérêts versés par des institutions financières à raison de dépôts et comptes en monnaie nationale dont le terme excède une année et d'obligations cotées ou ouvertes à souscription publique de maturité inférieure à 3 ans ;

- 5 % sur les intérêts de dépôts bancaires à court terme ;

- 12 % sur les autres intérêts.

3) Incitations fiscales

a) Zones franches

Plusieurs zones franches existent en Uruguay. Les entreprises établies dans ces zones bénéficient d'une exonération de tous les impôts et taxes uruguayens, à l'exception des cotisations de sécurité sociale. Pour bénéficier de ce régime, les entreprises ne doivent pas réaliser d'activités industrielles ou commerciales à l'extérieur des zones franches et ne pas se livrer au commerce de détail dans les zones franches19(*).

b) Promotion industrielle

Certains projets considérés comme d'un intérêt primordial et orientés vers l'exportation (agriculture, pêche, compagnies minières) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à un pourcentage variant de 51 % à 100 % de leur investissement.

c) Aides au secteur du tourisme

Les hôtels, clubs de vacances et établissements similaires peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur les biens importés et d'un crédit de TVA sur les biens acquis localement nécessaires à la construction ou à l'équipement de l'établissement, mais aussi d'un taux d'amortissement accéléré et d'une exonération d'impôt sur la fortune (voir ci-après).

B. L'impôt sur la fortune des sociétés

Les sociétés sont redevables d'un impôt sur la fortune au taux de 1,5 % assis sur les biens situés ou utilisés en Uruguay dans le cadre de l'exercice de leur activité économique. Par exception, le taux est de 2,8 % pour les institutions financières et les banques et de 3,5 % pour les créances et titres au porteur.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Les personnes physiques résidentes d'Uruguay sont redevables depuis le 1er juillet 2007 d'un impôt sur le revenu assis sur leurs revenus de source uruguayenne. Les revenus de source étrangère ne sont donc pas imposables dans cet Etat. Les personnes résidentes sont celles qui ont résidé plus de 183 jours dans l'année en Uruguay ou dont le centre des intérêts personnels, économiques ou familiaux se situe dans cet Etat.

3. Présentation de la fiscalité d'Antigua et Barbuda

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes (sociétés créées ou enregistrées à Antigua et Barbuda ou dont le contrôle des activités et le siège social se situent dans cet Etat) sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 %.

3) Régime des distributions

Les dividendes reçus par les sociétés d'Antigua et Barbuda sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Toutefois, pour les dividendes reçus de sociétés résidentes, la société mère bénéficie d'un crédit d'impôt égal à l'impôt acquitté par la société distributrice sur les montants distribués.

4) Régime des plus-values

Les plus-values de cession sont, sauf exceptions20(*), exonérées d'impôt sur les sociétés.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (25 %).

2) En l'absence d'établissement stable

Les dividendes, intérêts et redevances sont imposés par voie de retenue à la source libératoire au taux de 25 %. Les plus-values de cession sont, sauf exceptions, exonérées d'impôt.

C. Incitations fiscales

1) Sociétés offshore

Les sociétés de type International Business Corporation (IBC) sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de tout impôt direct et de droits de timbre. Ce régime est ouvert aux sociétés qui s'enregistrent à Antigua et Barbuda sous la loi « International Business Corporations » et qui y exercent une activité internationale (activité industrielle ou commerciale, production, services aux entreprises, transport maritime ou aérien international, activités dans le domaine de la banque, des assurances). Les sociétés non résidentes peuvent également demander à obtenir le certificat d'IBC.

2) La Loi de promotion de l'investissement

La loi de promotion de l'investissement de 2006 a introduit un nouveau régime d'enregistrement des entreprises, un code de l'investissement et des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises résidentes et non résidentes. Les avantages fiscaux peuvent consister en une exonération d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de droits de douane, une réduction de taxe foncière et des droits de douane.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

A. Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Sont considérées comme résidentes d'Antigua et Barbuda les personnes qui y ont leur lieu de résidence permanente ou y ont séjourné plus de 183 jours au cours de l'année ou encore qui y ont résidé au moins 30 jours et sont titulaires d'un certificat de résident permanent21(*).

Les personnes physiques résidentes et les « résidents permanents » sont redevables de l'impôt à raison de leurs revenus de source mondiale. Les « résidents permanents » sont, en outre, redevables d'un droit annuel de 20 000 dollars et d'une taxe égale à 5 % de la valeur du bien immobilier dont ils ont la propriété dans cet Etat.

2) Revenus catégoriels

L'impôt sur le revenu est assis sur les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus fonciers, les redevances et autres revenus tirés de la propriété.

Les dividendes, intérêts et plus-values de cession sont exonérés d'impôt.

3) Barème d'imposition des revenus

Le barème comporte trois tranches :

Tranches de revenu

Taux

De 1 à 36 000 XCD22(*)

(9 860 €)

0 %

de 36 000 à 180 000 XCD

(49 307 €)

10 %

au-delà de 180 000 XCD

(49 307 €)

25 %

B. Impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes

Les personnes physiques non résidentes sont passibles de l'impôt à raison de leurs seuls revenus de source d'Antigua et Barbuda. Les dividendes, intérêts et redevances sont imposés par voie de retenue à la source au taux de 25 %.

Les droits de succession et de donation et l'impôt sur la fortune n'existent pas à Antigua et Barbuda.

4. Présentation de la fiscalité de la Grenade

I - L'IMPOSITION DES SOCIETES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes de la Grenade sont imposées sur leurs revenus mondiaux comprenant les résultats des succursales implantées à l'étranger. Une société est considérée être résidente lorsque son centre de direction ou de contrôle y est implanté ou lorsque celle-ci y est immatriculée.

Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 30 %.

3) Régime fiscal des produits financiers


· Les dividendes de source nationale et de source étrangère versés à une société résidente sont exonérés d'impôt sur les sociétés de droit commun.


· Les intérêts et redevances de source nationale et étrangère sont imposés à l'impôt sur les sociétés de droit commun.


· Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont exonérées d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source insulaire réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 15 % à raison de leurs revenus tirés de la Grenade. Seuls les dividendes versés à une société non résidentes sont exonérés de retenue.

C. Régimes fiscaux préférentiels

Les entreprises engagées dans l'industrie ou dans le tourisme bénéficient des incitations suivantes :

- exonération d'impôt sur les sociétés pendant une durée de 10 ans (tourisme) et de 15 ans (industrie) ;

- exonération de taxes à l'importation et de taxes sur le chiffre d'affaires sur les machines, équipements, pièces détachées, matières premières, matériels de constructions, matériaux d'emballage et véhicules utilitaires.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes de la Grenade sont imposables à raison de leur revenu mondial tandis que les personnes non résidentes ne le sont qu'à raison de leurs revenus de source nationale. Sont considérées comme résidentes les personnes qui y ont leur habitation permanente et qui séjournent dans cet Etat au moins 183 jours consécutifs au cours d'une année civile.

2) Base imposable

Le revenu imposable est constitué des salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, commissions, honoraires) perçus par les personne physiques. Les salaires sont soumis à une retenue à la source non libératoire effectuée par l'employeur.

3) Barème d'impôt

Il est constitué de deux tranches de revenu et se présente de la manière suivante : 

Tranches de revenu

Taux

de

1 €

à

16 280 €

0 %

au

delà

de

16 281 €

30 %

B. Imposition des personnes non résidentes

Les personnes non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 15 % sur l'ensemble des revenus de source insulaire. Seuls les dividendes et les intérêts sur les dépôts bancaires sont exonérés de retenue à la source.

5. Présentation de la fiscalité de Sainte-Lucie

I - L'IMPOSITION DES SOCIETES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes qui sont dirigées ou contrôlées dans l'Ile de Sainte-Lucie sont imposées sur leur bénéfice mondial. Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 33,33 % pour les sociétés. Les petites et moyennes entreprises sont imposées au taux de 25 % au titre de leur premier exercice, puis au taux de 30 % au titre des exercices ultérieurs.

3) Régime fiscal des distributions

Les dividendes de source nationale et de source étrangère versés à une société résidente de Sainte-Lucie sont exonérés d'impôt sur les sociétés.

4) Régime fiscal des plus-values

Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source insulaire réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumise à une retenue à la source libératoire au taux de 25 % à raison de leurs revenus tirés de l'Ile de Sainte-Lucie.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

1) Territorialité

Les personnes physiques résidentes à Sainte-Lucie sont imposables à raison de leur revenu mondial tandis que les personnes non résidentes ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source nationale.

2) Base imposable

Le revenu global imposable comprend les revenus catégoriels suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, salaires et pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers.

S'agissant des produits financiers, les dividendes et les intérêts de source insulaire, ainsi que les plus-values mobilières et immobilières sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les dividendes versés par des sociétés étrangères résidentes à Sainte-Lucie sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 10 %.

3) Barème d'imposition

Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Il est constitué de quatre tranches.

Tranches de revenu

Taux

de

1

à

2 746 €

10 %

de

2 747

à

5 493 €

15 %

de

5 494

à

8 240 €

20 %

au

delà de

 

8 241 €

30 %

B. Imposition des personnes non résidentes

Elles sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 25 % sur les redevances, les commissions et les rémunérations techniques.

Les dividendes et les intérêts, exonérés jusqu'au 31 décembre 2009, sont désormais passibles d'une retenue à la source libératoire de 15 %.

6. Présentation de la fiscalité de Saint-Christophe-et-Niévès

I - L'IMPOSITION DES SOCIETES

A. Imposition des sociétés résidentes

1) Territorialité

Les sociétés résidentes qui sont constituées et immatriculées à Saint-Christophe-et-Niévès ou qui y disposent de leur centre de direction et de contrôle sont imposées sur leur bénéfice mondial.

Les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt qu'à raison de leurs revenus de source locale.

2) Taux d'imposition

Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 35 % pour les sociétés.

3) Régime fiscal des distributions

Les dividendes de source nationale versés à une société résidente de Saint-Christophe-et-Niévès sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de 35 %. Toutefois, ces dividendes ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de l'impôt sur les sociétés effectivement payé par la filiale distributrice. Aucune retenue à la source n'est effectuée sur ces dividendes.

Les dividendes de source étrangère versés à une société résidente sont imposables à l'impôt sur les sociétés (taux de 35 %).

En ce qui concerne les crédits d'impôt étrangers, il est accordé aux sociétés un crédit d'impôt imputable sur l'IS uniquement à raison des impôts prélevés dans les Etats membres du Commonwealth si ces Etats effectuent la réciprocité. En général, le crédit d'impôt est égal à la moitié du taux d'impôt sur les sociétés en vigueur à Saint-Christophe-et-Niévès (soit 17,5 %).

4) Régime fiscal des plus-values

Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont exonérées d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, à l'exception des opérations spéculatives (achat revente des actifs dans un délai inférieur à un an). Dans ce cas, elles sont imposées à un taux d'impôt égal à la moitié du taux d'impôt sur les sociétés, soit un taux effectif de 17,5 %.

B. Imposition des sociétés non résidentes

1) En présence d'un établissement stable

Les bénéfices de source locale réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (taux de 35 %).

2) En l'absence d'établissement stable

Les sociétés non résidentes sont soumises en général à une retenue à la source libératoire au taux de 10 % à raison de leurs revenus tirés de Saint-Christophe-et-Niévès.

C. Régimes fiscaux privilégiés

1) Les sociétés offshore

Les sociétés qui réalisent exclusivement des activités commerciales avec des personnes ou des sociétés non résidentes bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés, des plus-values et de retenue à la source. Seules les sociétés agréées par le Gouvernement peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux.

2) Les sociétés pionnières

Ce régime, accordé sur agrément, est destiné à favoriser l'implantation dans l'Ile de certaines activités industrielles et commerciales essentielles à son développement économique. Les sociétés qualifiées de pionnières bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés pendant 5 à 10 ans.

3) Les industries hôtelières

Ce régime, accordé sur agrément, est destiné aux sociétés qui envisagent de construire ou d'agrandir des infrastructures hôtelières existantes dans l'Ile et qui sont dans l'obligation d'importer de l'étranger les matériels nécessaires à la réalisation des travaux. Les sociétés qui construisent des hôtels de plus de 30 chambres bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour une durée de 10 ans. En deçà de 30 chambres, l'exonération est ramenée à 5 ans.

II - L'IMPOT SUR LE REVENU

A. Imposition des personnes résidentes

Les personnes physiques résidentes à Saint-Christophe-et-Niévès ne sont soumises à aucune imposition sur le revenu, quel que soit le type de revenus perçus.

B. Imposition des personnes non résidentes

Les personnes non résidentes sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 10 % sur les salaires perçus pour des travaux effectués à Saint-Christophe-et-Niévès, les dividendes, les intérêts, les redevances, les commissions et rémunérations techniques.

7. Présentation de la fiscalité de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

I - LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

A. Imposition des sociétés résidentes

Les sociétés résidentes de Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont redevables d'un impôt sur les sociétés dont le taux varie de 10 % à 32,5 %.

Les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d'impôt sur les sociétés.

B. Imposition des sociétés non résidentes

Les redevances sont imposées au moyen d'une voie de retenue à la source libératoire au taux de 20 %. Le taux de retenue applicable aux revenus tirés de la propriété immobilière et aux autres revenus est de 10 %.

C. Incitations fiscales

1) Incitations à l'investissement

Des exonérations d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de TVA peuvent être accordées aux entreprises qui exercent leur activité dans les domaines de la petite production, de la technologie, du cinéma, du tourisme, etc. Ces avantages peuvent être accordés pour des durées de 10 à 15 ans.

2) Sociétés offshore 

Les sociétés enregistrées sous le statut d'IBC ou de type Limited Duration Companies (LDC) bénéficient d'une exonération de tout impôt pour une durée de 20 ans.

II - LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Les particuliers possédant la nationalité de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi que les « non nationaux » exerçant une activité professionnelle dans ce territoire sont redevables de l'impôt sur le revenu à Saint-Vincent-et-les-Grenadines dès lors que leurs revenus excèdent 15 000 XCD23(*) (5 587 euros).

Les taux du barème varient de 10 à 32,5 %.

Les personnes non résidentes propriétaires d'un bien dans cet Etat sont redevables d'un droit annuel de 2 500 XCD (930 euros). Les revenus de la location tirés de ces biens sont soumis à un impôt progressif selon le barème suivant :

Tranches de barème

Taux

de 1 à 100 000 XCD

(37 244 €)

10 000 XCD (3 724 €)

de 100 000 à 3 000 000 XCD

(1 117 320 €)

6 %

au-delà de 3 000 000 XCD

(1 117 320 €)

4 %

Les droits de succession et de donation et l'impôt sur la fortune n'existent pas à Saint-Vincent.


* 19 Certaines activités sont toutefois autorisées à l'extérieur des zones : prestations de services auprès de sociétés liées maritimes ou portuaires et services dans le domaine de l'informatique et de la formation.

* 20 Opérations habituelles.

* 21 Sont considérées comme « résidents permanents » les personnes qui ont leur lieu de résidence permanente à l'étranger mais qui ont séjourné plus de 30 jours dans l'année à Antigua et Barbuda et sont titulaires d'un certificat de résident permanent.

* 22 XCD : dollar des Caraïbes orientales.

* 23 XCD : dollar des Caraïbes orientales.